Nous recevons régulièrement la question de savoir si, depuis la réforme du droit des entreprises le 1er novembre 2018, les associations sans but lucratif (ASBL) doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Voici quelques explications.
Avant la réforme du droit des entreprises, les ASBL étaient, à l’instar par exemple, des associations professionnelles et des associations de copropriétaires, exemptées de l’obligation de s’inscrire à la BCE en qualité de ce qui était alors des entreprises non commerciales de droit privé.
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L'article 70 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a toutefois modifié l’ancien article III.49 du Code du droit économique, supprimant les ASBL de la liste des exceptions énumérées au paragraphe 2. Il y a toutefois lieu d’observer que l’entrée en vigueur de l’article 70, en ce qui concerne les ASBL, a été reportée à une date ultérieure qui doit être fixée par le Roi.
Dès lors, tant que le Roi n'a pas fixé la date d’entrée en vigueur pour les ASBL, l’ancien article III.49 du CDE continue de s'appliquer à celles-ci. En d'autres termes, les ASBL restent à l’heure actuelle, exemptées de l’obligation d’inscription active et ne sont donc pas inscrites à la BCE en qualité d’entreprises soumises à inscription par un guichet d’entreprises.
Numéro d'entreprise exigé
Cela ne signifie naturellement pas que les ASBL ne doivent pas posséder un numéro d’entreprise. L’article III.16 du CDE prévoit en effet que les informations de chaque personne morale doivent être inscrites dans la BCE. C’est par ailleurs le greffe de la Banque-Carrefour des Entreprises qui crée le numéro d’entreprise de l’ASBL lors du dépôt de l’acte constitutif.
En outre, il est aussi parfaitement possible qu’en application d'une autre législation, une ASBL ait déjà la qualité d'assujetti à la TVA ou à la sécurité sociale ou qu'une unité d’établissement d'une ASBL soit déjà créée dans la BCE. Si l’ASBL emploie des travailleurs, l’ONSS créera toujours une unité d’établissement.
En resumé
Bien qu’une ASBL dispose toujours d'un numéro d’entreprise et, dans certains cas, d'une unité d’établissement, elle ne doit pour l'instant pas encore faire compléter son inscription à la BCE par un guichet d’entreprises.
