Nouveau Code des sociétés et des associations

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur au 1er mai 2019.

Afin d’expliquer plus clairement dans quelle mesure les différentes sociétés et associations seront influencées par le nouveau CSA, nous les avons subdivisées en trois catégories :

1. les nouvelles sociétés et associations constituées à partir du 1er mai 2019,
2. les sociétés et associations existantes dont la forme juridique est maintenue dans le nouveau CSA, et
3. les sociétés existantes dont la forme juridique est supprimée dans le nouveau CSA.

Que pouvons-nous faire pour vous dans chacune de ces catégories ?

Catégorie 1 - Nouvelles sociétés et associations : constitution

Quiconque souhaite créer une nouvelle société ou association à compter du 1er mai 2019 sera soumis aux règles de la nouvelle loi.

Cela signifie tout d’abord qu’il n’est plus possible de créer une société ou une association sous une des formes juridiques supprimées. Il n’est par exemple plus possible de constituer une société coopérative à responsabilité illimitée, une société en commandite par actions ou une société agricole. Quelles sont les formes juridiques qui sont maintenues et pour lesquelles il est donc encore possible d’opter ?

• société simple
• société en nom collectif
• société en commandite (simple)
• société (privée) à responsabilité limitée
• société coopérative (à responsabilité limitée)
• société anonyme
• groupement européen d’intérêt économique
• société européenne
• société coopérative européenne
• association (internationale) sans but lucratif
• fondation

Il faudra par ailleurs d’emblée tenir compte des nouvelles règles applicables à la forme juridique choisie.

Exemple 1 : Quiconque constitue une société en commandite simple à partir du 1er mai 2019 devra immédiatement utiliser la nouvelle dénomination (à savoir « société en commandite ») et la nouvelle abréviation (à savoir « SComm » au lieu de « SCS »).

Exemple 2 : Quiconque constitue une société à responsabilité limitée (SRL en abrégé - ancienne SPRL) à partir du 1er mai 2019 ne devra plus tenir compte du capital minimum légal de 18 550 euros. Dans la SRL réformée, ce capital a en effet été remplacé par le concept de « capitaux propres de départ suffisants ». La loi ne fixe plus le montant minimum de ces capitaux propres.

Que peut faire Liantis pour vous ?

Constitution d’une SNC, d’une SComm ou d’une ASBL

Vous pouvez vous adresser à Liantis si vous voulez faire établir un acte constitutif entièrement conforme à la nouvelle législation pour une SNC, une SComm ou une ASBL. Nous vous communiquerons une check-list pratique vous permettant de réunir rapidement et facilement les données nécessaires à la constitution, nous rédigerons ensuite l’acte constitutif et nous en assurerons enfin le dépôt et la publication au Moniteur belge.

Vous serez ainsi certain(e) que votre société ou association sera constituée correctement et efficacement. N'hésitez pas à contacter un bureau près de chez vous !

Catégorie 2 - Sociétés et associations existantes dont la forme juridique est maintenue

Votre entreprise a été constituée avant le 1er mai 2019 et figure dans la liste ci-dessous ?

• société simple (autrefois la société de droit commun)
• société en nom collectif
• société en commandite simple (désormais : société en commandite)
• société privée à responsabilité limitée (désormais : société à responsabilité limitée)
• société coopérative à responsabilité limitée (désormais : société coopérative)
• société anonyme
• groupement européen d’intérêt économique
• société européenne
• société coopérative européenne
• association (internationale) sans but lucratif
• fondation

Dans ce cas, la forme juridique de votre société est maintenue.

Mais attention : cela ne signifie pas que vous pouvez vous reposer sur vos lauriers. Là où c’est nécessaire, les statuts de votre entreprise devront être adaptés à la nouvelle réglementation.

À compter du 1er janvier 2020, vous disposerez d’un délai de quatre ans pour le faire. Tenez compte du fait que, dans la plupart des cas, une adaptation des statuts prend un certain temps. N’attendez donc pas le 31 décembre 2023 pour agir.

Attention ! Si vous souhaitez modifier ne fût-ce qu’un seul article de vos statuts actuels après le 1er janvier 2020, vous serez obligé(e) de procéder par la même occasion au contrôle de l’intégralité de vos statuts et de les adapter au besoin.

Que peut faire Liantis pour vous ?

Mise en conformité, avec le CSA, des statuts d’une SNC, d’une SComm ou d’une ASBL existante.

Vous avez déjà une SNC, une SComm ou une ASBL (constituée avant le 1er mai 2019) et vous souhaitez mettre ses statuts en conformité parfaite avec le nouveau Code des sociétés et des associations ? Sachez que Liantis peut aussi vous aider dans cette tâche. Nous procéderons à un examen complet de vos statuts, nous adapterons les points devant l’être et nous vous fournirons des statuts coordonnés conformes au CSA. Demandez ici une offre de prix.

Catégorie 3 - Sociétés existantes dont la forme juridique est supprimée

La forme juridique de votre société a été supprimée ? À compter du 1er janvier 2020, vous disposerez d’un délai de quatre ans pour choisir une autre forme juridique pour votre société. N’attendez toutefois pas le 31 décembre 2023 pour agir, car, dans la plupart des cas, un changement de forme juridique ne se fait pas du jour au lendemain.

Attention ! Si vous souhaitez modifier ne fût-ce qu’un seul article de vos statuts actuels après le 1er janvier 2020, vous serez obligé(e) de transformer immédiatement votre société et d’adapter vos statuts.

Que peut faire Liantis pour vous ?

Pour chaque forme de société, Liantis a établi une fiche d’information pratique qui vous explique les démarches à entreprendre, quand vous devez agir, etc. Cette fiche vous informe par ailleurs si la transformation de votre société nécessite un acte notarié. Si ce n’est pas le cas, un avocat ou un expert-comptable spécialisé pourra aussi vous aider pour la transformation de votre entreprise.

Enfin, vous pouvez, comme auparavant, compter sur Liantis pour la rédaction de certains procès-verbaux de votre société ou association dont la publication au Moniteur belge est obligatoire et/ou pour leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise. Cela vaut aussi pour les nouvelles SA, SRL ou SC.

Exemple : La révocation d’un administrateur d’une SA doit être publiée au Moniteur belge. S’il vous faut de l’aide pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale et pour la publication de cette décision au Moniteur belge, n’hésitez pas à contacter Liantis.