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Formalités de démarrage

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Entreprise étrangère sans établissement en Belgique : quelles démarches votre client doit-il entreprendre auprès de la BCE ?

Certains de vos clients étrangers sont actifs en Belgique, mais sans établissement dans notre pays ? Dans ce cas, les démarches à entreprendre pour être parfaitement en règle peuvent fortement varier d’un cas à l’autre. Nous exposerons ci-dessous les situations les plus fréquentes. Entreprise étrangère sans établissement en Belgique

Entreprise étrangère

Une entreprise étrangère est une entreprise dont le siège ou le domicile n’est pas situé en Belgique.

Le siège ou le domicile de l’entreprise de votre client est situé dans l’Union européenne et votre client se lance dans une activité sur le territoire belge ? Dans ce cas, la directive « services » de l’Union européenne est d’application. En fonction de la nature exacte des activités, différentes instances seront compétentes pour l’inscription du numéro d’entreprise dans la BCE. Il se peut également qu’aucun numéro d’entreprise ne doive être inscrit.


Commerce ambulant

Une entreprise étrangère qui exerce des activités ambulantes devra toujours passer par un guichet d’entreprises pour s’inscrire dans la BCE. L’autorisation de commerce ambulant est en effet toujours délivrée par le guichet. En fonction de la région d’introduction de la demande, il se peut que votre client doive par ailleurs attester de ses compétences entrepreneuriales (connaissances de gestion de base et compétences professionnelles). En Flandre, ce n’est plus nécessaire. À Bruxelles et en Wallonie, en revanche, c’est encore le cas.

Remarque : Sont uniquement concernées les entreprises étrangères qui exercent une activité régulière en Belgique. En cas d’activité occasionnelle, aucune inscription n’est en principe nécessaire, sauf si l’entreprise est assujettie à la TVA en Belgique. Les services de la TVA en jugeront.


Activités commerciales

Votre client entend exercer des activités commerciales régulières qui ne relèvent pas du commerce ambulant ? En Région flamande, vous ne pouvez plus vous adresser au guichet d’entreprises pour demander un numéro d’entreprise pour ce type d’activités. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, le guichet se charge encore d’attribuer un numéro d’entreprise.


Activités non commerciales

Votre client exerce uniquement des activités non commerciales et est assujetti à la TVA belge du chef de ces activités ? Dans ce cas, il appartient au service Centre Étrangers de la TVA d’inscrire l’entreprise dans la BCE.

Votre client n’est pas assujetti à la TVA belge, mais il occupe un travailleur qui est assujetti à la sécurité sociale belge ? Dans ce cas, l’ONSS se charge de demander un numéro d’entreprise.


L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA belge et n’occupe pas de travailleur assujetti à la sécurité sociale belge ? Dans ce cas, aucun numéro d’entreprise ne peut lui être attribué, normalement. Dans des cas exceptionnels, l’INAMI pourra intervenir. Nous prenons nos renseignements à ce sujet et vous informerons lorsque nous aurons reçu une réponse définitive.


Cas particulier : Bien immobilier

Votre client étranger possède uniquement un bien immobilier en Belgique ? Dans ce cas, ce bien fait l’objet d’un acte publié dans la BCE par la Fédération royale du notariat belge. L’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines du SPF Finances attribue à cette entreprise la qualité de ‘propriétaire d’un bien immobilier en Belgique’.

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Gerd Van Bergen
Par Gerd Van Bergen
07 février 2019

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