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Comptabilité et TVA

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Quand un mandataire politique ou public doit-il s’affilier en tant qu’indépendant ?

Penchons-nous sur les mandats politiques et publics. Quel est leur impact sur le statut social et le revenu de votre client ? Petit rappel pour que vous puissiez offrir le meilleur service à vos clients.

Mandat politique ou public reconnu comme activité indépendante ?

Un mandat politique

Toute personne qui exerce un mandat politique (bourgmestre, échevin, conseiller communal, ministre, parlementaire, conseiller de CPAS…) est élue par des citoyens pour les représenter et prendre des décisions en leur nom. Le simple exercice de ce mandat politique n’est pas considéré comme une activité professionnelle en tant que salarié, fonctionnaire ou indépendant. Si votre client exerce uniquement un mandat politique, par exemple en tant qu’échevin, conseiller communal ou bourgmestre, il ne relève pas du statut social des indépendants pour l’exercice de ce mandat.

Mandat public

Un mandataire public est une personne chargée d'un mandat dans un organisme public ou privé ou qui est membre avec voix consultative d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé et qui exerce ce mandat ou cette affiliation pour l’un des motifs suivants :

  1. A-t-il une fonction dans une administration publique (État, communauté, région, province, commune ou organisme public) ;
  2. soit votre client est représentant d’une organisation de travailleurs, d'employeurs ou d’indépendants ;
  3. soit il représente l’État, une région, une communauté, une province, une commune ou un organisme public

Exemple : Votre client, en tant qu’échevin, représente sa commune au sein de l’intercommunale des eaux en sa qualité d’échevin.

Un de vos clients répond à la description ci-dessus ? Dans ce cas, il ne relève pas du statut social des indépendants pour l’exercice de son mandat public. Attention : il est uniquement question d’un mandat public si votre client s’est vu attribuer ce mandat en raison de sa qualité spécifique. S’il exerce le mandat en son propre nom, par exemple parce qu’il est expert dans un domaine spécifique ou a des connaissances spécialisées, il n’est pas un mandataire public. Dans ce cas, il doit s’affilier en tant qu’indépendant à une caisse d’assurances sociales.

 

Combiner un mandat politique ou public avec une activité indépendante

Votre client exerce-t-il, outre un mandat politique ou public, une activité indépendante ? Il est obligé de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et paie des cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal. Dans certains cas, il est possible grâce à son mandat d’être assimilé à un indépendant à titre complémentaire en application de l’article 37.


Calcul des cotisations sociales

Chaque trimestre, l’indépendant paie des cotisations sociales provisoires et se constitue ainsi des droits sociaux. Après deux à trois ans, le montant de ces cotisations est revu, ce qui débouche sur des cotisations sociales définitives. Pour déterminer le montant des cotisations définitives, le fisc communique à la caisse d’assurances sociales le montant du revenu net imposable d’indépendant total. Aucune distinction n’est faite entre les revenus du mandat politique ou public et les revenus de l’activité indépendante. C’est par exemple le cas quand le mandataire reçoit des jetons de présence.


Pour que votre client paie uniquement des cotisations sociales sur son revenu d’indépendant – et donc pas sur son revenu en tant que mandataire politique ou public – notre caisse d’assurances sociales doit pouvoir faire la distinction entre les différents revenus. Comme cette distinction n’est pas automatiquement faite, nous devons disposer d’informations complémentaires sur la nature des revenus.


Votre client est affilié chez Liantis ? Transmettez-nous dès que possible une copie de sa feuille d’impôts et les fiches 281.20, 281.30 (éventuellement 281.50), afin que nous puissions calculer son revenu d’indépendant.

 

Un mandat public ou politique en tant qu’indépendant pensionné

Petit rappel : pension et activité autorisée

Les indépendants retraités peuvent avoir un revenu complémentaire illimité dès le premier janvier de l’année où ils ont 65 ans ou s’ils peuvent justifier d’une carrière de 45 années en cas de pension anticipée.

Si votre client n’a pas encore 65 ans et s’il n’a pas une carrière de 45 ans, le revenu complémentaire est limité. Dans ce cas, le revenu complémentaire de votre client ne peut pas dépasser 6 797 par an s’il veut conserver sa pension. Ce plafond est de 10 195 s’il a un enfant à charge.

 

Quel impact a l’exercice d’un mandat politique ou public pour un indépendant ayant une activité autorisée limitée ?

Les plafonds sont des montants nets. Vous voulez contrôler si votre client pensionné exerçant un mandat politique ou public ne dépasse pas le plafond ? Ajoutez le revenu net imposable d’indépendant à 80 % de son revenu brut de mandataire.

Attention, il y a deux exceptions :

  1. Les revenus d’un mandat politique (parlementaire, bourgmestre, ...) ou d’un mandat de président ou de membre du CPAS, ne sont pas considérés comme des revenus professionnels et ne sont donc pas pris en compte pour les plafonds de l’activité autorisée pourvu que le mandat ait pris cours :
    1. avant la date de prise de cours de la pension
      et
    2. au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le mandataire atteint l’âge de 65 ans.

Les revenus ne sont donc pas pris en compte pour les plafonds de l’activité autorisée.

Attention, un renouvellement de mandat est considéré comme un nouveau mandat !

  1. Les revenus d’un mandat administratif exercé auprès d’un organe de gestion, d’administration ou de direction d’un organisme public, d’un organisme d’utilité publique, d’une association de communes, ou d’un mandat d’administrateur au sein d’une entreprise publique autonome, ne sont donc pas pris en compte pour les plafonds de l’activité autorisée si le mandat a pris cours :
    1. avant la date de prise de cours de la pension
      et
    2. au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le mandataire atteint l’âge de 65 ans.

Attention, cette exception est seulement possible :

  • jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le mandataire atteint l’âge de 67 ans.
  • ou jusqu’à la fin du mandat politique si votre client exerce le mandat administratif (par nomination) parallèlement à un mandat politique.

Votre client perçoit-il des revenus qui ne répondent pas à cette description ? Dans ce cas, votre client est obligé de déclarer son activité au Service fédéral des Pensions. Les revenus de votre client sont pris en compte pour voir si le plafond de l’activité autorisée a été atteint.


En bref : à quoi faut-il être attentif ?

Si votre client est élu ou nommé mandataire avant la date de prise de cours de sa pension, ce mandat politique ou administratif n’a pas d’incidence sur le montant des revenus qu’il ne peut pas dépasser. L’indépendant doit cependant être vigilant si le mandat débute ou est renouvelé après la date de son départ à la retraite.

 

Exemple : Votre client indépendant est devenu échevin le 1er janvier 2016 et a pris sa pension le 1er janvier 2021 à l’âge de 62 ans. Son revenu n’entre pas en ligne de compte pour le plafond de l’activité autorisée. Si son mandat a été renouvelé le 14 octobre 2021, il doit déclarer son activité et les revenus de son mandat sont pris en considération. Il peut avoir un revenu complémentaire illimité dès le premier janvier de l’année où il a 65 ans.

 

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Karlien Kerremans
Par Karlien Kerremans
20 mai 2021

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