Si votre client est inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous un code NACEBEL pour les agents immobiliers, veuillez noter que l’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) contrôle activement si la personne concernée dispose d’une agréation de l’IPI.
Les bons codes
Lors de la création d’une entreprise, l’objet de la société mentionne souvent par défaut des activités comme « gestion de biens immobiliers ». Pour les sociétés qui ne sont pas des sociétés immobilières, l’objet porte souvent sur la gestion de leurs biens propres.
Le cas échéant, veillez donc à ne pas reprendre par erreur les codes de l’activité d’agent immobilier lors de l’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour être agent immobilier, votre client doit en effet être agréé par l’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui contrôle activement les entreprises possédant les codes d’agent immobilier.
Les codes suivants peuvent toutefois s’appliquer : 68.100 (Activités des marchands de biens immobiliers) ou les codes 68.201, 68.202, 68.203 en 68.204 (Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués), etc.
Qui est consideré comme un agent immobilier ?
La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier distingue trois types d’agents immobiliers :
- intermédiaire: celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d’achat, d’échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
- syndic : celui qui agit dans le cadre de l’administration et de la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée, d’après les articles 577-2 et suivants du Code civil ;
- régisseur: celui qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic.
Quels codes s'appliquent et qui a besoin d'une agréation de l'IPI ?
Les intermédiaires reçoivent le code NACEBEL 68.311 ou 68.31101 (Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers [pour un montant fixe ou sur une base contractuelle]). Ils ont besoin d’une agréation de l’IPI.
Les syndics reçoivent le code NACEBEL 68.32101 et/ou 68.32201 (la prise en charge, au nom du (ou des) propriétaire(s) ou copropriétaire(s) de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers gérés), selon qu’il s’agit d’immeubles résidentiels ou non résidentiels.
Les syndics doivent en principe aussi disposer d’une agréation de l’IPI. Cette agréation n’est pas exigée dans le seul cas où le syndic est copropriétaire ou exerce une profession connexe (avocat, expert-comptable, architecte ou un géomètre-expert). Selon l’IPI, les professions connexes peuvent exercer l’activité de syndic sans devoir ajouter spécifiquement les codes 68.32101 et/ou 68.32201. En effet, les activités de syndic s’inscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle.
Les régisseurs reçoivent le code NACEBEL 68.32102 et/ou le code 68.32202 (recouvrement des loyers) dans la BCE selon qu’il s’agit d’immeubles résidentiels ou non résidentiels. Ils doivent également être agréés par l’IPI.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
Votre client a reçu un courrier de l’IPI lui reprochant, à tort, un défaut d’agréation de l’IPI ? Vérifiez si votre client est inscrit avec les bons codes. Faut-il radier certaines activités ? Introduisez votre demande ici ou contactez-nous à l’adresse modificationsbce@liantis.be et nous ferons immédiatement le nécessaire.
