Share
Actualité

Mon client a des problèmes de paiement : que faire ?

Lorsqu’il a des dépenses imprévues ou si son chiffre d’affaires affiche un recul passager, un indépendant peut rapidement se retrouver en difficulté. Avez-vous, en tant que comptable, un client qui peine ou ne parvient pas à payer ses cotisations sociales ? Vous trouverez ci-après la solution, en fonction de la situation de votre client.problèmes de paiement

Starter en difficulté : report de paiement

Si votre client a récemment démarré une activité indépendante et s’il s’est affilié en temps utile, il a droit à un trimestre de report de paiement pour les deux premières cotisations trimestrielles. Attention : comme il ne s’agit que d’un report, les cotisations sociales des deuxième et troisième trimestres auront la même échéance.

Situations inattendues, officiellement reconnues : délai de paiement

Il existe plusieurs situations exceptionnelles dans lesquelles l’État reconnaît officiellement les difficultés rencontrées par les indépendants. Les sanctions économiques imposées par d’autres pays, comme l’interdiction d’importation russe, mais aussi l’influence des attentats terroristes et des crises alimentaires, sont reconnues dans certains cas (limités).

Si votre client est dans cette situation et si celle-ci lui porte préjudice, il peut bénéficier d’un délai de paiement. Conseillez à votre client de prendre contact avec son responsable client.

Maladie ou incapacité de travail : allocations éventuelles

Si votre client n’est pas en état de travailler pour cause de maladie, il est dans son intérêt de prendre contact avec trois parties pour contrôler ce à quoi il a éventuellement droit :

  1. la mutualité, pour une allocation d’incapacité de travail ;
  2. l’assureur, pour une prestation de revenu garanti ;
  3. la caisse d’assurances sociales pour une assimilation pour cause de maladie.

Baisse de revenus temporaire : trois options

  • Demande de réduction

Si votre client a eu des revenus plus faibles l’année dernière, il vaut la peine d’introduire une demande de cotisation sociale (provisoire) réduite afin que les cotisations réclamées soient mieux adaptées aux revenus réels. Tenez compte des limitations et seuils de revenus, faute de quoi votre client risque de se voir imposer des majorations pour cause de réduction indue de ses cotisations sociales.

  • Plan d’étalement

Si votre client n’est pas en mesure de payer les cotisations dues malgré la réduction, envisagez un plan d’étalement, qui lui permet de rembourser sa dette en tranches mensuelles. Des majorations pour retard de paiement sont toujours portées en compte mais votre client peut introduire une demande de remise de ces majorations.

  • Dispense de cotisations

Si un plan d’étalement n’est pas une option pour votre client, une demande de dispense de cotisations peut être une solution. Si la demande est approuvée, la dispense de cotisations peut être appliquée avec un effet rétroactif d’un an maximum. Tenez compte du fait que les trimestres de dispense ne rapportent pas de droits de pension.

Difficultés de paiement récurrentes : cinq possibilités

Si votre client est pris dans une spirale négative avec son entreprise, les dettes peuvent rapidement s’accumuler. Pour éviter le pire, vous pouvez conseiller à votre client une des options suivantes en fonction de sa situation personnelle, de son revenu et de son type d’affiliation :

  • demander l’application de l’article 37 (également connu sous le nom d’assimilation à une activité à titre complémentaire). Le régime de cotisation avantageux de cet article peut offrir une bouffée d’oxygène aux indépendants à titre principal avec des revenus limités. Important : votre client ne se constitue pas de droits sociaux propres avec ce statut. Considérez-le dès lors davantage comme une solution temporaire. Qui plus est, votre client doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour pouvoir faire application de l’article 37 ;
  • si l’article 37 n’est pas une bonne solution pour votre client, une cessation (temporaire) peut être une solution ;
  • contrairement à un salarié, un indépendant ne se constitue malheureusement pas de droits à une allocation de chômage. En tant qu’indépendant, votre client peut recourir au droit passerelle ;

Bref…

Il existe des solutions très diverses. Conseillez à votre client d’informer au plus vite toutes les parties concernées afin de ne pas rester les bras croisés et d’éviter que les dettes ne s’accumulent.

 

Abonnez-vous aux actualités pour les comptables et experts-comptables

 

Gerd Van Bergen
Par Gerd Van Bergen
07 janvier 2019