Durcissement des conditions pour les personnes à charge de 65 ans ou plus

Depuis l’exercice d’imposition 2006, un stimulant fiscal s’applique aux contribuables qui accueillent un « parent âgé » dans leur famille. D’une part, le supplément de quotité du revenu exemptée avait été augmenté à l’époque pour le contribuable qui accueillait un « parent âgé » au sein du ménage. D’autre part, (une partie de) la pension de la personne à charge n’était pas prise en compte dans le montant net des ressources.

À partir de l’exercice d'imposition 2022, les conditions de prise en charge d’un parent, d’un frère ou d’une sœur âgés sont durcies. Le traitement du nouveau régime plus strict ne se verra que dans le calcul du précompte professionnel à partir du 1^er janvier 2022 (exercice d’imposition 2023). Nous vous proposons de passer en revue toutes les nouveautés.

Conditions

Les contribuables qui accueillent des ascendants (parents, grands-parents...) et/ou des collatéraux jusqu'au deuxième degré inclus (frères et sœurs) âgés de 65 ans ou plus dans leur famille, ont droit à un supplément « majoré » de quotité du revenu exemptée. En cas de prise en charge d'un ascendant ou d’un collatéral handicapé, ce supplément compte double.

Les ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré doivent remplir les conditions suivantes pour être considérés à charge :

• Ils doivent faire partie du ménage du contribuable au 1^er janvier de l’exercice d'imposition. Concrètement, cela signifie que cette personne doit cohabiter réellement et en permanence avec le contribuable (à savoir, le chef de famille). Lorsqu’un enfant habite sous le même toit que les parents, cet enfant peut également les prendre à sa charge à la condition que toutes les conditions soient remplies. Cette situation doit être évaluée au cas par cas sur la base des données factuelles.
  
  
• Le montant net des ressources est calculé en faisant abstraction des pensions, rentes et allocations en tenant lieu à concurrence de 27 430 euros brut pour l’exercice d’imposition 2022 et 28 100 euros brut pour l’exercice d’imposition 2023 par an et par ascendant ou collatéral ayant atteint l’âge de 65 ans.
  
  
• Les personnes à charge doivent avoir atteint l’âge de 65 ans le 1^erjanvier de l’exercice d’imposition ou l’auraient atteint en ce qui concerne les personnes décédées au cours de la période imposable, qui étaient déjà à charge pour l’exercice d’imposition précédent. À partir de l’exercice d’imposition 2026, cet âge est relevé à 66 ans et à 67 ans à partir de l’exercice d’imposition 2031.

Nouveau régime à partir de l’exercice d’imposition 2022

À partir de l’exercice d’imposition 2022, le supplément de quotité exemptée est augmenté. En revanche, il ne sera plus réservé qu’aux aidants proches (à savoir, des contribuables qui ont un (grand-)parent, un frère ou une sœur à charge qui a atteint un certain âge (minimum 65 ans) et qui se trouve par ailleurs dans une situation de dépendance).

Pour déterminer si une personne est ou non dans une situation de dépendance, son degré d'autonomie est pris en compte. Ce degré d'autonomie doit être établi suivant une méthode d’évaluation utilisée dans le cadre de l’allocation d'intégration. Un degré d’autonomie réduit d’au moins 9 points est requis. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen.

Vu qu’à partir de l’exercice d’imposition 2022, la quotité exemptée ne peut plus être octroyée qu’aux contribuables qui ont à charge un parent, un frère ou une sœur ayant atteint l’âge de 65 ans et qui se trouve par ailleurs dans une situation de dépendance, le montant du supplément est relevé de 3 290 euros à 4 940 euros pour l’exercice d’imposition 2022 et de 3 370 euros à 5 060 euros pour l’exercice d’imposition 2023. Le montant majoré n’est cependant plus doublé en cas de personne à charge « lourdement handicapée ».

Régime de transition jusqu’à l’exercice d'imposition 2025 inclus

Cette condition complémentaire relative à la situation de dépendance s’applique à partir de l’exercice d'imposition 2022. Un régime de transition est prévu pour les contribuables qui avaient un (grand-) parent, un frère ou une sœur ayant atteint l’âge de 65 ans le 1^er janvier 2021 à leur charge pour l’exercice d’imposition 2021. Le régime existant continue de s’appliquer jusqu’à l’exercice d’imposition 2025 (à savoir une quotité exemptée de 3 290 euros pour l’exercice d’imposition 2022 et de 3 370 euros pour l’exercice d’imposition 2023, qui est doublée si la personne à charge est handicapée), à moins que le nouveau régime soit plus avantageux.

Pour les contribuables qui ont à leur charge par exemple un parent devenu dépendant de soins à la suite d'un accident ou d’une maladie survenu après l’âge de 65 ans, le supplément sur la base du nouveau régime sera supérieur au supplément octroyé sur la base de la disposition transitoire. Si la personne à charge était déjà en situation de dépendance ou handicapée avant l’âge de 65 ans, l’application du régime transitoire (jusqu’à l’exercice d’imposition 2025) sera plus avantageuse.

À partir de l’exercice d’imposition 2022, les (grands-) parents, frères ou sœurs qui sont à charge, mais ne se trouvent pas en situation de dépendance (sans régime transitoire) ne pourront plus bénéficier que du supplément de quotité exemptée pour « autres » personnes à charge (1 650 euros pour l’exercice d’imposition 2022 et 1 690 euros pour l’exercice d’imposition 2023), à la condition toujours que le plafond des ressources nettes ne soit pas dépassé (maximum 3 410 euros pour l’exercice d'imposition 2022 et 3 490 euros pour l’exercice d’imposition 2023). L’évaluation de cette limite doit prendre en compte à la fois des pensions et des ressources. La limite des ressources autorisées sera donc généralement dépassée, ce qui entraînera la perte du droit au supplément de quotité exemptée.

Modification du tarif de précompte professionnel à partir de l’année de revenus 2022

Bien que la nouvelle règle de calcul de l’impôt des personnes physiques soit déjà d’application depuis le 1^er janvier 2021 (exercice d'imposition 2022), la réduction du précompte professionnel n’est modifiée que depuis le 1^er janvier 2022. Pour 2021, le montant annuel de la réduction du précompte professionnel pour le contribuable ayant une personne à charge d’au moins 65 ans s’élevait à 972 euros ou 81 euros par mois. Une personne handicapée à charge compte double. Dans ce cas, la réduction atteignait 1 944 euros par an ou 162 euros par mois .

L’arrêté royal du 9 décembre 2021 adapte à partir du 1^er janvier 2022 le montant des réductions dans le cadre du précompte professionnel pour les personnes à charge qui ont atteint l’âge de 65 ans :

1. La réduction pour une personne à charge qui a atteint l’âge de 65 ans et qui se trouve en outre en situation de dépendance augmente de 81 euros par mois à 129 euros par mois (soit 1 548 euros par an). Le doublement pour les personnes handicapées à charge disparaît dans ce nouveau régime.
   
   
2. La réduction pour une personne à charge qui a atteint l’âge de 65 ans et qui ne se trouve pas en situation de dépendance (régime transitoire jusqu’à l’exercice d'imposition inclus 2025 inclus) augmente de 81 euros par mois à 84 euros par mois (soit 1 008 euros par an). Le doublement pour les personnes handicapées à charge s’applique toutefois encore dans ce cas (168 euros par mois ou 2 016 euros par an). Dans ce cas, le régime transitoire est fiscalement plus avantageux que le nouveau régime.
   
3. La réduction pour une personne charge qui a atteint l’âge de 65 ans et qui ne se trouve pas en situation de dépendance (le régime transitoire ne s’applique pas) baisse de 81 euros par mois à 39 euros par mois (soit 468 euros par an). Le doublement pour les personnes handicapées à charge s’applique toutefois encore dans ce cas (78 euros par mois ou 936 euros par an).