12 erreurs juridiques qui coûtent chaque année des milliers d’euros aux PME

En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez vous concentrer avant tout sur vos clients, votre équipe et votre croissance. Mais l’aspect juridique ne doit pas être négligé. De petites erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences. Chez Liantis, nous observons régulièrement les mêmes erreurs juridiques chez les PME. Nous en passons 12 en revue ci-dessous  , afin de vous aider à les éviter. 

1. Déclaration Dimona incomplète ou erronée

La déclaration Dimona doit être effectuée avant le premier jour de travail. Les erreurs surviennent surtout avec les étudiants et les flexi-jobbers. Une déclaration tardive ou incorrecte peut entraîner des amendes importantes en cas d’inspection sociale. Cette négligence peut donc avoir de lourdes conséquences.

2. Contrat de travail incorrect

Les accords verbaux ou les contrats types peuvent sembler pratiques, mais ils comportent des risques. Le contrat de travail doit être adapté à la fonction, au secteur et aux spécificités de votre entreprise, notamment en matière d’accords de télétravail, de confidentialité ou de clause de non-concurrence.

3. Commission paritaire compétente incorrecte

La commission paritaire compétente détermine les barèmes salariaux et les conditions de travail applicables. Un mauvais choix de commission paritaire peut donner lieu à des arriérés, des amendes, voire des conflits avec les collaborateurs. Une vérification rigoureuse est indispensable, notamment pour les nouvelles fonctions ou activités.

4. Règlement de travail absent ou obsolète

Tout employeur est tenu d’avoir un règlement de travail à jour, qui doit inclure les procédures à suivre en cas de maladie, les horaires, les sanctions, etc. Les nouvelles législations, par exemple le droit à la déconnexion ou le budget mobilité, demandent des mises à jour régulières.

5. Gestion incorrecte des heures supplémentaires et de la durée du travail

Les heures supplémentaires doivent être enregistrées et rémunérées correctement. La durée de travail maximale ne peut pas être dépassée. Un suivi inefficace peut entraîner des sanctions et des frustrations chez vos collaborateurs.

6. Utilisation incorrecte des contrats temporaires

La succession de contrats à durée déterminée ou de contrats intérimaires peut aboutir à une requalification en contrat à durée indéterminée, ce qui a des implications juridiques spécifiques, notamment en cas de licenciement ou de restructuration.

7. Non-respect de la législation sur le bien-être au travail

Chaque employeur doit réaliser une analyse des risques et organiser des formations de base en secourisme et sécurité incendie. Le bien-être psychosocial des travailleurs ne peut pas non plus être oublié. Une négligence peut mener à des sanctions et un environnement de travail dangereux.

8. Gestion incorrecte du licenciement

Un licenciement doit être correctement motivé et le délai de préavis ainsi que l’indemnité de rupture doivent être calculés avec précision. Des erreurs dans ces calculs peuvent entraîner des procédures juridiques et des coûts supplémentaires.

9. Problèmes liés à la protection de la vie privée et au RGPD

Les données personnelles ne peuvent pas être partagées librement. La vidéosurveillance ou le monitoring informatique doivent également être correctement réglementés et communiqués. Une infraction à la législation relative à la protection de la vie privée peut engendrer des plaintes et des amendes.

10. Ne pas tenir compte des travailleurs protégés

Les travailleuses enceintes, les délégués syndicaux et les collaborateurs en incapacité de longue durée bénéficient d’une protection spécifique. Un licenciement sans justification valable peut entraîner le paiement d’indemnités de protection élevées.

Des documents tels que le bilan social et les contrôles médicaux par le médecin du travail sont légalement obligatoires. Une négligence peut vous exposer à des amendes administratives.

12. Application incorrecte d’avantages et de rémunérations alternatives

Les avantages tels que les chèques-repas, les éco-chèques et les chèques-cadeaux doivent être octroyés conformément aux conventions collectives de travail applicables. Une mauvaise application peut entraîner des corrections fiscales ou sociales. Cela vaut également pour le budget mobilité et l’indemnité vélo.

Surtout dans une PME, où la législation n’est pas toujours une priorité, une erreur juridique est vite commise. Heureusement, vous pouvez compter sur un partenaire. Liantis est là pour vous accompagner avec des conseils juridiques, une analyse de vos contrats et des solutions d’assurance sur mesure.

Vous voulez vous assurer que votre entreprise est tout à fait en règle ?