Tous les assujettis à la TVA peuvent déduire la TVA qu’ils ont payée sur les coûts de leur entreprise. Pour les frais de voiture toutefois, le fisc a introduit deux restrictions. La première porte sur la proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule. La deuxième est à la règle générale de la déductibilité maximale de la TVA fixée à 50 %.
Pour les véhicules à usage strictement professionnel (par exemple les taxis ou les corbillards), le fisc permet de récupérer intégralement la TVA, mais dès qu’un véhicule parcourt ne fut-ce qu’un mètre à des fins privées, cette mesure est supprimée. Le cas échéant, la déduction de la TVA est limitée aux frais de voiture. Cette limitation dépend de la méthode de calcul utilisée. Concrètement, il existe trois variantes.
1. Registre des trajets
La première variante consiste à tenir un registre des trajets. Il s’agit de calculer le nombre exact de kilomètres parcourus à des fins privées et le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles.
« Vous devez consigner vous-même quel déplacement professionnel vous avez effectué quel jour, l’adresse de départ et d’arrivée, le nombre de kilomètres, le nombre total de kilomètres par jour ainsi que le kilométrage sur une période déterminée, le plus souvent une année », précise le fiscaliste de Liantis Pieter Debbaut.
« Clairement, il s’agit d’une tâche chronophage si vous devez procéder manuellement à chaque fois. Heureusement, il existe des systèmes qui automatisent ce calcul, par exemple un système GPS spécial. Vous devez toutefois utiliser ce système de manière rigoureuse, car l’administration de la TVA peut à tout moment vous réclamer ce registre des trajets. »
2. Formule semi-forfaitaire
La deuxième variante est la « formule semi-forfaitaire ». Le fisc utilise la formule ci-après pour déterminer le pourcentage d’utilisation privée du véhicule :
((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000)/Total du nombre de kilomètres parcourus) x 100
« Pour pouvoir utiliser cette méthode, vous devez satisfaire à trois conditions », explique Pieter Debbaut. « La première : il doit s’agir d’un utilisateur fixe du véhicule, sa famille étant comprise.
La deuxième : il ne peut s’agir que d’un seul véhicule par utilisateur. Si un utilisateur fixe conduit plusieurs véhicules, la méthode ne peut s’appliquer qu’à un seul d’entre eux. Enfin, le véhicule doit effectivement être utilisé comme outil de travail dans le cadre d’une activité économique. »
3. Taux forfaitaire
Les tracasseries administratives de la première et de la deuxième variante vous rebutent ? Dans ce cas, vous pouvez également recourir au taux forfaitaire pour déterminer l’usage professionnel. « Ce taux est fixé à 35 % », précise Pieter Debbaut. « C’est de loin la formule la plus simple, mais si votre utilisation professionnelle du véhicule est supérieure à 35 %, vous êtes bien sûr perdant. »
En outre, vous devez appliquer cette méthode par véhicule pendant au moins quatre années calendrier consécutives et satisfaire à trois conditions supplémentaires. Pieter Debbaut : « Le fisc applique le taux forfaitaire aux véhicules motorisés adaptés au transport de personnes et de biens, aussi bien dans le cadre d’une activité économique qu’à d’autres fins.
Le taux forfaitaire s’applique en outre uniquement à un véhicule par utilisateur. Si un gérant dispose par exemple de deux voitures à usage mixte, il doit prouver l’utilisation professionnelle de l’autre voiture à l’aide d’un registre des trajets. Enfin, il doit s’agir d’une voiture utilisée comme outil de travail dans le cadre d’une activité économique. Si vous utilisez un véhicule uniquement pour vous rendre au supermarché ou à l’école de musique, celui-ci n’est donc pas éligible. »
Optez pour une combinaison
Il est utile de préciser que les deux premières méthodes de calcul peuvent être combinées comme bon vous semble. Si vous avez par exemple dix véhicules dans votre flotte, vous pouvez utiliser la première méthode pour six d’entre eux et la deuxième méthode pour les quatre autres.
« Vous pouvez par ailleurs changer de méthode chaque année », poursuit Pieter Debbaut. « Au cours de la première année, vous optez pour la répartition 6/4, mais au cours de la deuxième année, vous pouvez sans problème passer à une répartition 8/2, par exemple. Il n’y a pas de limite. »
En revanche, vous ne pouvez pas combiner la troisième méthode de la déduction forfaitaire de 35 % avec un autre mode de calcul. C’est tout à fait logique, puisque son application se limite à un véhicule par utilisateur. Vous devez donc établir le droit à déduction pour d’autres véhicules éventuels sur la base d’un registre des trajets.
Contribution personnelle ?
Vous payez une contribution personnelle pour l’usage privé de votre voiture de société en tant que collaborateur ou gérant ? Le fisc considère alors que du point de vue de la TVA, la société fournit un service de location. « Dans ce cas, la limitation de la déduction de 50 % pour les voitures particulières s’applique aux frais de voiture », explique Pieter Debbaut.
« La contribution personnelle du collaborateur/gérant est également considérée comme étant TVA comprise. Pour éviter que le paiement d’une contribution personnelle minimum donne tout à coup lieu à une déduction de TVA supérieure par rapport à une mise à disposition gratuite, il faut au moins s’acquitter de la TVA sur la valeur normale.
L’administration de la TVA applique des formules pour déterminer cette valeur normale. Elles diffèrent notamment selon que le véhicule a été acheté ou pris en leasing. »
