Dans une société en commandite (SComm), il faut au minimum un associé commandité (aussi appelé « associé actif » ou « associé gérant ») et un associé commanditaire (aussi appelé « associé non actif » ou « associé passif »). Que se passe-t-il si une SComm n’a pas (ou plus) d’associé non actif ? Cela dépend en fait du moment auquel cette situation se présente : au moment de la constitution de la SComm ou après.
Pas d’associé non actif au moment de la constitution
Supposons qu’une société en commandite soit constituée sans que les deux catégories d’associés soient représentées. Il n’y a donc qu’un associé actif, mais pas d’associé non actif. Il manque dans ce cas un élément constitutif de la SComm, et la société n’est donc pas une société en commandite, mais une société en nom collectif (SNC). Vous devrez alors prendre les mesures nécessaires par l’intermédiaire d’un notaire pour soit conserver la forme juridique de la SNC, soit choisir une autre forme juridique.
Pas (ou plus) d’associé non actif après la constitution
Autre scénario possible : le seul associé non actif perd sa qualité d’associé après la constitution de la société, par exemple parce qu’il est nommé gérant. Comme il n’y a alors plus d’associé non actif, on pourrait penser que la société devrait être considérée comme une SNC dans ce cas également.
Or, la loi ne prévoit une sanction que si l’associé non actif enfreint l’interdiction d’ingérence. Concrètement, la responsabilité limitée de l’associé non actif est alors levée. Il devient donc aussi solidairement responsable des dettes de la société. Il est à noter que l’associé non actif est considéré comme associé gérant uniquement à l’égard des tiers et non à l’égard des co-associés. Le statut d’associé non actif est donc (partiellement) préservé, ce qui permet à la société de rester une SComm.
Besoin d’aide pour la constitution d’une SComm ou d’une SNC ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !
