Share
Actualité

Lire plus tard ?

Pour l’instant pas de révision de cotisations pour l’année 2020

Début 2021, les autorités ont décidé que les prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise seraient exonérées de cotisations sociales. Ces montants n’ayant pas été repris séparément dans la déclaration d’impôt, les caisses d’assurances sociales ne peuvent pour l’instant pas encore effectuer un décompte correct des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l’année 2020.sociétés

La régularisation des cotisations sociales des indépendants

Comme vous le savez, les travailleurs indépendants se voient d’abord facturer des cotisations provisoires, qui sont ensuite régularisées sur la base du revenu net imposable définitif d’indépendant de l’année considérée. Les cotisations provisoires de 2020 seront ainsi revues sur la base du revenu net imposable d’indépendant de 2020.

La caisse d’assurances sociales procède à la régularisation dès que le revenu officiel a été déterminé par le SPF Finances et communiqué à la caisse d’assurances sociales par l’intermédiaire de l’INASTI. La caisse d’assurances sociales même n’est pas compétente pour déterminer ou adapter le revenu et doit donc se baser sur le revenu qui lui est communiqué par l'administration fiscale.

Pas possible pour l’instant d’établir un décompte final correct en raison du droit passerelle de crise

En 2020, de nombreux indépendants ont perçu des prestations dans le cadre du droit passerelle de crise. Pour les indépendants qui déclarent des bénéfices et/ou profits pour 2020, les prestations du droit passerelle de crise (à l’exception du droit passerelle de soutien à la reprise) sont imposées distinctement au taux de 16,5 %, dans les limites de ce qu’on appelle la règle des 4x4.

Ces prestations taxées distinctement (de même que le solde imposé globalement en cas de dépassement de la règle des 4x4) sont qualifiées de bénéfices ou de profits pour ces contribuables. Par conséquent, en l’absence d’intervention, ces prestations seront comprises dans le montant des revenus déterminé par le SPF Finances et communiqué aux caisses d’assurances sociales par l’intermédiaire de l’INASTI.

Début 2021, le ministre des Indépendants a décidé qu’aucune cotisation sociale ne serait due sur les prestations versées dans le cadre du droit passerelle de crise et ce, quelle que soit la qualification fiscale de ces prestations. Cela signifie que les prestations du droit passerelle de crise fiscalement qualifiées de bénéfices ou profits doivent être retirées d’une façon ou d’une autre du revenu net imposable communiqué aux caisses d’assurances sociales. Dans le cas contraire, les cotisations définitives de 2020 seront en effet calculées sur une base erronée (car trop élevée).

Bien que Liantis, à l’instar des autres caisses d’assurances sociales, ait déjà signalé ce problème au printemps 2021, aucune solution appropriée n’a pour l’instant encore été apportée. Des concertations sont actuellement en cours entre les différentes instances concernées – le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale et l’INASTI – afin de trouver un moyen de calculer les cotisations définitives de 2020 sur le revenu correct.

Qu’en est-il des clients qui ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques ?

Dans l’attente d’une solution, il a été demandé aux caisses d’assurances sociales de ne pas procéder pour l’instant aux régularisations de cotisations pour l’année 2020. En l’absence d’un « filtrage » des prestations du droit passerelle de crise, ces régularisations seraient en effet, dans de nombreux cas, basées sur un revenu erroné, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent.

Les clients qui ont déjà reçu leur avertissement-extrait de rôle ne recevront pas tout de suite l’avis de régularisation de leurs cotisations sociales pour l’année des revenus 2020. Nous espérons bien entendu qu’une solution appropriée sera trouvée à court terme, de manière à ce que les cotisations sociales définitives de 2020 puissent être calculées correctement. Nous vous tiendrons informé de la suite des événements via nos newsletters.

Anne Hallez
Par Anne Hallez
08 octobre 2021

Lire plus tard ?

Cet article vous intéresse, mais vous n’avez pas le temps de le lire maintenant ?
Saisissez votre adresse e-mail ci-dessous, et nous vous enverrons un lien pratique qui vous permettra de le retrouver rapidement.
Nous vous envoyons uniquement le lien, pas de spam.