Pieter Debbaut est conseiller fiscal chez Liantis. Chaque mois, il vous guide à travers un thème fiscal d’actualité. Ce mois-ci, il approfondit la réduction d’impôt pour renonciation volontaire à un loyer professionnel.
Soutien pour les entrepreneurs-locataires
L’an dernier, de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Leurs frais fixes, tels que le loyer, continuaient toutefois à courir normalement pendant cette période de fermeture temporaire.
De nombreux entrepreneurs-locataires rencontrant des problèmes pour payer le loyer de l’immeuble de leur société, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont prévu un prêt sur le loyer commercial. Au niveau fédéral également, une mesure de soutien a été introduite : les bailleurs particuliers sont encouragés, sous la forme d’une réduction d’impôt à l’impôt aux personnes physiques, à renoncer totalement ou partiellement au loyer des entreprises.
En quoi consiste précisément la mesure ?
La réduction d’impôt peut être octroyée à tous les propriétaires, usufruitiers, emphytéotes, superficiaires ou possesseurs qui louent un bien immobilier situé en Belgique à une entreprise qui a été obligée de fermer pendant la crise du coronavirus. Ils peuvent volontairement renoncer à tout ou à une partie du loyer et des avantages locatifs professionnels du bien immobilier pour les mois de mars, avril ou mai 2021.
Les avantages locatifs sont les coûts qui sont normalement à charge du propriétaire, mais qui sont répercutés sur le locataire. Pensez au précompte immobilier ou aux primes d’assurance.
Le locataire utilise aussi une partie de l’immeuble à des fins privées ? Seul le loyer pour la partie professionnelle entre en ligne de compte pour la réduction d’impôt. Il n’y a pas de scission entre loyer privé et loyer professionnel dans le contrat de bail ? Dans ce cas, le loyer et les avantages locatifs pour la partie professionnelle sont définis sur la base de la superficie utilisée pour l’activité de l’entreprise.
Le loyer et les avantages locatifs ne sont pas payés mensuellement ? Le montant de la dispense doit alors être calculé proportionnellement aux mois auxquels elle a trait (donc mars, avril ou mai 2021).
Quelles sont les conditions précises pour la réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt s’applique uniquement si le locataire, durant la période de renonciation au loyer :
- est un indépendant à titre principal, une petite société ou une association considérée comme petite association ;
- est actif, selon la BCE, à l’adresse du bien immobilier loué et a été obligé de fermer totalement ou partiellement à la suite des mesures prises dans le cadre du coronavirus ;
- n’avait pas d’arriérés de loyer au 12 mars 2020 et ne peut pas être considéré comme une entreprise en difficulté au moment de la renonciation ;
- (s’il s’agit d’une personne physique) n’est pas le conjoint ou un membre du ménage du bailleur (enfant, parent, frère ou sœur) ;
- (s’il s’agit d'une personne morale) n’est pas une société dans laquelle le bailleur (ou son conjoint ou un membre de son ménage) est (in)directement un dirigeant d’entreprise mandaté (par exemple gérant ou administrateur) ou exerce une fonction analogue en tant que représentant permanent d’une autre société ;
- (s’il s’agit d’une personne morale) n’a pas conclu un contrat d’entreprise ou de mandat avec une autre société dont le bailleur (ou son conjoint ou un membre de son ménage) est actionnaire ou dans laquelle il a, moyennant une indemnité, une fonction dirigeante (gestion journalière, fonction de nature commerciale, financière ou technique) ;
- n’est pas une société dont le bailleur, son conjoint ou un membre de son ménage détient des actions représentant plus de 30 % du capital de la société.
En cas de renonciation partielle, la renonciation doit porter sur au moins 40 % du loyer.
La renonciation est accordée volontairement et définitivement et est établie dans un contrat écrit entre le bailleur et le locataire. Ce contrat écrit doit être remis par le bailleur au SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2021.
À combien s’élève la réduction d’impôt ?
La réduction d'impôt s’élève à 30 % du loyer auquel il a été renoncé et vaut pour la période imposable pendant laquelle il a été renoncé au loyer et aux avantages locatifs.
Attention : Le montant du loyer auquel il est renoncé ne peut dépasser 5 000 euros par mois par contrat de bail, ni 45 000 euros par bailleur pour tous les contrats de bail ensemble.
S’il y a plusieurs bailleurs pour le même bien immobilier, le montant maximum de 5 000 euros par mois par contrat de bail doit être réparti entre les bailleurs en fonction de leur part dans la location. La réduction d’impôt maximale s’élève à 4 500 euros par contrat de bail pour les mois de mars, avril et mai 2021 ensemble. La réduction d’impôt maximale ne peut au total pas dépasser 13 500 euros par bailleur.
Nous expliquons à l’aide de deux exemples
Exemple 1 :
Les frères A et B sont propriétaires chacun pour la moitié d’un immeuble commercial (restaurant avec salle des fêtes). Ils louent l’immeuble pour 6 000 euros par mois à une société. Ils conviennent de renoncer au loyer pour les mois d’avril et mai 2021 et établissent cela dans un contrat écrit.
Les frères peuvent chacun prétendre à une réduction d’impôt. Celle-ci est calculée comme suit : le loyer de 6 000 euros auquel il a été renoncé, limité à 5 000 euros par mois x 50 % x deux mois. Cela revient à 5 000 euros. Les deux frères peuvent prétendre chacun à une réduction d’impôt de 5 000 euros x 30 %, ce qui revient à 1 500 euros.
Exemple 2 :
Madame C est propriétaire de six immeubles commerciaux qu’elle loue à des entreprises horeca. Le loyer pour deux de ces immeubles s’élève à 3 000 euros par mois, pour les quatre autres, le loyer s’élève à 2 000 euros par mois. Elle renonce au loyer pour tous les immeubles pour les mois de mars, avril et mai 2021.
Avec son conjoint D, elle est également propriétaire d’un immeuble loué pour 5 000 euros par mois à un centre de fitness avec exploitation horeca, d’un immeuble qui est loué pour 3 000 euros par mois à un magasin de vêtements et d'un immeuble loué pour 3 000 euros par mois à un salon de coiffure. Ils renoncent au loyer pour les mois de mars, avril et mai 2021 pour les trois immeubles.
Madame C entre en considération pour cette réduction d’impôt :
- 2 x 3 mois x 3 000 euros = 18 000 euros
- 4 x 3 mois x 2 000 euros = 24 000 euros
- 1 x 3 mois x 5 000 euros x 50 % = 7 500 euros
- 2 x 3 mois x 3 000 euros x 50 % = 9 000 euros
Cela donne un total de 58 500 euros, mais la réduction d’impôt est limitée à 45 000 euros par bailleur. Madame C peut donc prétendre à une réduction d’impôt de 45 000 euros x 30 % soit 13 500 euros.
Monsieur D entre en considération pour cette réduction d’impôt :
- 1 x 3 mois x 5 000 euros x 50 % = 7 500 euros.
- 2 x 3 mois x 3 000 euros x 50 % = 9 000 euros.
Cela donne un total de 16 500 euros, ce qui résulte en une réduction d’impôt de 16 500 euros x 30 % soit 4 950 euros.
Bonne nouvelle : la mesure est prolongée
Le Kern du gouvernement fédéral a décidé le 18 mai 2021 de prolonger la mesure de soutien aux mois de juin, juillet, août et septembre 2021 (voir communiqué de presse Prolongation des mesures de soutien économique jusqu’au 30 septembre 2021). Reste à attendre les conditions précises de la prolongation. Nous vous tiendrons informés.
