Avec la réforme du droit des sociétés et des associations, les entrepreneurs font face à une foule de modifications. Aujourd'hui, nous nous intéressons aux règles modifiées en matière de responsabilité civile des dirigeants.
Également valable pour les associations et fondations
Les nouvelles règles en matière de responsabilité civile des dirigeants s’appliquent à toutes les personnes morales. Contrairement à l’ancienne réglementation, ces règles concernent donc également les associations et fondations.
Par conséquent, la responsabilité des dirigeants d’une ASBL ou d’une fondation est élargie. Il n’y a cependant aucune raison de paniquer. En tant que dirigeant d’une ASBL ou d’une fondation, votre client peut parfaitement souscrire une assurance responsabilité civile des dirigeants pour se couvrir contre d’éventuelles conséquences financières défavorables.
Instauration d’une limitation de responsabilité (« plafond »)
a. Qu’est-ce qu’un plafond ?
La nouveauté la plus surprenante consiste en l’instauration d’une limitation de responsabilité pour les dirigeants. Concrètement, cela signifie qu’un administrateur ne peut pas être tenu responsable pour un montant supérieur au plafond légal. Ce plafond s’applique à tous les dirigeants, gérants, administrateurs exécutifs et membres d’un comité de direction ou d’un conseil de surveillance.
Le montant de ce plafond est déterminé selon l’étendue de la personne morale dirigée. Concrètement, le plafond peut varier entre 125 000 euros et 12 millions d’euros. Ce plafond s’applique à tous les dirigeants confondus. Cela signifie que l’impact financier personnel par dirigeant individuel sera déterminé par le nombre total de dirigeants désignés comme responsables.
Attention !
- Cette limitation ou ce plafond s’applique uniquement en cas de faute légère, et non pas en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétée. De même, certaines responsabilités spécifiques à l’égard de l’administration fiscale et de la sécurité sociale ne relèvent pas de cette limitation.
- Cette limitation ou ce plafond ne s’applique pas aux frais de défense, aux coûts réputationnels et aux éventuelles amendes administratives. Ce faisant, l’incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant peut dépasser le montant du plafond.
b. Répercussions sur l’assurance responsabilité civile des dirigeants
L’incidence de cette limitation de responsabilité sur les assurances restera plutôt faible. Quoi qu’il en soit, il est recommandé aux dirigeants de se couvrir au moyen d’une assurance responsabilité.
Quid des accords de sauvegarde ?
Dans la pratique, la responsabilité des dirigeants pouvait être limitée par le biais d’un accord de sauvegarde conclu avec la société administrée. Ainsi, la société endossait elle-même les conséquences financières d’une éventuelle responsabilité de ses dirigeants. La nouvelle législation a cependant décidé d’y mettre un terme en interdisant ce type de techniques. Une assurance responsabilité civile des dirigeants apporte une réponse à ce changement.
Date d’entrée en vigueur ?
Les nouvelles règles s’appliqueront aux personnes morales fondées avant le 1er mai 2019 et entreront en vigueur le 1er janvier 2020 ou, en cas d’opt-in, à la date de l’opt-in. En d’autres termes, la limitation légale de responsabilité civile ne s’applique pas aux faits qui se sont déroulés avant le 1er janvier 2020 (ou, en cas d’opt-in, avant la date de l’opt-in).
Le même raisonnement s’applique aux accords de sauvegarde existants. Ces accords restent valables pour les faits commis avant que la nouvelle législation s’applique à la société concernée.
Que peut faire Liantis pour votre client ?
Votre client veut s’assurer que ses polices actuelles s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la nouvelle législation ? Ou il souhaite savoir s’il est suffisamment couvert contre une éventuelle responsabilité civile des dirigeants ? N’hésitez pas à contacter Liantis risk solutions pour de plus amples informations.
