Les seuils de réduction seront supprimés à partir de l’année de cotisation 2022. Il sera de ce fait beaucoup plus facile d’adapter les cotisations sociales provisoires au revenu estimé de votre client. Lisez ce qui suit pour savoir quelles règles changent et ne changent pas.
Nouvel accord budgétaire
Le nouvel accord budgétaire du gouvernement contient de très nombreuses nouvelles mesures ayant un impact sur les entrepreneurs indépendants. La suppression des seuils de réduction est une bonne nouvelle pour votre client.
En effet, il pourra désormais décider lui-même sur quel revenu ses cotisations sociales provisoires sont calculées, dans le cas où il s’attend à ce que son revenu soit inférieur à son revenu d’il y a trois ans. Attention, cette adaptation ne sera possible que moyennant une demande motivée et il faudra toujours tenir compte du seuil de la cotisation minimale légale qui lui est maintenu.
Qu’est-ce qui change à partir de 2022 ?
Ces dernières années, la liberté de choix était limitée aux seuils prévus par la loi. Désormais, votre client pourra donc choisir librement sur quel revenu il veut que ses cotisations provisoires soient calculées.
Exemple :
Johanna paie en 2021 des cotisations provisoires calculées sur la base de son revenu revalorisé de 2018 qui s’élève à 45 000 euros. Or, elle estime son revenu de 2021 à 30 000 euros. Si elle veut réduire ses cotisations, elle doit obligatoirement opter pour l’un des seuils prévus par la loi, à savoir celui de 39 718,41 euros. Elle paiera certes des cotisations réduites, mais déboursera tout de même 517,74 euros de plus que nécessaire par trimestre.
À partir de 2022, Johanna pourra introduire une demande pour que sa cotisation provisoire soit calculée sur son revenu estimé de 30 000 euros, sans être obligée de tenir compte d'un seuil de réduction fixé par la loi. Elle ne paiera ainsi pas un cent de trop.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
La procédure de réduction proprement dite reste inchangée. Cela signifie que :
- les demandes peuvent être introduites tant via My Liantis que sur papier ;
- votre client doit joindre des pièces justificatives qui prouvent la réduction de son revenu (en tant qu’expert-comptable, vous n’avez pas de pièces justificatives à joindre) ;
- des majorations seront portées en compte si la cotisation imputée a été réduite à tort. Vous avez toujours la possibilité d’éviter ces majorations en versant le bon montant avant la fin de l’année de cotisation.
Remarque importante : un seul seuil est maintenu pour les indépendants à titre principal (primo-starters compris) et les conjoints aidants. Ils devront toujours payer une cotisation minimale légale.
