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Déplacements professionnels avec une voiture de société ? Le fisc met la main à la poche !

Pour les sociétés, les indépendants et les travailleurs freelance qui utilisent un véhicule pour exercer leur activité professionnelle, les frais correspondants sont fiscalement déductibles. Quelles sont les règles en vigueur ? Quels sont les pourcentages et les montants acceptés par le fisc ?

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Les sociétés, les entreprises individuelles et les indépendants doivent utiliser leur véhicule pour de nombreux déplacements, qu’il s’agisse de visites à leur clientèle et chez des prospects, de visites de chantier, de déplacements dans le cadre de missions ou de visites de salons. En contrepartie, ils peuvent déduire fiscalement les frais engendrés par ces déplacements.

 

Finalité du déplacement ?

Un premier aspect essentiel à cet égard est le type de déplacement effectué. « On distingue trois types de déplacements », explique le fiscaliste de Liantis Pieter Debbaut. « Les déplacements strictement privés, les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail et enfin les déplacements strictement professionnels ».

Sans surprise, le fisc n’intervient aucunement dans les déplacements d’ordre purement privé. Lorsque vous utilisez votre véhicule pour une agréable sortie au restaurant avec votre partenaire, vous ne pouvez pas déduire ce déplacement fiscalement Pieter Debbaut : « Attention, si pendant ce repas, vous négociez un nouveau contrat avec un client potentiel, le déplacement pourra bien entendu être déduit. »

Un deuxième type de déplacement est le déplacement entre votre domicile et votre « lieu de travail fixe ». « Pour ce type de déplacement, le fisc a prévu un forfait de 15 centimes par kilomètre », précise Pieter Debbaut. « Ce forfait couvre tous les frais comme le carburant, l’assurance, la taxe de circulation, l’entretien, les amortissements, le service de dépannage, la location de votre garage… Enfin, il y a aussi les déplacements d’ordre purement professionnel. La déductibilité est limitée à un certain pourcentage en fonction des émissions de CO2 de votre véhicule. En outre, vous devez aussi pouvoir prouver les frais réels, à l’aide d’une facture par exemple. » Il existe deux exceptions à cette règle, à savoir le car kit dans le véhicule et les frais de financement, qui sont toujours déductibles à 100 %.

 

Combien de grammes de CO2 ?

Pour calculer les frais déductibles pour un véhicule, vous devez d’abord considérer la date d’achat (ou la date de signature du contrat de leasing). Si cette date est antérieure au 1er juillet 2023, la « formule des grammes » s’applique. Pieter Debbaut : « Cette formule calcule le pourcentage de frais que vous pouvez déduire fiscalement et se présente comme suit : 120 % - (0,5 x coefficient de carburant x CO2/km). Alors que pour les voitures diesel, le coefficient de carburant est de 1, il est de 0,95 pour les voitures à essence et de 0,90 pour les voitures équipées d’un moteur au gaz naturel (pour autant qu’elles ne dépassent pas les 12 CV fiscaux). »

 

Example

Voici un exemple de la formule des grammes en guise de clarification. Imaginons que vous achetiez une voiture à essence qui émet 110 grammes de CO2 par kilomètre. Dans ce cas, la formule est : 120 % - (0,5 x 0,95 x 110) = 67,75 %. Vous pouvez donc déduire fiscalement tous les frais liés à des déplacements strictement professionnels à hauteur de 67,75 %.

Imaginons maintenant que ce véhicule a coûté 30 000 euros et que vous l’amortissez sur cinq ans, soit 6 000 euros par an. Vous dépensez en outre 2 000 euros en frais d’essence, 1 000 euros en frais d’entretien, 1 000 euros en assurances et vous avez payé une taxe de circulation de 250 euros. Vous avez roulé en tout 30 000 kilomètres, dont 21 000 kilomètres pour des déplacements d’ordre purement professionnel.

Vos frais de voiture totalisent 10 250 euros (6 000 + 2 000 + 1 000 + 1 000 + 250) et 70 % de vos déplacements étaient professionnels. Vous pouvez donc déduire fiscalement (10 250 x 70 % x 67,75 %) ce qui revient précisément à 4 861,06 euros.


A partir de 1er juillet 2023

Pour les voitures équipées d’un moteur thermique acquises à partir du 1er juillet de cette année, les autorités ont prévu une réglementation transitoire avec une diminution progressive du plafond fiscalement déductible chaque année. À partir du 1er janvier 2025, la déductibilité maximale n’atteindra plus que 75 %. Elle baissera ensuite pour atteindre 50 % l’année suivante et ne sera plus que de 25 % à partir du 1er janvier 2027. À partir du 1er janvier 2028, ces véhicules ne seront plus déductibles fiscalement.

À partir de là, il sera doublement intéressant d’opter pour une voiture électrique, car ces véhicules resteront déductibles à 100 % jusqu’à fin 2026. Ensuite, ce pourcentage diminuera progressivement pour passer de 95 % en 2027 à 67,5 % en 2031.

Qu'en est-il de la TVA?

Comme expliqué, il existe une grande différence entre les kilomètres effectués dans le cadre privé et ceux en lien avec des déplacements professionnels. Mais comment déterminer le nombre de kilomètres parcourus pour le travail et pour les autres déplacements ? Le fisc distingue trois méthodes de calcul.

« La première consiste à tenir un registre des trajets », explique le fiscaliste de Liantis. « Vous notez pour chaque trajet le nombre exact de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres professionnels. C’est une méthode assez fastidieuse, même s’il existe des solutions track & trace électroniques pour automatiser ce calcul. La deuxième méthode est la formule “semi-forfaitaire” : dans ce cas, l’utilisation professionnelle du véhicule est calculée sur la base d’une formule spécifique du SPF Finances. Enfin, la troisième méthode, qui est également la plus simple (mais souvent pas la plus avantageuse du point de vue fiscal), consiste à opter pour la méthode forfaitaire. Dans ce cas, l’utilisation professionnelle est fixée de facto à 35 %. »

Le choix de la méthode influe par exemple sur la déductibilité de la TVA. La TVA sur les frais de voiture et de carburant est déductible en fonction du nombre de kilomètres professionnels parcourus. Ils représentent au moins la moitié de l’ensemble des déplacements ? Vous pouvez donc déduire 50 % de la TVA totale. S’ils représentent moins de la moitié des déplacements ? Dans ce cas, la déduction de la TVA doit se faire au prorata de l’utilisation professionnelle de votre véhicule.

Par Jasmien Van Hulle
26 mai 2023

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