Certains de vos clients étrangers sont actifs en Belgique, mais sans établissement dans notre pays ? Dans ce cas, les démarches à entreprendre pour être parfaitement en règle peuvent fortement varier d’un cas à l’autre. Nous exposerons ci-dessous les situations les plus fréquentes. 
Entreprise étrangère
Une entreprise étrangère est une entreprise dont le siège ou le domicile n’est pas situé en Belgique.
Le siège ou le domicile de l’entreprise de votre client est situé dans l’Union européenne et votre client se lance dans une activité sur le territoire belge ? Dans ce cas, la directive « services » de l’Union européenne est d’application. En fonction de la nature exacte des activités, différentes instances seront compétentes pour l’inscription du numéro d’entreprise dans la BCE. Il se peut également qu’aucun numéro d’entreprise ne doive être inscrit.
Activités commerciales
Votre client entend exercer des activités commerciales régulières ? En Région flamande, vous ne pouvez plus vous adresser au guichet d’entreprises pour demander un numéro d’entreprise pour ce type d’activités. Cette situation diffère de celle de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, où un numéro d’entreprise doit toujours être demandé au guichet d’entreprise lorsque l’entrepreneur va exercer des activités professionnelles réglementées. Dans ce cas, les actes nécessaires ou l’expérience pertinente doivent être présentés au guichet d’entreprise.
Activités non commerciales ou activités commerciales non réglementées ?
Votre client exerce-t-il uniquement des activités non commerciales ou des activités commerciales qui ne sont pas soumises à une compétence professionnelle spécifique et est-il assujetti à la TVA belge du chef de ces activités ? Dans ce cas, il appartient au service Centre Matières spécifiques de la TVA d’inscrire l’entreprise dans la BCE.
Votre client n’est pas assujetti à la TVA belge, mais il occupe un travailleur qui est assujetti à la sécurité sociale belge ? Dans ce cas, l’ONSS se charge de demander un numéro d’entreprise.
L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA belge et n’occupe pas de travailleur assujetti à la sécurité sociale belge ? Dans ce cas, aucun numéro d’entreprise ne peut lui être attribué, normalement. Dans des cas exceptionnels, l’INAMI peut intervenir lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur exerçant une profession (para)médicale sans établissement en Belgique.
Cas particulier : Bien immobilier
Votre client étranger possède uniquement un bien immobilier en Belgique ? Dans ce cas, ce bien fait l’objet d’un acte publié dans la BCE par la Fédération royale du notariat belge. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances attribue à cette entreprise la qualité de ‘propriétaire d’un bien immobilier en Belgique’.
