Les autorités ont adapté les règles de calcul de la future pension légale des travailleurs indépendants, et ce à partir de 2021. Les droits de pension légale constitués par vos clients depuis 2021 leur permettent dès lors de bénéficier d’une pension légale plus élevée. Cette augmentation a un impact sur la fiscalité de la pension complémentaire.
Augmentation de la pension légale et limite de 80 %
En tant que dirigeant d’entreprise indépendant, votre client se constitue une pension complémentaire via sa société par le biais d’un engagement individuel de pension (EIP), d’une assurance groupe entrepreneurs indépendants ou de l’assurance dirigeant d’entreprise (ADE). Lors du calcul du montant fiscal maximum que votre client peut consacrer à sa pension complémentaire via sa société, on tient compte de ladite « limite de 80 % ». Cette règle implique que le montant total de la pension légale et de la pension complémentaire (extra-légale) ne peut dépasser 80 % de la rémunération brute « normale » de l’année précédente.
Le 31 mars 2022, le SPF Finances a publié la Circulaire 2022/C/33 qui prévoit en substance que l’estimation de la pension légale majorée des travailleurs indépendants doit être prise en compte dans le calcul de la limite de 80 % pour les années de carrière à partir de 2021. L’augmentation de la pension légale entraîne une modification du mode de calcul de la limite de 80 %.
Limite fiscale déjà dépassée ?
Étant donné que les règles de calcul ont été introduites avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, il est possible que les primes payées cette année ou l’année dernière par votre client dépassent la nouvelle limite fiscale. Le cas échéant, la partie concernée de la prime ne sera dès lors pas déductible fiscalement au titre de frais professionnels.
Tolérance administrative
Dans un récent complément (publié le 6 juillet 2022) à la circulaire mentionnée ci-dessus, l’administration fiscale prévoit cependant une tolérance administrative pour les primes payées en 2021 et en 2022 et ayant dépassé la nouvelle limite fiscale. En bref, cette tolérance consiste à comptabiliser les excédents de primes en tant que charges et les reporter à 2023. Le solde reporté devra alors être déduit des primes qui pourront être payées en 2023.
Si votre client décide de ne pas reporter ses excédents de primes à l’exercice 2023, ceux-ci seront considérés comme « frais professionnels rejetés ».
Tous les clients ayant souscrit un EIP via Liantis seront informés des nouvelles règles par courrier.
