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Actualité

Ressortissant non-européen et dispensé de la carte professionnelle

En tant que comptable, il se peut qu’un ressortissant non-européen prenne rendez-vous avec vous dans le but de devenir indépendant en Belgique. Etant donné qu’il existe différentes catégories de ressortissants étrangers, il est possible que votre client puisse bénéficier d’une dispense de la carte professionnelle.

ressortissant non-européen

En principe, les ressortissants non-européens doivent disposer d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer leur activité d’indépendant en Belgique.

Cependant, il existe certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne doivent pas en disposer d’une en raison de la nature de l’activité de votre client, de la nature de son séjour ou en exécution de traités internationaux.

Nous avons établi pour vous, la liste des catégories dispensées de la carte professionnelle. 

Dispenses en raison de la nature de l’activité

Votre client sera dispensé en raison de la nature du droit de séjour, si:

  • Il est le conjoint (ou cohabitant légal) d'un  l’indépendant principal et l'assiste ou le supplée lors de l’exercice de son activité professionnelle indépendante ;
  • Il effectue un voyage d’affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Il n’a pas sa résidence principale en Belgique et y donne des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces conférences ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Il est journaliste étranger et n'a pas leur résidence principale en Belgique et y effectue des prestations dans le cadre de sa profession, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Il est sportif étranger ainsi que, le cas échéant, son accompagnateur indépendant étranger et n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Il est artiste étranger ainsi que, le cas échéant, son accompagnateur indépendant étrangers, et n’ont pas leur résidence principale en Belgique et y effectuent des prestations dans le cadre de leur profession respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces activités ne dépasse pas trois mois consécutifs ;
  • Il est étudiant étranger, autorisé au séjour en Belgique, et y effectue un stage pour les besoins de ses études, uniquement pour son stage et pendant la durée de celui-ci ;
  • Il est un étranger qui séjourne régulièrement dans un Etat membre de l’UE et y fournit des services, et qui souhaite fournir des services sur le marché belge sans y avoir une unité d'établissement.

Dispenses en raison de la nature du droit de séjour

Votre client sera dispensé en raison de la nature du droit de séjour, si :

  • il est en possession d’une carte d’identité pour étrangers ou d’un certificat d'inscription au registre des étrangers de durée illimitée ;
  • il est en possession d’une Attestation d’Immatriculation (AI) Modèle A attestant que qu’il est autorisé à exercer une activité lucrative sans l’autorisation du Ministère de l’Emploi et du Travail ou du Ministère des Classes Moyennes ;
  • il est un réfugié reconnu par la Belgique ;
  • il est le conjoint (ou le partenaire cohabitant légal) d’un Belge ;
  • il s’installera sous le même toit avec un Belge ou un autre citoyen de l’Espace Economique Européen.

Dispenses suite à l'application des traités internationaux

Il est aussi possible que votre client soit dispensé suite à l’application des traités internationaux. Dans ce cas, l’intéressé doit :

  • être le conjoint (ou partenaire cohabitant légal) ou l’enfant <21 ans d’un Suisse ;
  • être un étranger venant effectuer en Belgique un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité. La dispense est uniquement valable pour le stage et durant la durée de celui-ci ;
  • être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou à la liste des stagiaires.

Si votre client ne fait pas partie d’une des catégories de ressortissants non-européens dispensée de la carte professionnelle, cet article vous indiquera les démarches à effectuer pour introduire la demande de la carte professionnelle.

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Par Joëlle Goormans
30 mai 2018