Depuis le 28 mars 2025, de nouvelles instructions sont d’application dans le cadre de l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) de nouvelles unités d’établissement. Les nouvelles règles visent à améliorer la qualité des données dans la BCE.
Uniquement les activités réellement exercées
Votre client ne peut désormais plus enregistrer que les activités qu’il exerce réellement. Il s’agit de toutes les activités qui génèrent un chiffre d’affaires ou pour lesquelles votre client peut prouver qu’il est en mesure de les exercer immédiatement (l’activité fait l’objet d’une publicité active, des matériaux et/ou des matières premières nécessaires sont présent(e)s, des informations sont disponibles sur le site web...). Vous ne pouvez donc pas inscrire à la BCE les activités que votre client pourrait éventuellement exercer dans le futur.
Minimum une et maximum cinq activités principales
Depuis le 28 mars 2025, votre client peut en outre enregistrer, pour chaque nouvelle unité d’établissement, minimum une et maximum cinq activités principales à la BCE. Les activités supplémentaires devront être enregistrées comme activités secondaires.
Exemple : un coiffeur a comme activité principale la coiffure et comme activité secondaire la vente de shampooings, de gels pour cheveux...
De plus, le type d’activité doit être systématiquement mis à jour : dès qu’une activité secondaire devient une activité principale ou vice versa, votre client doit (faire) apporter ce changement dans la BCE.
Qu’est-ce qu’une activité principale ?
L’activité principale est l’activité la plus importante d’une entreprise qui aboutit à la production de biens ou à la prestation de services susceptibles d’être utilisés par des tiers. L’activité principale est déterminée par :
- le chiffre d’affaires annuel (estimé) le plus élevé ; ou
- le plus grand nombre de collaborateurs (estimé) ; ou
- tout autre critère défini par votre client. Dans ce cas, le client doit pouvoir prouver pourquoi ce critère détermine l’activité principale.
Qu’est-ce qu’une activité secondaire ?
Une activité secondaire est toute autre activité de l’entreprise différente de l’activité principale, mais qui aboutit également à la production de biens ou à la fourniture de services utilisables par des tiers. Aucune limite n’est fixée quant au nombre d’activités secondaires, mais il faut savoir que seules les activités réellement exercées peuvent être enregistrées.
Plus d’activités auxiliaires
Les activités auxiliaires (= toute activité qui soutient les activités principales et secondaires, par exemple du stockage dans un entrepôt) ne sont plus considérées comme des activités économiques et ne peuvent donc plus être ajoutées dans la BCE.
Les entreprises qui sont actuellement enregistrées avec des activités auxiliaires ne doivent rien faire pour l’instant. Elles seront bientôt informées par la BCE de l’arrêt de leurs activités auxiliaires ou du remplacement de celles-ci.
Qu’en est-il des unités d'établissement
existantes ?
À partir de fin novembre 2026 au plus tard, les entreprises seront invitées à appliquer les nouvelles règles pour leurs unités d’établissement existantes également. Elles doivent pour l’instant uniquement s’assurer que leur inscription à la BCE ne « se détériore » pas.
Les entreprises qui ont plus de cinq activités principales dans leur unité d’établissement existante ne peuvent ainsi désormais plus ajouter d’activités principales supplémentaires sans supprimer le même nombre d’activités principales existantes ou en convertir en activités secondaires.
Exemple : un client veut ajouter deux activités principales alors que l’établissement existant compte déjà douze activités principales. Cela n’est possible que si au moins deux autres activités principales sont supprimées ou converties en activités secondaires.
Liantis guichet d’entreprises est à vos côtés
Pour permettre une transition progressive pour les entreprises existantes, le guichet d’entreprises propose désormais, pour chaque modification de données dans la BCE demandée, d’appliquer les règles susmentionnées.
Votre demande initiale est payante ? Dans ce cas, ces modifications supplémentaires sont incluses dans le prix et votre client n’a donc aucun supplément à payer.
Si le client veut déjà se mettre en ordre, prenez contact avec nous et nous ferons immédiatement le nécessaire.
