Depuis le 15 juillet 2018, votre client peut bénéficier de revenus complémentaires exonérés d’impôts de trois manières différentes. En effet, deux possibilités sont venues s’ajouter au régime existant de l’économie collaborative : le travail associatif et les services occasionnels entre les citoyens. Ces deux nouvelles options sont soumises à une série de conditions. Il existe ainsi une liste d’activités autorisées pour le travail associatif et les services occasionnels entre les citoyens. Par ailleurs, votre client peut gagner maximum 6 250 euros* de revenus annuels complémentaires. Dans cet article de blog, nous répondons aux cinq questions cruciales en matière de revenus complémentaires exonérés.
1. Votre client entre-t-il en ligne de compte pour bénéficier de revenus complémentaires exonérés d’impôts ?
En principe, votre client peut bénéficier de revenus complémentaires non taxés :
- s’il travaille au moins à 4/5e temps en tant que salarié ou fonctionnaire ;
- s’il est indépendant à titre principal ;
- ou s’il est pensionné.
Consultez aussi le site web pour prendre connaissance de quelques situations particulières.
2. Votre client peut-il exercer ses activités d’indépendant à titre de services occasionnels à des citoyens ?
Non. Votre client peut uniquement fournir des services occasionnels à des citoyens dans le cadre d'activités qui ne relèvent pas de son activité professionnelle indépendante.
Un garagiste indépendant ne peut donc pas percevoir un revenu complémentaire exonéré en tant que garagiste, mais bien s’il peint des murs chez un ami ou s’il tond la pelouse de la voisine. Un garagiste salarié peut quant à lui exercer une activité complémentaire exonérée d’impôts en tant que garagiste pendant son temps libre. Il doit toutefois veiller à ne pas se livrer à de la concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur et remplir bien entendu toutes les autres conditions.
3. Votre client peut-il exercer une activité complémentaire de manière régulière ?
Pour les activités relevant du travail associatif, votre client peut sans problème effectuer certaines tâches de façon répétitive. Il peut par exemple entretenir le terrain d’une équipe de football une fois par semaine.
En revanche, les services aux citoyens (que ce soit via des plateformes de l’économie collaborative ou non) doivent rester occasionnels. Donner un cours particulier chaque semaine ne peut donc pas constituer une activité complémentaire non taxée. Les services réguliers aux citoyens sont en effet considérés comme une activité professionnelle indépendante. Dans ce cas, votre client doit s’inscrire à la BCE via un guichet d’entreprises, s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des impôts et éventuellement des cotisations sociales sur ses revenus.
4. Quid si votre client a dépassé le plafond ?
Votre client peut gagner maximum 6 250 euros* de revenus annuels complémentaires. Il doit en outre limiter les revenus du travail associatif et des services occasionnels aux citoyens à 520,83 euros* par mois.
Exception : pour les deux premières activités du secteur sportif figurant dans la liste des activités autorisées pour le travail associatif, le plafond de revenus mensuels s’élève à 1 041,66 euros. Ainsi, l’organisation de camps sportifs, par exemple, n’est pas mise en péril.
Votre client dépasse la limite annuelle ? Dans ce cas, tous ses revenus complémentaires de cette année-là (donc pas seulement la partie qui dépasse les limites fixées) ainsi que de l’année suivante sont imposés comme des revenus professionnels, sauf si votre client peut prouver qu’il ne s’agit pas de revenus professionnels.
Votre client dépasse la limite mensuelle ? Tous ses revenus complémentaires du mois en question sont alors de toute façon considérés comme des revenus professionnels, tout en étant comptabilisés dans le calcul de la limite annuelle.
Le dépassement des limites a également des conséquences sur le plan social. En fonction de la situation, les revenus complémentaires sont alors réputés découler d’une activité indépendante ou d’un contrat de travail et sont donc soumis à des cotisations sociales.
5. Votre client peut-il bénéficier d’un revenu complémentaire exonéré en alternative à son activité indépendante ?
Votre client peut percevoir un revenu complémentaire exonéré d’impôts en qualité de citoyen qui fournit des services à d’autres citoyens. Par ailleurs, cette activité complémentaire ne peut être exercée qu’à titre occasionnel. Il ne peut donc pas bénéficier d’un revenu complémentaire exonéré dans le cadre d’une entreprise ni si l’activité est régulière.
Dans le cadre du travail associatif, l’activité complémentaire peut en revanche être régulière. Votre client pourrait donc arrêter son activité indépendante et l’exercer en tant qu’activité exonérée pour une association, mais uniquement – bien entendu – s’il remplit toutes les conditions. Un guide nature qui travaille comme indépendant pour une association environnementale pourrait par exemple cesser son activité indépendante pour travailler comme travailleur associatif.
Tout le monde n’est pas fan de la loi sur les revenus complémentaires
Le 24 janvier 2019, diverses organisations sectorielles, dont UNIZO, Bouwunie et le Boerenbond, ont introduit une requête en annulation de la loi sur les revenus complémentaires auprès de la Cour constitutionnelle. Elles estiment que cette loi ouvre la porte à la concurrence vis-à-vis des entrepreneurs ordinaires sans pour autant que les mêmes charges doivent être payées et que les mêmes obligations s’appliquent. Selon ces organisations, les entrepreneurs ordinaires et les indépendants sont discriminés.
La loi sur les revenus complémentaires n’a donc pas fini de faire parler d’elle. Mais la Cour constitutionnelle peut facilement prendre un an voire plus pour rendre son arrêt.
* Ces montants sont indexés chaque année.
