Au cours de ces dernières années, le gouvernement a créé de nouveaux systèmes permettant aux citoyens de gagner des revenus complémentaires de manière fiscalement intéressante. Pensez par exemple aux « activités complémentaires exonérées d’impôts ». Ce blog s’intéresse aux différentes possibilités de gagner des revenus complémentaires exonérés d’impôts ainsi qu'aux principaux points auxquels il faut faire attention.
Qu’entend-t-on par revenus complémentaires exonérés d'impôts ?
Il est possible de bénéficier de revenus complémentaires exonérés d’impôts de trois manières différentes :
- lorsqu’en tant que citoyen, on fournit un service à un autre citoyen ;
- lorsqu'en tant que citoyen, on fournit un service à un autre citoyen par le biais d'une plateforme électronique agréée (ce que l’on appelle l’économie collaborative) ;
- au moyen du travail associatif.
1. Services entre citoyens (système général)
Les citoyens peuvent proposer certains petits travaux et services à d’autres citoyens tout en étant rémunérés dans ce cadre, sans pour autant devoir payer d’impôts ou de cotisations sociales sur ces revenus.
Les services proposés ne peuvent pas s’inscrire dans le cadre d’une activité indépendante. Cela s’applique tant au citoyen prestataire qu’à son « client ». Un entrepreneur horticole ne peut donc pas travailler dans le jardin d’un tiers sans être taxé. Et en tant que comptable, vous ne pouvez pas utiliser ce système pour rénover votre bureau.
Il faut tenir compte des règles suivantes :
- Faire du commerce n’est pas un service et n’entre donc pas dans la catégorie des activités complémentaires exonérées d’impôts.
- Seuls les services repris sur la liste établie par les pouvoirs publics peuvent relever des activités complémentaires exonérées d’impôts.
- En tant que citoyen prestataire, vous devez faire une déclaration sur www.activitescomplementaires.be avant le début de chaque activité.
2. Économie collaborative (entre citoyens) par le biais d'une plateforme agréée
Le système d’économie collaborative ressemble énormément aux services entre citoyens, même si d’autres règles sont en vigueur.
- Il n’existe pas de liste des services autorisés dont le citoyen prestataire doit tenir compte.
- Les services sont proposés via une plateforme électronique agréée par les pouvoirs publics.
- Votre client ne doit pas faire de déclaration préalable mais il est préférable qu’il note soigneusement ses revenus.
- En effet, il ne peut pas dépasser un certain montant de revenus complémentaires.
Conseil : consultez aussi notre blog sur la location de vacances. La location d’un logement de vacances par le biais d'une plateforme agréée peut également relever de l'économie collaborative.
3. Travail associatif
Les associations ont parfois du mal à trouver des bénévoles. Surtout pour les tâches qui demandent un effort important ou qui prennent beaucoup de temps, comme animateur, entraîneur, chef, guide, et cetera, et pour lesquelles il n’y a qu’une petite rémunération forfaitaire en tant que travailleur bénévole.
Dans le travail associatif, on peut gagner jusqu’à 520,83 euros par mois (2019). Ce montant peut même atteindre 1 041,66 euros par mois pour les activités liées au sport. Toutefois, vous ne pouvez pas dépasser 6 250 euros bruts par an.
Voici quelques règles spécifiques au travail associatif :
- L’association conclut une convention avec le travailleur associatif.
- Toutefois, il ne peut pas s’agir d'un travailleur ou d’une personne déjà occupé(e) comme bénévole auprès de la même association.
- L’association doit faire une déclaration préalable par le biais du site activitescomplementaires.be. Seules les activités mentionnées sur une liste établie par les pouvoirs publics entrent en ligne de compte.
Combien de revenus complémentaires un citoyen peut-il gagner sans être taxé ?
Vous êtes exonéré d’impôts sur les revenus complémentaires tant que votre chiffre d’affaires annuel (y compris les éventuelles taxes locales) pour les trois systèmes confondus, ne dépasse pas 6 250 euros.
Votre client a gagné plus ? Dans ce cas, les revenus seront probablement imposés comme revenus professionnels, bien que la législation n’exclue pas la qualification de revenus divers.
Les revenus requalifiés provenant de services entre citoyens ou de l’économie collaborative peuvent donc avoir comme conséquence que le travailleur soit considéré comme indépendant et soit donc contraint de s’affilier à une caisse d’assurances sociales.
Y a-t-il des inconvénients ?
Les activités complémentaires exonérées d’impôts présentent l’avantage de devoir remplir peu de formalités et de bénéficier de revenus - forcément - exonérés. Par ailleurs, le chiffre d’affaires est limité à un maximum de 6 250 euros. De plus, on ne peut pas fournir n’importe quel service ni faire de commerce. Peut-être que ce cadre est trop limité pour votre client et qu’il préfèrera s’installer comme indépendant.
Dans ce cas, il ne doit pas tenir compte des limites imposées par les activités complémentaires exonérées d’impôts. C’est d’autant plus intéressant si votre client peut prétendre à un statut plus avantageux comme celui d’indépendant complémentaire ou d'étudiant-indépendant. La TVA n’est pas non plus nécessairement un motif pour opter pour les activités complémentaires, car les indépendants « ordinaires » peuvent, dans certains cas, demander une exonération de la TVA.
Prenons un exemple : les étudiants peuvent générer (beaucoup) plus de revenus en tant qu’étudiant-indépendant tout en étant exonérés de cotisations et d’impôts. En général, l’étudiant peut facilement rester à charge de ses parents sur le plan fiscal et social.
Tout le monde peut-il exercer des activités complémentaires et à quoi faut-il faire attention ?
Exercer une activité complémentaire exonérée d’impôt semble assez simple mais il faut respecter certains points. Certaines différences subtiles peuvent également prêter à confusion. Voici un aperçu pour vous aider à y voir plus clair.
Économie collaborative |
Services
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Travail collaboratif |
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Qui entre en ligne de compte ? |
Tout le monde, même en bénéficiant d’une indemnité, bien qu’il soit préférable que votre client s’informe des éventuelles conséquences. | Les travailleurs et fonctionnaires occupés au minimum à 4/5e temps, les indépendants à titre principal et les pensionnés. | Les travailleurs et fonctionnaires occupés au minimum à 4/5e temps, les indépendants à titre principal et les pensionnés. |
Quelles sont les activités autorisées ? |
Tous les services proposés par le biais d'une plateforme en ligne agréée. | Une liste des activités autorisées est disponible sur activitescomplementaires.be. | Une liste des activités autorisées est disponible sur activitescomplementaires.be. |
| Si votre client est indépendant, le service proposé ne peut pas être assimilé à l’activité d’indépendant. Il ne peut pas non plus proposer le service à un indépendant dans le cadre de son activité d’indépendant. Il n’y a pas de limitations pour les travailleurs. |
Si votre client est indépendant, le service proposé ne peut pas être assimilé à l’activité d’indépendant. Il ne peut pas non plus proposer le service à un indépendant dans le cadre de son activité d’indépendant. Il n’y a pas de limitations pour les travailleurs. Le service peut uniquement être proposé à un citoyen et donc pas à une entreprise. |
Vous ne pouvez pas travailler en tant que salarié pour l’association, ni comme intérimaire ni comme indépendant. Exception : le travailleur a pris sa pension. |
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Points d'attention |
Le fait qu’une plateforme soit agréée ne signifie pas automatiquement que les revenus seront exonérés d’impôts. Le fisc a publié des informations avec une foire aux questions. | La fourniture de services n’est pas une activité commerciale. |
En général, les administrateurs d’une ASBL peuvent également être des travailleurs associatifs. |
| En tant que prestataire de services ou association, votre client doit introduire une déclaration avant de commencer par le biais du site activitescomplementaires.be. Cette application en ligne vérifie immédiatement si toutes les formalités ont été remplies (Le plafond est-il respecté ? Êtes-vous occupé à 4/5e temps ou êtes-vous indépendant ?). | En tant que prestataire de services ou association, votre client doit introduire une déclaration avant de commencer par le biais du site activitescomplementaires.be. Cette application en ligne vérifie immédiatement si toutes les formalités ont été remplies. | ||
| Le chiffre d’affaires annuel maximal de 6 250 euros s’applique aux trois systèmes de revenus complémentaires exonérés confondus. | Le chiffre d’affaires annuel maximal de 6 250 euros s’applique aux trois systèmes de revenus complémentaires exonérés confondus. | Le chiffre d’affaires annuel maximal de 6 250 euros s’applique aux trois systèmes de revenus complémentaires exonérés confondus. Les limites mensuelles de 520,83 euros et de 1 041, 66 euros en cas d’activités liées au sport s’appliquent uniquement au travail associatif. |
Conclusion : vaut-il mieux travailler comme indépendant ou comme travailleur complémentaire ?
Le système d’activités complémentaires exonérées d’impôts semble à première vue, facile et pratique. Attention toutefois aux pièges. Il est peut-être préférable pour votre client de travailler comme indépendant complémentaire ou étudiant-indépendant. Une activité d’indépendant s'accompagne peut-être de plus de formalités mais votre client est beaucoup plus libre et peut se concentrer entièrement sur son activité.
