Imaginez que l’un de vos collaborateurs soit absent depuis longtemps pour cause de maladie. En tant qu’employeur, il est normal de vouloir faire un point objectif de la situation afin d’estimer la période d'absence totale de cette personne. Mais dans quelles circonstances pouvez-vous envoyer le médecin-contrôle chez le travailleur ? Et quelles sont les règles à respecter ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.
Quand pouvez-vous demander un contrôle médical ?
La délivrance d’un certificat médical ne signifie pas que votre collaborateur ait automatiquement droit à un salaire garanti. En tant qu’employeur, vous êtes en droit de demander l’évaluation de l’incapacité de travail du collaborateur par un médecin-contrôle. Ce contrôle peut avoir lieu pendant toute la durée de l’incapacité de travail, même en dehors des périodes donnant droit au salaire garanti.
C’est vous qui choisissez le médecin chargé d’effectuer ce contrôle. Dans un souci d’objectivité, il n’est toutefois pas possible de désigner le médecin du travail interne comme médecin-contrôle. En tant que gérant d’une société, vous n’êtes pas non plus autorisé à faire appel à votre époux en tant que médecin-contrôle.
Attention : vous pouvez soumettre un collaborateur à un contrôle médical uniquement s’il a lui-même invoqué son incapacité de travail. Vous n’avez autrement dit pas le droit de faire examiner un collaborateur en vue de le déclarer inapte à exercer sa fonction.
Chiffre clé : environ 8 % des collaborateurs contrôlés reprennent le travail de manière anticipée. Ces dernières années, on observe une diminution des reprises anticipées du travail.
Quelle est la mission du médecin-contrôle ?
Le rôle du médecin-contrôle est de s’assurer que le collaborateur est effectivement incapable de travailler. Il contrôle la durée prévue de l’incapacité de travail et d’autres données médicales éventuellement pertinentes, telles que les facteurs susceptibles d’avoir un impact sur le droit au salaire garanti.
Le médecin-contrôle est autorisé à communiquer uniquement des constatations factuelles, toutes les autres étant protégées par le secret médical. Le médecin-contrôle remet ensuite dans les meilleurs délais un rapport écrit au collaborateur.
Qu’est-ce que le médecin-contrôle ne peut pas faire ?
La loi impose certaines restrictions au médecin-contrôle. Le contrôle doit par exemple avoir lieu à une heure raisonnable (entre 6 h et 21 h). Les contrôles de nuit sont proscrits. Les interdictions suivantes sont également d’application :
- demander au collaborateur en incapacité de travail de se présenter une nouvelle fois devant le médecin après un contrôle ;
- demander au collaborateur en incapacité de travail de se présenter à nouveau devant le médecin en cas de prolongement de l’incapacité de travail ;
- obliger le collaborateur à reprendre le travail (seul l’employeur est habilité à formuler une telle exigence).
Quid si le collaborateur bénéficie d'une autorisation de sortie ?
Dans ce cas, le certificat délivré par le médecin traitant autorise le collaborateur à sortir. Le médecin-contrôle a le choix :
- il peut spécifier le lieu, la date et l’heure de convocation du collaborateur, ou ;
- il peut rendre visite au collaborateur à son domicile (éventuellement sans s’annoncer).
Si le médecin-contrôle envoie ou fait parvenir une invitation au collaborateur, il doit pouvoir en fournir la preuve. Une invitation individuelle n’est en fait pas nécessaire : les CCT et les règlements de travail stipulent parfois que le collaborateur doit spontanément se présenter devant un médecin donné.
Si le collaborateur est autorisé à sortir pendant son congé de maladie, vous ne pouvez pas l’obliger à rester chez lui. Dans l’éventualité où le collaborateur ne serait pas à la maison au moment de la visite de contrôle, le médecin-contrôle laissera une invitation écrite dans la boîte aux lettres. Le collaborateur doit alors se rendre au cabinet du médecin-contrôle. Les frais de déplacement sont dans ce cas à la charge de l’employeur.
Quid si le collaborateur n’est pas autorisé à quitter son domicile ?
Si le certificat médical délivré au collaborateur stipule qu’il ne peut pas quitter son domicile, le médecin-contrôle est obligé de lui rendre visite sur place. L’intéressé doit rester disponible à son domicile ou à toute autre adresse qu’il aura communiquée à l’employeur en temps et en heure.
L’interdiction de quitter le domicile vaut aussi le dimanche et les jours fériés. Le collaborateur malade doit être en mesure de recevoir le médecin-contrôle entre 6 h et 21 h.
Quelles sont les obligations du collaborateur lors de la visite de contrôle ?
La jurisprudence a maintes fois statué que les collaborateurs doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que la visite de contrôle se déroule dans les meilleures conditions possibles. Les personnes isolées alitées qui craignent de ne pas entendre la sonnette doivent par exemple apposer un message d’avertissement à la porte d’entrée. Personne ne peut maintenir la porte fermée ou refuser de rappeler un chien de garde si le médecin-contrôle en fait la demande.
Quelles sanctions les collaborateurs peuvent-ils encourir ?
Si le médecin-contrôle déclare le collaborateur apte au travail et que ce dernier refuse de reprendre le travail, le collaborateur en question risque de perdre son droit au salaire garanti à partir de la date initiale de la convocation au cabinet médical, ou à compter de la date de la première visite à domicile du médecin-contrôle. Ceci ne vaut pas pour la période d’incapacité de travail non contestée.
Si le collaborateur se soustrait volontairement au contrôle ou le rend impossible, vous avez le droit en tant qu’employeur de refuser de lui verser le salaire garanti.
Chiffre clé : quelque 12 % des collaborateurs ne peuvent être contrôlés en raison de leur absence au moment de la visite de contrôle (alors qu’ils sont interdits de sortie en vertu du certificat médical), ou parce qu’ils ne donnent simplement pas suite à la convocation du médecin-contrôle. Dans pareils cas, le collaborateur perd le droit au salaire garanti pour toute la durée de validité du certificat.
Le fait de se soustraire au contrôle médical ne constitue pas en soi un motif de licenciement pour faute grave. Dans certains cas, l’attitude du collaborateur à l’égard du contrôle peut toutefois être considérée comme un motif grave, notamment si le collaborateur en incapacité de travail part en vacances sans vous prévenir.
Que faire en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-contrôle ?
Le contrôle médical peut déboucher sur deux constats : soit le médecin-contrôle confirme l’incapacité de travail du collaborateur, soit il conteste le diagnostic du médecin traitant.
Le certificat médical délivré par le médecin traitant de votre collaborateur et le certificat médical du médecin-contrôle ont la même valeur juridique. Si les deux certificats se contredisent, le collaborateur (qui exige le salaire garanti) ou l’employeur (qui souhaite voir le collaborateur reprendre le travail) peuvent porter le litige devant le tribunal ou engager une procédure d’arbitrage.
Dans ce cas, un troisième médecin, nommé médecin-arbitre, est désigné afin de conduire un examen médical supplémentaire. Ce médecin prend une décision dans les trois jours ouvrables suivant ses constatations. Cette décision revêt un caractère définitif et contraignant pour toutes les parties. Si votre collaborateur obtient gain de cause, vous êtes tenu de verser le salaire garanti pour la période faisant l’objet du litige.
Contrairement au médecin-contrôle, le médecin-arbitre peut prendre une décision avec effet rétroactif. Les frais d’arbitrage sont toujours à charge de la partie perdante.
