En octobre 2021, nous vous avons communiqué que la révision de cotisations pour l’année 2020 ne pouvait provisoirement pas être effectuée. Cette situation est due au fait que les prestations dans le cadre du droit passerelle de crise n’ont pas été reprises séparément dans la déclaration d’impôt, alors que ces montants sont exonérés de cotisations sociales. Nous vous tiendrons informé du moment auquel les cotisations pour 2020 de votre client seront régularisées.
La régularisation des cotisations sociales des indépendants
Comme vous le savez, les travailleurs indépendants se voient d’abord facturer des cotisations provisoires, qui sont ensuite régularisées sur la base du revenu net imposable définitif d’indépendant de l’année considérée. Les cotisations provisoires de 2020 seront ainsi revues sur la base du revenu net imposable d’indépendant de 2020.
Liantis caisse d’assurances sociales procède à la régularisation dès que le revenu officiel a été déterminé par le SPF Finances et communiqué par l’intermédiaire de l’INASTI. Liantis même n’est pas compétente pour déterminer ou adapter le revenu et doit donc se baser sur le revenu qui lui est communiqué par les autorités.
Décompte final correct retardé par le droit passerelle de crise
En 2020, de nombreux indépendants ont perçu des prestations dans le cadre du droit passerelle de crise. Pour les indépendants qui déclarent des bénéfices et/ou profits pour 2020, les prestations du droit passerelle de crise (à l’exception du droit passerelle de soutien à la reprise) sont imposées distinctement au taux de 16,5 %, dans les limites de ce qu’on appelle la règle des 4x4.
Ces prestations taxées distinctement (de même que le solde imposé globalement en cas de dépassement de la règle des 4x4) sont qualifiées de bénéfices ou de profits pour ces contribuables. Par conséquent, ces prestations sont comprises dans le montant des revenus déterminé par le SPF Finances et communiqué aux caisses d’assurances sociales par l’intermédiaire de l’INASTI.
Quelle que soit la qualification fiscale, aucunes cotisations sociales ne sont toutefois dues sur les prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise. C’est pourquoi ces prestations doivent être retirées du montant net imposable pour éviter que les cotisations définitives de 2020 soient calculées sur une base erronée (car trop élevée). Pour ce faire, une procédure supplémentaire de partage de données avec le SPF Finances a été mise en place. Ceci n’est pas une mince affaire et nous travaillons actuellement à la mise en œuvre technique de la procédure.
Quand les cotisations de 2020 de votre client seront-elles régularisées ?
L’indépendant n’a perçu aucune prestation en 2020 dans le cadre du droit passerelle de crise
Les cotisations sociales pour l’année de cotisation 2020 seront régularisées au plus tôt à partir de mi-avril 2022.
Update: Entre-temps, la révision des cotisations sociales de 2020 est déjà arrivée dans la boîte aux lettres d'un grand nombre de ces indépendants.
L’indépendant a perçu une ou plusieurs prestations en 2020 dans le cadre du droit passerelle de crise
Il n’est pour l’instant pas possible de procéder à une régularisation des cotisations pour votre client, car nous ne pouvons actuellement pas garantir que le revenu sur lequel les cotisations définitives de 2020 seraient calculées est correct. Comme mentionné ci-dessus, nous travaillons à la mise en œuvre technique de la procédure mise en place pour régler ce problème. Nous vous tiendrons informé de la suite des événements.
Update: La révision des cotisations sociales de 2020 peut déjà être effectuée pour une partie de ces indépendants. Pour les autres, nous attendons encore des informations et des instructions des autorités. La révision des cotisations sociales de 2020 ne peut toujours pas être exécutée.
L’indépendant a introduit une demande en 2020 pour une ou plusieurs prestations dans le cadre du droit passerelle de crise, mais la demande a été refusée, car le montant des cotisations légales provisoires de 2020 était trop peu élevé.
Les cotisations de votre client seront régularisées au plus tôt à partir de la seconde moitié du mois d’avril 2022. Peu après la régularisation, il sera procédé à une nouvelle évaluation des demandes refusées afin de contrôler si le client a encore droit ou non à une prestation dans le cadre du droit passerelle de crise. Tout indépendant qui a droit à la prestation en sera informé personnellement.
Update: Entre-temps, un grand nombre de ces indépendants ont déjà reçu la révision de cotisations de 2020 dans leur boîte aux lettres. De plus, nous avons commencé à procéder à l’évaluation des demandes de prestation dans le cadre du droit passerelle de crise de 2020 initialement refusées. Les personnes qui ont droit à cette prestation recevront bientôt une confirmation.
