Sur le modèle de la Flandre, l’obligation d’avoir des connaissances
de base en gestion d’entreprise a récemment été supprimée à Bruxelles afin de stimuler l’entrepreneuriat. En ce qui concerne les professions réglementées, une adaptation du champ d’application de la réglementation implique toutefois que
davantage de catégories d’entreprises doivent désormais prouver qu’elles ont des compétences professionnelles.
Suppression des connaissances de base en gestion d’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale
À partir du 15 janvier 2024, des connaissances de base en gestion d’entreprise ne sont plus requises dans la Région de Bruxelles-Capitale. Si vous créez une entreprise ou lancez de nouvelles activités et si votre siège ou votre domicile se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous ne devez désormais plus prouver que vous avez des connaissances de base en gestion d’entreprise.
Nouveau champ d’application pour la preuve des compétences professionnelles
Par ailleurs, le domaine d’application de la loi d’établissement a été modernisé et la nouvelle notion d’entreprise est désormais reprise dans la définition du terme « PME ». Cette notion inclut dorénavant toutes les entreprises individuelles et toutes les sociétés de droit privé, ce qui signifie que deux catégories supplémentaires d’entreprises doivent prouver qu’elles ont les compétences professionnelles requises si elles exercent des activités réglementées et si le siège ou le domicile se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale :
1) Les entreprises considérées auparavant comme des « entreprises non commerciales » parce qu’elles avaient un seul donneur d’ordre ou exerçaient une « activité commerciale » uniquement à titre subsidiaire qui s’inscrivait dans le prolongement de leur activité principale non commerciale;
2) Les sociétés sans personnalité juridique.
Pour rappel : l’ancienne loi d’établissement ne stipulait pas clairement si les sociétés simples devaient prouver leurs compétences en gestion d’entreprise ou non. Ce flou a poussé la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne à adresser le 12 octobre 2021 une note aux guichets d’entreprises stipulant que les sociétés simples ne devaient (plus) prouver de compétences en gestion d’entreprise.
L’introduction de cette nouvelle notion d’entreprise dans le champ d’application de l’ordonnance scelle définitivement le sort des sociétés simples : dès qu’elles ont leur siège dans la RBC et exercent des activités réglementées, elles doivent prouver leurs compétences professionnelles.
Mesure transitoire : dispense pour les entreprises existantes
Les entreprises de Bruxelles qui, en raison de l’application des nouvelles règles, relèvent maintenant du champ d’application de la législation en matière d’établissement, mais pour lesquelles ce n’était pas le cas avant le 15 janvier 2024, sont expressément exemptées : elles ne doivent pas prouver qu’elles
ont des compétences professionnelles pour les activités réglementées pour lesquelles elles étaient inscrites à la BCE au 14 janvier 2024.
Dans la pratique, il s’agit principalement des deux catégories supplémentaires d’entreprises susmentionnées (les anciennes entreprises non commerciales et les sociétés sans personnalité juridique) : si le siège ou le domicile se situe
dans la Région de Bruxelles-Capitale et si elles sont inscrites à la BCE pour certaines activités réglementées au plus tard le 14 janvier 2024, elles ne devront pas prouver qu’elles ont des compétences professionnelles pour ces activités dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 15 janvier 2024
En revanche, si elles ajoutent d’autres activités réglementées dans la BCE à partir du 15 janvier 2024, elles devront bien entendu prouver leurs compétences professionnelles pour ces activités.
Attention : la dispense ne s’applique pas aux entreprises qui inscrivent des activités réglementées avant le 15 janvier 2024 avec effet rétroactif.
Qu'en est-il en cas de déménagement ?
Si vous êtes de Bruxelles, mais avez établi votre siège ou élu domicile en Flandre au cours des dernières années afin d’éviter de devoir prouver que vous avez des connaissances de base en gestion d’entreprise, vous pouvez maintenant sans
problème établir votre siège ou élire domicile à Bruxelles si vous le souhaitez. Vous ne devez toutefois pas perdre de vue que si vous exercez également des activités réglementées et si vous êtes établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous devez actuellement toujours pouvoir prouver que vous avez des compétences professionnelles.
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