Amende pour les associations de copropriétaires sans syndic enregistré

08 octobre 2021 | Temps de lecture : 2 min.

Depuis le 1er avril 2017, toute association de copropriétaires (ACP) est tenue de faire enregistrer son syndic à la...

Fin du régime forfaitaire de TVA pour les petits commerçants dès 2028

24 septembre 2021 | Temps de lecture : 2 min.

Le gouvernement a décidé de mettre fin au régime forfaitaire TVA qui s’appliquait à certains petits commerçants. Cette...

09 septembre 2021 | Temps de lecture : 4 min.

Le régime TVA applicable aux professions (para)médicales est en passe de subir plusieurs modifications importantes. À...

09 septembre 2021 | Temps de lecture : 2 min.

Lorsqu'un dirigeant d’entreprise donne un bien immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote,...

25 août 2021 | Temps de lecture : 3 min.

Le Conseil des ministres a approuvé le 15 juin 2021 l’instauration d'une prime unique destinée aux indépendants dont...

12 août 2021 | Temps de lecture : 3 min.

Dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte des petites ASBL, la législation ne prévoit pas...

20 mai 2021 | Temps de lecture : 6 min.

Pieter Debbaut est conseiller fiscal auprès de Liantis. Chaque mois, il vous informe concernant un thème d’actualité...

26 juin 2020 | Temps de lecture : 4 min.

Dans son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle sonne le glas du régime de la TVA pour les traitements à...