Votre client combine son activité indépendante avec un mandat politique ou public. À quoi devez-vous prêter attention ?

Penchons-nous sur les mandats politiques et publics. Quel est leur impact sur le statut social et le revenu de votre client ? Petit rappel pour que vous puissiez offrir le meilleur service à vos clients.

Un mandat politique

Le simple exercice d’un mandat politique, par exemple en tant que conseiller communal, conseiller provincial ou parlementaire, n’est pas considéré comme une activité professionnelle en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant. Si votre client exerce uniquement un mandat politique, il ne relève pas du statut social des indépendants pour ce mandat. 

Mandat public

Un mandataire public est une personne chargée d’un mandat dans un organisme public ou privé en l'une des qualités suivantes :

1. Il a une fonction dans une administration publique et représente cette administration. Exemple : un fonctionnaire du CPAS représentant le CPAS dans une société de logement social.

2. Il représente partie d’une organisation de travailleurs, d’employeurs ou d’indépendants. Exemple : un collaborateur d’UNIZO représentant UNIZO au sein du conseil d’administration du Conseil économique et social de Flandre.

3. Il représente l’État, une Région, une Communauté, une province, une commune ou un organisme public. Exemple : un échevin représentant sa commune à l’assemblée générale de l’intercommunale des eaux.

Attention : il est uniquement question d’un mandat public si votre client exerce ce mandat en raison de sa qualité spécifique. S’il exerce le mandat en son propre nom, par exemple parce qu’il est expert dans un domaine spécifique ou a des connaissances spécialisées, il n’est pas un mandataire public. Dans ce cas, il doit s’affilier en tant qu’indépendant à une caisse d’assurances sociales.

Combiner un mandat politique ou public avec une activité indépendante

Votre client exerce-t-il, outre un mandat politique ou public, une activité indépendante ? Il est obligé de s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

Calcul des cotisations sociales

Chaque trimestre, l’indépendant paie des cotisations sociales provisoires et se constitue ainsi des droits sociaux. Par la suite, le montant de ces cotisations provisoires est revu. Pour déterminer le montant des cotisations définitives, le fisc communique à la caisse d’assurances sociales le montant du revenu net imposable d’indépendant total. Aucune distinction n’est faite entre les revenus du mandat politique ou public et les revenus de l’activité indépendante. C’est par exemple le cas quand le mandataire reçoit des jetons de présence.                            

Pour que votre client paie uniquement des cotisations sociales sur son revenu en tant qu’indépendant – et donc pas sur son revenu en tant que mandataire politique ou public – nous devons, en tant que caisse d’assurances sociales, pouvoir faire la distinction entre les différents revenus. Comme cette distinction n’est pas automatiquement faite, nous devons disposer d’informations complémentaires sur la nature des revenus.

Votre client est affilié chez Liantis ? Transmettez-nous dès que possible une copie de sa feuille d’impôts et les fiches 281.20, 281.30 (éventuellement 281.50) concernant les revenus en tant que mandataire public et/ou politique, afin que nous puissions calculer son revenu d’indépendant.

Que se passe-t-il si Liantis ne reçoit pas ces informations ? On ne peut alors pas distinguer le revenu en tant que mandataire politique ou public du revenu en tant qu'indépendant, ce qui a pour conséquence que nous devrons calculer les cotisations de sécurité sociale sur la totalité de son revenu.

Cela signifie-t-il dès lors qu'aucunes cotisations sociales ne sont dues pour les revenus d'un mandat public ? Non. Les revenus d'un mandat public sont soumis aux cotisations PMP qui sont encaissées par l'INASTI directement auprès de l'institution concernée. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'INASTI.

Un mandat public ou politique en tant qu’indépendant pensionné

Petit rappel : pension et activité autorisée

Les indépendants retraités peuvent avoir un revenu complémentaire illimité dès le premier janvier de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge légal de la pension ou s’ils peuvent justifier d’une carrière de 45 années en cas de pension anticipée.

Si votre client n’a pas encore atteint l’âge légal de la pension et s’il n’a pas une carrière de 45 ans, le revenu complémentaire est limité. Les limites de cette année peuvent être consultées ici.

Quel impact a l’exercice d’un mandat politique ou public pour un indépendant ayant une activité autorisée limitée ?

Les plafonds sont des montants nets (brut moins les frais professionnels). Vous voulez contrôler si votre client pensionné exerçant un mandat politique ou public ne dépasse pas le plafond ? Ajoutez le revenu net imposable d’indépendant à 80 % de son revenu brut de mandataire.

Attention, il y a deux exceptions :

1. Les revenus d’un mandat politique ne sont pas pris en compte pour l’activité autorisée pourvu que le mandat ait pris cours :
   1. avant la date de prise de cours de la pension
      et
   2. au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le mandataire atteint l’âge légal de la pension. Attention, le renouvellement d’un mandat existant est considéré comme un nouveau mandat !
2. Les revenus d’un mandat public ne sont donc pas pris en compte pour les plafonds de l’activité autorisée si le mandat a pris cours :
   1. avant la date de prise de cours de la pension
      et
   2. au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le mandataire atteint l’âge légal de la pension.

Votre client perçoit-il des revenus qui ne répondent pas à cette description ? Dans ce cas, votre client est obligé de déclarer son activité au Service fédéral des Pensions. Les revenus de votre client sont pris en compte pour voir si le plafond de l’activité autorisée a été atteint.

En bref : à quoi faut-il être attentif ?

Si votre client est élu ou nommé mandataire avant la date de prise de cours de sa pension, ce mandat politique ou public n’a pas d’incidence sur le montant des revenus qu’il ne peut pas dépasser. L’indépendant doit cependant être vigilant si le mandat débute ou est renouvelé après la date de son départ à la retraite.

Exemple : Votre client indépendant est devenu échevin le 1er janvier 2019 et a pris sa pension le 1er janvier 2022 à l’âge de 62 ans. Son revenu n’entre pas en ligne de compte pour le plafond de l’activité autorisée. Si son mandat a été renouvelé après le 1er janvier 2022, il doit déclarer son activité et les revenus de son mandat sont pris en considération. Il peut avoir un revenu complémentaire illimité dès le premier janvier de l’année au cours de laquelle votre client atteint l’âge légal de la pension.