Depuis la loi du 12 mai 2024, les employeurs qui octroient une intervention majorée dans les abonnements de train de leurs travailleurs peuvent bénéficier temporairement d’un crédit d’impôt. Pour ce faire, ils doivent établir un document spécifique répondant à certaines conditions. Dans cet article, vous découvrirez les mentions que ce document doit contenir et comment l’introduire.
Que doit mentionner le document ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut établir un document annuel contenant un certain nombre d’éléments pertinents pour le calcul et le contrôle de l’application du crédit d’impôt. Outre le montant du crédit d’impôt, ce document doit préciser les informations suivantes :
- l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train exonérée d’impôt sur le revenu (éventuellement limitée à la contribution qui serait due pour un abonnement de train de même durée et de même distance en seconde classe) ;
- l’intervention majorée de l’employeur : le pourcentage reflétant le rapport entre, d’une part, l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train telle qu’imposée par une convention collective ou un contrat de travail individuel à la date du paiement ou de l’octroi de l’intervention de l’employeur et, d’autre part, le prix de l’abonnement de référence pour la même distance à la même date ;
- le pourcentage de majoration : la différence entre l’intervention patronale de référence, avec un minimum de 59,57 %, et l’intervention patronale majorée (ce pourcentage peut être limité à 7,5 %) ;
- l’intervention patronale de référence : le pourcentage reflétant le rapport entre, d’une part, l’intervention de l’employeur dans un abonnement de référence telle qu’imposée par une convention collective, un contrat de travail individuel ou un règlement de travail au 31 décembre 2023 et, d’autre part, le prix d’un abonnement de référence (un abonnement de train d’un an en deuxième classe) à la même date.
Pour chaque intervention, ces données doivent être indiquées séparément. Pour les interventions pour lesquelles le pourcentage d’augmentation est identique (en général, 7,5 % maximum), l’employeur peut choisir de mentionner les données conjointement dans le document.
Le document doit en outre préciser que :
- le contribuable appartient aux catégories d’employeurs éligibles au crédit d’impôt;
- l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train n’est pas indemnisée ou remboursée par des tiers (par exemple un établissement étranger);
- le régime du tiers payant ne s’applique pas;
- l’intervention de l’employeur est payée à un travailleur qui ne perçoit pas de budget de mobilité du même employeur ;
- et l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train est prévue dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et s’applique sans limitation dans le temps.
Comment introduire la demande ?
Les employeurs assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales doivent joindre le document à leur déclaration. Les employeurs soumis à l’impôt des personnes physiques doivent tenir le document à la disposition de l’administration. Pour chaque intervention, le titre de transport présenté par le travailleur pour obtenir l’intervention de l’employeur doit également être tenu à la disposition de l’administration.
Titre de transport combiné ou intégré
L’arrêté royal du 24 juillet 2024 fixe également les modalités de l’application du crédit d’impôt lorsqu’il s’agit d’un titre de transport combiné ou intégré, qui combine différents moyens de transport tels que le bus, le train et le métro, et est assimilé à un abonnement de train pour la partie se rapportant au train.
