Votre client indépendant n’est pas à la tête d’une société à responsabilité limitée ? Dans ce cas, il répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Ce principe vaut pour les indépendants à titre principal, complémentaire ou pensionnés mais aussi pour les mandataires et associés actifs qui se portent caution pour leur société.
Faites établir une déclaration d’insaisissabilité
Depuis le 25 avril 2007, votre client peut protéger son logement familial des créanciers de dettes professionnelles. Il doit pour ce faire établir une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Si la déclaration a été établie et enregistrée, les créanciers de dettes professionnelles contractées après l’établissement et l’enregistrement de cette déclaration ne pourront pas obtenir la vente de l’habitation.
Attention : cette déclaration ne protège pas le client des créanciers de dettes privées qui peuvent donc toujours faire saisir le logement familial.
Sachez en outre que si votre client utilise au moins 30 % du logement familial à des fins professionnelles, l’insaisissabilité ne concerne que la partie privée de l’habitation. Des formalités supplémentaires sont dans ce cas requises.
Votre client est copropriétaire du logement familial ?
Si votre client a acquis l’habitation en copropriété, les créanciers professionnels peuvent aussi obtenir la vente de l’habitation. Il importe donc que tout copropriétaire du logement familial insiste pour que l’indépendant fasse établir une déclaration d’insaisissabilité.
Votre client est marié ? Cette déclaration ne peut dans ce cas être établie qu’avec l’accord du conjoint.
Votre client souhaite acquérir une nouvelle habitation ?
S’il a fait établir une déclaration d’insaisissabilité, il sera plus difficile pour votre client d’obtenir un prêt auprès de la banque. Celle-ci demandera probablement des garanties supplémentaires.
Votre client vend le logement familial ? Sachez qu’une déclaration d’insaisissabilité protège le prix de vente à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition d’un nouveau logement familial. L’acte d’achat doit mentionner cette clause.
Quels autres services le notaire peut-il rendre ?
Votre client utilise également le logement familial à des fins professionnelles ? L’usage mixte est régi par des règles spécifiques. Le notaire est là pour aider votre client.
Certaines mesures complémentaires – en sus de la déclaration d’insaisissabilité – sont parfois intéressantes. Une adaptation du régime matrimonial peut par exemple être envisagée. Votre client peut s’adresser au notaire pour de plus amples informations.
Veillez à informer au préalable votre client du coût de la déclaration et des éventuelles prestations supplémentaires. Pour une déclaration d’insaisissabilité, il faut dans tous les cas compter minimum 100€.
