Fin du régime forfaitaire de TVA pour les petits commerçants dès 2028

Le gouvernement a décidé de mettre fin au régime forfaitaire TVA qui s’appliquait à certains petits commerçants. Cette mesure prendra effet à partir de 2028. Les commerçants ne disposant pas encore de comptabilité devront donc s’adapter d’ici là. Un régime de transition est également prévu : les nouveaux assujettis pourront encore bénéficier de la TVA forfaitaire jusqu’au 1^er janvier 2022.

Fin de la TVA forfaitaire

À l’heure actuelle, plusieurs milliers de petits commerçants bénéficient encore du « régime forfaitaire TVA ». Ceci implique que les taxes et la TVA dues par ces entrepreneurs ne sont pas déterminées sur la base des recettes effectivement perçues, mais selon un forfait par secteur.

Depuis plusieurs années déjà, le champ d’application de la TVA forfaitaire se réduit, en raison notamment du nombre décroissant de commerçants optant pour ce régime. Un certain nombre de secteurs en avaient d’ailleurs été exclus en 2018.

Début de cette année, le SPF Finances avait annoncé la disparition totale du régime forfaitaire TVA à compter de l’exercice d’imposition 2027. Le service a depuis indiqué que le régime ne serait définitivement supprimé qu’à partir du 1^er janvier 2028. Le SPF se réfère ici au nouveau Code de droit économique qui prévoit que toute entreprise doit obligatoirement se doter d’une comptabilité.

Régime transitoire

Le gouvernement prévoit une période de transition afin de laisser à chacun le temps de s’adapter.

Vous projetez d’ouvrir un petit commerce et vous n’avez pas envie de vous soucier de votre comptabilité ? C’est possible, mais ne tardez pas trop ! Les nouveaux assujettis seront en effet exclus du régime forfaitaire à partir du 1^er janvier 2022. La TVA forfaitaire continuera en revanche à s’appliquer jusqu’au 1^er janvier 2028 aux entrepreneurs qui en bénéficient déjà.

Secteurs concernés

Les assujettis des secteurs suivants pourront encore bénéficier du régime forfaitaire TVA jusqu’à fin 2027 :

• pharmaciens
• boulangers et boulangers-pâtissiers
• cafetiers
• glaciers
• exploitants de friterie
• forains
• coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
• marchands de textiles et d’articles en cuir
• marchands de journaux
• détaillants en alimentation générale
• crémiers et laitiers ambulants
• cordonniers
• bouchers et charcutiers