Le premier janvier 2017, le statut d’étudiant indépendant est entré en vigueur dans le but d’encourager l’entrepreneuriat chez les jeunes. Ce statut permet aux étudiants qui exercent une activité indépendante de bénéficier d’un régime de cotisation avantageux.
En tant que comptable, il est fort probable qu’un jeune futur client prenne rendez-vous avec vous dans le but d’en savoir plus sur le statut d'étudiant indépendant. Grâce à cet article, vous pourrez répondre à toutes les questions qu’il sera susceptible de vous poser.
Qui est concerné par le statut d’étudiant indépendant ?
Pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant indépendant, l'étudiant doit répondre à quatre critères :
- Avoir entre 18 et 25 ans. L’étudiant pourra exercer une activité indépendante en tant qu’étudiant dès le trimestre au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans et jusqu’au trimestre de son 25e anniversaire inclus.
- Être inscrit pour un minimum de 27 crédits ou de 17 heures de cours par semaine auprès d’un établissement d’enseignement (en Belgique ou à l’étranger) en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.
- L’étudiant doit prouver qu’il suit régulièrement les cours. Pour cela, il lui suffit de demander à son établissement d’enseignement une attestation de fréquentation de cours ou de démontrer qu'il a passé les examens (pour au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine).
- L’étudiant doit exercer une activité indépendante. L’activité ne peut donc pas être exercée sous l’autorité d’un employeur. De plus, il ne peut exister aucun lien de subordination propre à une relation employeur-salarié. Il s’agirait sinon de ce que l’on appelle un faux indépendant, ce qui est lourdement sanctionné par les autorités.
Quels sont les avantages du statut d’étudiant indépendant ?
En tant qu’étudiant indépendant, votre futur jeune client bénéficiera d’un régime de cotisations sociales avantageux. Etant donné qu’il reste à charge de ses parents, l’étudiant indépendant n’est en principe redevable que d’une cotisation de solidarité, contrairement aux indépendants qui eux sont tenus de payer une cotisation trimestrielle leur permettant de se constituer des droits sociaux tels qu’une pension, une assurance maladie et des allocations familiales.
Quel est le montant des cotisations sociales d’un étudiant indépendant ?
Comme pour tous les indépendants, le montant des cotisations sociales varie en fonction du revenu professionnel net imposable. Il s’agit des revenus bruts diminués de tous les frais.
Pour l’étudiant indépendant, cette règle implique que :
- Aucune cotisation sociale n’est due si son revenu annuel net imposable est inférieur à 6 923,68 euros.
- Si son revenu se situe entre 6 923,68 et 13 847,39 euros, il sera redevable d’une cotisation de 20,5 % sur la part de son revenu qui excède
6 775,24 euros. - Si son revenu annuel dépasse 6 923,68 euros, il devra payer les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal, à savoir un minimum de 737,71 euros par trimestre.
Lorsqu’un étudiant débute son activité d’indépendant, il est redevable d’une cotisation minimale provisoire d’environ 80 euros par trimestre. Dès que ses revenus réels sont connus, les cotisations provisoires sont recalculées étant donné que le montant de sa cotisation est déterminé sur base des revenus de l’année même. Comme seule l’administration fiscale est compétente afin d’en établir le montant, son revenu réel ne sera connu que deux à trois ans plus tard. C’est la raison pour laquelle votre client devra d’abord payer une cotisation provisoire qui sera ensuite régularisée sur la base des revenus réels ou définitifs. Pour connaître les montants exacts, consultez notre tableau des cotisations.
L’étudiant indépendant reste-il à charge de ses parents ?
Le statut de l’étudiant indépendant peut avoir des conséquences pour les parents de votre client en termes de remboursement des soins de santé, d'allocations familiales et d'impôts. En fonction de ses revenus, il est en effet possible qu’il ne soit plus à leur charge.
Que faire pour ne pas perdre les allocations familiales ?
Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu'au mois d'août inclus de l'année du 18e anniversaire de votre client. Les parents reçoivent donc des allocations familiales jusqu'en septembre.
En général, votre client doit limiter ses activités afin de ne pas perdre son droit aux allocations familiales. Si votre client paie des cotisations sociales à titre principal (lorsque son revenu annuel net imposable en tant qu'indépendant est égal ou supérieur à 13 847,39 euros), par exemple, les chances sont grandes qu'il perde son droit aux allocations familiales.
Et pour ne pas perdre le remboursement des soins de santé ?
Tant que ses revenus sont inférieurs à 13 847,39 euros, l’étudiant indépendant reste à charge de ses parents en ce qui concerne les soins de santé.
Quid en cas d’incapacité de travail ?
Comme l’étudiant indépendant bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux, il ne dispose d'aucun droit en matière d’incapacité de travail tant que son revenu net annuel est inférieur à 13 847,39 euros.
L’étudiant devra-il payer des impôts ?
Comme tout contribuable, l’étudiant indépendant n’est pas taxé sur une partie de son revenu imposable. C’est ce qu’on appelle « la quotité du revenu exemptée d’impôt ». En 2019 (pour l'exercice d'imposition 2020), cette quotité exemptée d'impôt est de 8 860 euros. Tant que le montant total des revenus de l'étudiant reste inférieur à la quotité exemptée, l’étudiant ne paie pas d’impôts.
Quand l'étudiant indépendant reste-t-il fiscalement à charge de ses parents ?
Si l'étudiant reste fiscalement à charge de ses parents, la quotité exemptée d'impôt des parents augmente. Pour ce faire, votre client doit faire partie du ménage de ses parents au premier janvier et ne peut pas être rémunéré par ses parents (votre client reçoit une rémunération que ses parents déduisent comme frais professionnels dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle).
Si votre client est rémunéré par la société de ses parents, cette rémunération ne peut souvent excéder 2 000 euros par an.
Outre les rémunérations éventuelles versées par les parents, votre client doit limiter ses moyens de subsistance nets en général afin de pouvoir encore être considéré comme fiscalement à charge de ses parents.
