Une société en commandite (SComm) est une forme de société relativement populaire, qui est aussi souvent choisie comme structure pour les sociétés de management. Cette forme juridique présente de nombreux avantages mais entraîne également certaines obligations légales spécifiques qui ne reçoivent pas toujours l’attention suffisante. Dans cet article, nous verrons si le départ d’un associé commanditaire (ou passif) d’une SComm doit faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
Qu’est-ce qu’un associé commanditaire (ou passif) ?
Une SComm comprend toujours au moins deux types d’associés :
- l’associé ou les associés commandités ou gérants qui sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société ;
- l’associé ou les associés commanditaires ou passifs, qui ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport.
Autrefois, l’associé commanditaire était surtout considéré comme un bailleur de fonds, mais dans la pratique, cette vision est dépassée. L’associé commanditaire est un associé à part entière, avec les mêmes droits et obligations qu’un associé commandité. L’associé commanditaire a ainsi un droit de vote, un droit de poser des questions et un droit de contrôle. Il a également droit à une part des bénéfices, à une part du bénéfice de liquidation, etc.
Toutefois, l’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, accomplir aucun acte de gestion.
Céder ses parts ou se retirer : est-ce possible sans autre forme de procès ?
Dans ce type de sociétés, il n’est pas possible de céder ses parts ou de se retirer sans autre forme de procès. Une SComm est une société de personnes. En d’autres termes, la collaboration est basée sur la personne et les qualités personnelles des coassociés. C’est ce qu’on appelle la nature intuitu personae de la société.
Si, en tant qu’associé commanditaire, vous souhaitez céder vos parts, il vous faut l’accord de tous les associés, sauf disposition statutaire contraire. De même, un départ à charge du patrimoine social n’est possible que si les statuts le prévoient expressément.
Une convention de cession suffit
Si l’associé commanditaire (ou passif) est autorisé à céder ses parts, la cession est opposable à l’égard de tiers à partir du moment où une convention de cession est conclue. Une publication au Moniteur belge n’est donc en principe pas nécessaire. Mais attention, ce principe connaît deux exceptions importantes.
- Première exception – Parts non entièrement libérées
Si les parts cédées n’ont pas été entièrement libérées, l’identité du cédant ainsi que l’identité du cessionnaire doivent être publiées aux annexes du Moniteur belge. Ce n’est qu’alors que la cession sera également opposable aux créanciers de la société.
- Deuxième exception – L’identité du cédant avait été publiée
Si l’identité de l’associé commanditaire cédant avait à l’époque été publiée aux annexes du Moniteur belge, le départ de cet associé doit lui aussi faire l’objet d’une publication.
Conclusion
Pensez à rédiger une convention de cession claire, et n’oubliez pas, si nécessaire, de publier le départ aux annexes du Moniteur belge.
