Le gouvernement a simplifié la législation relative aux sociétés. Toutes sortes de formes de sociétés sont passés à la trappe. Que faire si la forme de société de votre entreprise fait partie de ce groupe ? Lisez cet article pour en savoir plus concernant l’impact de cette réforme.
Le principal changement concerne le nombre de formes de sociétés possibles. Ce nombre sera radicalement réduit. Et il est fort possible que votre forme de société n’existe plus d’ici peu.
Vous trouverez ci-dessous les formes de sociétés qui subsistent :
Selon la législation actuelle, une société anonyme ou une société privée à responsabilité limitée requiert au moins deux fondateurs. À partir du 1er mai 2019, il sera possible de créer une société anonyme avec une seule personne – associé, personne morale ou personne physique.
Le législateur supprime le capital minimal de départ pour la société privée (à responsabilité limitée). Toute personne qui envisage d’en créer une, ne doit donc plus disposer de 18 550 euros. Vous veillerez désormais vous-même à avoir un capital de départ suffisant. Il est donc certainement intéressant d’établir un plan financier solide.
Le conseil d’administration d’une société anonyme est aujourd’hui composé d’au moins trois administrateurs. À partir du mois de mai, le nombre restera fixé à trois administrateurs, à moins qu’il n’y ait que deux actionnaires. Dans ce cas, le nombre d’administrateurs sera ramené à deux.
La différence entre les deux a été déterminée par l’approche commerciale :
La suppression de cette différence implique qu’une (ancienne) société civile pourra également demander la faillite. Selon la nouvelle loi, celles-ci seront simplement groupées sous le dénominateur « entreprises ».
Selon la nouvelle législation, la nationalité de la société sera uniquement déterminée par le siège statutaire. Une société belge qui déménage son siège à l’étranger sera donc soumise à la loi du pays concerné.
Exemple : d’après ses statuts, une société a son siège en Italie. La direction quotidienne et le hall de production se situent par contre en Belgique. La société sera dans ce cas soumise à la législation italienne.
À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, l’ancien tribunal de commerce deviendra le tribunal de l’entreprise.
À partir du 1er mai 2019, vous pourrez créer une société selon la nouvelle réglementation.
Pour les sociétés existantes, le coup d’envoi ne sera donné qu’au 1er janvier 2020. À partir de cette date, vous disposerez de quatre ans pour adapter vos statuts.
Les sociétés qui ne seront pas conformes à la nouvelle législation après le 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées selon la nouvelle législation.
Attention : il est possible que le gouvernement inflige des sanctions aux retardataires.
Exemple : vous avez aujourd’hui une société en commandite par actions, mais celle-ci est supprimée. Vous devez donc transformer votre société et adapter les statuts avant 2024. Si vous ne le faites pas, la loi stipule que votre société sera automatiquement transformée en une société anonyme.
Le gouvernement opte donc pour une législation moins complexe. Maintenant que vous savez quels seront les effets de cette réforme du droit des sociétés, vous pouvez parfaitement prendre les mesures qui s’imposent en temps voulu.