Le statut d’étudiant-indépendant a été instauré en 2017 afin d’encourager l’entrepreneuriat chez les jeunes. Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME a introduit plusieurs assouplissements administratifs afin de rendre ce statut plus accessible.
Le statut d’étudiant-indépendant
Un étudiant-indépendant exerce une activité indépendante pendant ses études et bénéficie de cotisations sociales réduites (tant que les revenus issus de l’activité indépendante restent limités).
Conditions du statut d’étudiant-indépendant
Les étudiants-indépendants doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de ce statut. Outre l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, ils doivent être inscrits comme étudiant dans un établissement d’enseignement reconnu en Belgique pour au moins 27 crédits par année scolaire ou au moins 17 heures de cours par semaine afin d’obtenir un diplôme reconnu. En outre, l’étudiant doit suivre régulièrement les cours.
Le statut d’étudiant-indépendant prend fin dès que l’étudiant ne remplit plus les conditions ci-dessus.
Pour en savoir plus sur les conditions de l’étudiant-indépendant, cliquez ici.
Qu’est-ce qui a changé ?
Nous vous résumons les principales modifications.
1. Assouplissement de la limite d’âge de 25 ans
Dans l’ancien régime, il n’était possible de conserver le statut d’étudiant-indépendant que jusqu’au troisième trimestre inclus de l’année au cours de laquelle l’étudiant atteignait 25 ans. À partir du quatrième trimestre, l’étudiant perdait automatiquement ce statut, même s’il poursuivait encore ses études.
Le nouveau régime assouplit cette limite d’âge. Désormais, un étudiant peut conserver le statut d’étudiant-indépendant jusqu’à la fin de ses études, quel que soit son âge.
Attention : cette mesure ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :
- L’étudiant doit déjà être affilié en tant qu’étudiant-indépendant au cours du troisième trimestre de l’année durant laquelle il atteint 25 ans. Toute personne qui ne démarre une activité indépendante ou n’entame des études qu’après ce trimestre ne peut plus s’affilier comme étudiant-indépendant.
Exemple : Emma est étudiante et fête ses 25 ans le 10 juillet 2026. Le 15 octobre 2026, elle démarre une activité indépendante. Emma ne peut pas s’affilier comme étudiante-indépendante, car elle n’était pas encore affiliée sous ce statut au cours du troisième trimestre de 2026.
- Après le troisième trimestre de l’année au cours de laquelle il atteint 25 ans, l’étudiant doit continuer à remplir sans interruption les conditions du statut d’étudiant-indépendant. L’étudiant ne remplit-il plus les conditions requises ? Il perd alors définitivement ce statut, qu’il remplisse ou non à nouveau ultérieurement toutes les conditions.
Exemple : Emma fête ses 25 ans le 10 juillet 2026 et elle est déjà étudiante-indépendante à ce moment-là. Elle poursuit ses études pendant l’année académique 2026-2027.
Selon l’ancien régime, son statut d’étudiante-indépendante prenait fin au plus tard le 30 septembre 2026, soit à la fin du troisième trimestre de l’année au cours de laquelle elle atteignait 25 ans. Grâce au nouveau régime, Emma peut conserver son statut jusqu’à la fin de ses études, à condition de continuer à remplir sans interruption toutes les conditions.
Si Emma interrompt temporairement ses études ou son activité indépendante après le 30 septembre 2026, elle ne remplit plus les conditions du statut. Elle perd alors définitivement le statut d’étudiante-indépendante, même si elle reprend plus tard ses études ou son activité indépendante.
2. Simplification administrative
L’une des conditions pour conserver le statut d’étudiant-indépendant est que l’étudiant suive régulièrement les cours (pour au moins 27 crédits par année académique ou au moins 17 heures de cours par semaine). Si l’étudiant ne peut pas démontrer qu’il a suivi régulièrement les cours, il perd, pour l’année scolaire ou académique concernée, le statut d’étudiant-indépendant, sauf en cas de force majeure.
Jusqu’à présent, l’étudiant pouvait le démontrer de trois manières :
- au moyen d’un relevé de notes montrant qu’il a participé aux examens pour au moins 27 crédits par année scolaire (ou 17 heures de cours par semaine) ;
- au moyen d’une attestation ou déclaration de l’établissement d’enseignement prouvant qu’il a suivi les cours pour au moins 27 crédits par année scolaire (ou 17 heures de cours par semaine) ;
- au moyen d’une attestation de l’établissement d’enseignement prouvant qu’il bénéficie d’un accompagnement en tant qu’étudiant-entrepreneur dans un projet entrepreneurial.
Cette dernière possibilité disparaît. Désormais, un accompagnement dans un projet entrepreneurial ne suffira plus comme preuve que l’étudiant suit régulièrement les cours. L’étudiant ne pourra désormais le démontrer qu’au moyen de sa participation aux cours ou aux examens.
En outre, dans l’ancien régime, l’étudiant-indépendant devait remettre avant le début de chaque année scolaire ou académique une déclaration sur l’honneur à la caisse d’assurances sociales attestant qu’il suivrait régulièrement les cours. Cette formalité administrative est également supprimée par la réforme.
3. Maintien du statut pendant le trimestre du diplôme
Une année scolaire ou académique classique s’étend de septembre à juin. Les étudiants qui suivent une formation traditionnelle et présentent leurs examens en juin (ou plus tard en cas de seconde session éventuelle) peuvent s’affilier comme étudiant-indépendant à partir du quatrième trimestre de l’année en cours jusqu’au troisième trimestre de l’année suivante inclus, à condition de remplir pendant cette période toutes les conditions du statut.
En principe, le statut d’étudiant-indépendant prend fin à partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus toutes les conditions. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’il ne peut pas démontrer, pour un trimestre déterminé, qu’il a suivi régulièrement les cours ou lorsqu’il n’est pas inscrit comme étudiant pendant l’intégralité du trimestre.
Pour les étudiants qui ne suivent pas une formation classique et qui obtiennent leur diplôme à un autre moment qu’en juin, cela entraînait parfois des problèmes. Comme ils ne remplissaient pas les conditions du statut pendant l’intégralité du trimestre, ils perdaient souvent déjà au cours de ce même trimestre le droit au statut d’étudiant-indépendant.
Le nouveau régime change la donne. Désormais, les étudiants peuvent conserver le statut d’étudiant-indépendant pendant le trimestre au cours duquel ils obtiennent leur diplôme, même s’ils ne remplissent plus, durant ce trimestre, toutes les conditions du statut pendant toute la période.
Exemple : Emma est étudiante-indépendante et obtient son diplôme le 15 février 2027. Selon l’ancien régime, elle pouvait perdre au cours du premier trimestre de 2027 le statut d’étudiante-indépendante, car après le 15 février 2027, elle ne remplissait plus toutes les conditions du statut. Grâce au nouveau régime, Emma peut conserver son statut jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel elle termine ses études. Dans ce cas, elle conserve donc le statut d’étudiante-indépendante jusqu’au 31 mars 2027 inclus (premier trimestre 2027).
