Votre client est confronté à des problèmes financiers ou économiques et a des difficultés à payer ses cotisations sociales ? Dans ce cas, une dispense provisoire diminuera considérablement la pression qui pèse sur ses épaules. Découvrez dans cet article pour quelles cotisations une dispense peut être obtenue et comment la demander.
Les cotisations sociales constituent un poste financier important pour un indépendant. Si certaines circonstances font que les revenus de votre client sont trop faibles pour lui permettre de payer ses cotisations trimestrielles, vous pouvez introduire une demande de dispense provisoire en son nom. Vous devrez bien sûr fournir des justificatifs qui prouvent qu’il rencontre des difficultés économiques ou financières temporaires.
Qui entre en considération ?
Une dispense des cotisations provisoires ou des cotisations de régularisation est possible pour :
- les primostarters ;
- les indépendants à titre principal ;
- les conjoints aidants affiliés au maxi-statut ;
- les pensionnés.
Votre client pourra également y prétendre si ses cotisations sont équivalentes à celles dues par un indépendant à titre principal et s’il possède l’un des statuts suivants :
- les étudiants-indépendants ;
- les assimilés au statut d’indépendant à titre complémentaire (article 37).
Les indépendants à titre complémentaire ne peuvent pas bénéficier d'une dispense.
Votre client a une entreprise individuelle et doit aussi payer des cotisations sociales pour son aidant ? Il peut alors bénéficier d’une levée de sa responsabilité solidaire à ce niveau. Les sociétés ne peuvent cependant plus demander cette levée pour les cotisations de leurs mandataires et associés actifs. Si un mandataire ou un associé actif bénéficie lui-même d’une dispense pour certains trimestres, cette dispense est automatiquement valable pour la/les société(s). Que se passe-t-il si la demande est refusée ou si le mandataire ou associé actif n’introduit pas de demande ? Dans ce cas, la société doit tout simplement continuer à payer les cotisations.
Important : les trimestres pour lesquels une dispense a été accordée n’entrent pas en ligne de compte pour la constitution de la pension. Si votre client a uniquement bénéficié d’une dispense pour ses cotisations de régularisation, il continuera à se constituer des droits de pension sur la base de ses cotisations provisoires.
Quand introduire la demande de dispense ?
Depuis le 1er janvier 2019, les demandes de dispense sont traitées par l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Pour une dispense des cotisations provisoires, vous devez respecter les délais suivants :
- Pour les indépendants, la demande doit être introduite dans les 12 mois. Par exemple : une dispense pour le 1er trimestre 2019 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2020.
- Pour les indépendants débutants, la demande ne peut être introduite qu’à partir du 5e trimestre de leur affiliation à la caisse d’assurances sociales. Par exemple : si votre client s’est affilié le 14 mars 2019, sa demande ne pourra être introduite qu’à partir du 1er janvier 2020.
Pour demander une dispense des cotisations de régularisation, votre client dispose de 12 mois à partir du moment où il a reçu l’avis de régularisation de sa caisse d’assurances sociales.
Conseil : l’INASTI peut décider de ne pas statuer sur une dispense de cotisations sociales si le travailleur indépendant n’a pas demandé de réduction au préalable. Il convient donc de contacter d’abord le conseiller clientèle de la caisse d’assurances sociales afin de discuter des possibilités.
Comment introduire une demande de dispense ?
Remplissez entièrement le formulaire de demande et envoyez-le par lettre recommandée à la caisse d’assurances sociales de votre client ou déposez-le dans l’un de nos bureaux Liantis contre accusé de réception. Nous enverrons ensuite votre demande à l’INASTI. Vous pouvez aussi introduire la demande sur le site web de la Sécurité sociale. Les demandes par courrier ordinaire ou par e-mail ne sont pas valables.
Important : votre client doit signer personnellement le formulaire de demande. L’INASTI considère comme invalides les demandes signées par le comptable, même si votre client vous a mandaté.
