Si l’article 37 permet à votre client de bénéficier dans certaines conditions d’un régime de cotisations sociales favorables, il a également un impact négatif sur les droits sociaux de ce dernier. Dans cet article, vous en apprendrez davantage au sujet de la constitution des droits sociaux, et du droit à une prestation sociale en particulier.
Comment votre client se constitue-t-il des droits sociaux ?
Les droits sociaux de votre client (à l’exception de ses droits de pension) sont déterminés sur la base du paiement de ses cotisations sociales provisoires. Pour les indépendants établis, ces cotisations sont calculées sur leurs revenus d’il y a trois ans. Les indépendants débutants paient quant à eux des cotisations minimums forfaitaires.
Votre client ne se constitue des droits sociaux que s’il paie la cotisation minimum applicable aux indépendants à titre principal.
Si votre client bénéficie de l’article 37, son revenu professionnel imposable net ne peut pas dépasser les 7 098,30 euros par an. Ses cotisations sociales sont alors inférieures à celles des indépendants à titre principal, ce qui fait qu’il ne se constitue pas de droits sociaux.
Quel est l’impact des cotisations sociales définitives sur la prestation de votre client ?
Dès que le revenu réel de votre client est connu, nous calculons ses cotisations sociales définitives.
Imaginez que votre client ait payé des cotisations sociales provisoires équivalentes aux cotisations minimums dont sont redevables les indépendants à titre principal. S’il s’avère que les cotisations définitives sont inférieures à ce minimum, deux scénarios sont envisageables :
- Votre client n’a bénéficié d’aucune prestation sociale (incapacité de travail, invalidité, congé de maternité, aide à la maternité, droit passerelle ou aidant proche). Il retouche alors les cotisations excédentaires qu’il a payées.
- Votre client a bénéficié d’une ou plusieurs prestations sociales. Il doit alors rembourser ces prestations aux instances compétentes et retouche les cotisations excédentaires qu’il a payées.
Votre client n’a pas encore payé toutes les cotisations dont il est redevable ? Dans ce cas, nous pouvons également utiliser cet excédent afin d’acquitter cette dette.
Attention : il s’agit d’une procédure temporaire élaborée par le SPF Sécurité sociale dans l’attente d’un amendement de l’article 37.
