Dans le cadre de la dissolution et la liquidation en un seul acte des petites ASBL, la législation ne prévoit pas clairement si, comme c’est le cas pour les sociétés, un rapport supplémentaire est obligatoire.
Petit rappel : qu’est-ce que la dissolution et liquidation en un seul acte ?
En cas de dissolution et liquidation en un seul acte (ce qu’on appelle aussi la procédure en un jour), il est décidé lors d’une seule et même assemblée générale de dissoudre l’ASBL avec clôture immédiate de la liquidation. Immédiatement après, l’ASBL cesse d’exister définitivement.
Cette procédure rapide est une alternative à la procédure de liquidation plus longue et fastidieuse utilisée pour les ASBL et a été ancrée légalement dans le Code des sociétés et associations (CSA) le 1er mai 2019. Cette possibilité n’existait pas encore dans l’ancienne loi sur les ASBL, ce qui n’a pourtant pas empêché la jurisprudence d’accepter qu’une telle dissolution et liquidation rapide puisse aussi être appliquée pour des ASBL.
Conditions pour appliquer la procédure en un jour aux ASBL
Pour dissoudre et liquider une ASBL en un seul acte, les conditions suivantes doivent être remplies :
- aucun liquidateur n’est désigné ;
- toutes les dettes à l’égard des membres ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- l’ensemble des membres approuvent la dissolution et la liquidation ;
- l’actif restant doit être affecté à un but désintéressé.
Ces quatre conditions s’appliquent aussi bien aux petites qu’aux grandes ASBL (respectivement des ASBL qui sont ou non soumises à l’obligation de désigner un commissaire).
Avant de pouvoir procéder à la dissolution et liquidation en un seul acte, les grandes ASBL doivent en outre disposer des trois documents suivants (ci-après : « les trois documents ») :
- rapport établi par l’organe d’administration : les administrateurs doivent détailler la proposition de dissolution dans un rapport. Ce rapport devra entre autres justifier la dissolution et en exposer les conséquences ;
- état de la situation active et passive : à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la date de la décision de dissolution. Cet état permet d’établir s’il subsiste ou non des dettes impayées ;
- rapport de contrôle : le commissaire contrôle l’état de la situation active et passive et en fait rapport.
La question se pose maintenant de savoir si ces trois documents sont également obligatoires lors de la procédure en un jour d’une petite ASBL.
Question parlementaire
En réponse à une question parlementaire, posée par le fait de Liantis, le ministre de la Justice a fait savoir qu’une petite ASBL ne doit pas nécessairement disposer de ces trois documents pour pouvoir appliquer la procédure en un jour.
Le ministre de la Justice a toutefois formulé une remarque importante :
Bien qu’un rapport de contrôle officiel ne soit pas requis, une petite ASBL devra néanmoins recourir à un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe. Ce professionnel du chiffre devra confirmer que toutes les dettes de l’ASBL ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Dans la pratique, cela se traduira par la nécessité d’un document écrit d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable (ci-après « le rapport écrit du professionnel du chiffre »). Un état récent de la situation active et passive nous paraît dès lors indispensable. Un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe ne sera disposé à donner la confirmation susmentionnée que s’il peut se baser sur une pièce comptable récente.
Dans la réponse du ministre de la Justice, il n’est pas donné suite à la question de savoir si un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises doit aussi confirmer qu’un membre ou un tiers a renoncé par écrit à sa créance. Mais cela aussi devra faire partie, selon nous (du moins indirectement), du rapport écrit du professionnel du chiffre. Tant qu’un créancier de l’ASBL n’a pas renoncé à sa créance, l’ASBL continue à avoir des dettes, auquel cas le professionnel du chiffre devra au moins confirmer que les sommes nécessaires ont été consignées.
Envie d’en savoir plus ?
Vous pouvez lire ici la question parlementaire et la réponse dans leur intégralité.
