Au cours des derniers mois, plusieurs modifications sur le plan législatif qui ont également un impact sur l’enregistrement d’entreprises étrangères dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ont été introduites dans la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Principe de base
Une société étrangère – une entreprise individuelle ou une société – est une société dont le siège ou le domicile est situé en dehors de la Belgique. Dans l’Union européenne ou ailleurs.
Une entreprise étrangère peut avoir une succursale ici, par exemple un magasin, un bureau ou un entrepôt, mais peut également décider de ne pas ouvrir de succursale. Pensez, par exemple, à un commerçant ambulatoire français qui fait les marchés en Belgique mais qui n'a pas de magasin ou d'entrepôt ici. Ou une entreprise de construction qui n'a que des chantiers en Belgique.
Une société étrangère ayant un établissement doit toujours être enregistrée à la BCE via le guichet des entreprises. Pour les entreprises étrangères qui souhaitent démarrer des activités sans ouvrir de succursale en Belgique, un certain nombre de modifications s'appliquent.
Après tout, l'enregistrement via le guichet nécessite une autorisation délivrée par le guichet. Par admission, nous entendons les compétences entrepreneuriales telles que la gestion d'entreprise ou la compétence professionnelle, comme un charpentier ou l'admission pour le commerce ambulant ou pour l'exploitation d'attractions foraines et/ou la gastronomie.
Qu’est-ce qui a changé ?
La manière dont une société étrangère sans établissement peut être enregistrée dans la BCE dépend de la région :
Attention : il est également possible qu'une entreprise étrangère ne reçoive pas de numéro d'entreprise en Belgique !
Région flamande
Depuis le 1er avril, les autorisations pour le commerce ambulatoire et/ou les attractions foraines ont été supprimées. De plus, les compétences entrepreneuriales ne sont plus applicables en Flandre. En bref : toutes les autorisations du guichet d’ entreprises ont été supprimées.
Il convient cependant de nuancer. Toute personne qui se livre également au commerce ambulant ou participe à des foires en Wallonie a besoin de l'autorisation du guichet. Uniquement si vous exercez une activité ambulante ou exploitez une attraction foraine/gastronomie foraine en Flandre, aucune autre autorisation n'est requise via le guichet et nous renverrons l'entrepreneur au Centre pour les questions spécifiques de la TVA. En Région de Bruxelles-Capitale, il existe une autorisation spécifique pour le commerce ambulant, mais nous en discuterons ci-dessous.
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 15 janvier 2024, les connaissances de base en gestion d'entreprise ont également été supprimées à Bruxelles. En outre, l'autorisation de commerce ambulant dans les lieux publics et l'autorisation d'exploitation d'attractions foraines et de gastronomie ont pris fin le 1er avril 2024. Par ailleurs, depuis le 15 janvier 2024, Bruxelles suit également la définition de la société telle qu'elle figure dans le Code de droit économique. Et cela a également des conséquences pour les partenariats (qui n'ont pas de personnalité juridique) et pour les entreprises qui sont considérées comme des entreprises non commerciales, mais qui exercent toujours une activité réglementée dans le prolongement de leur activité.
Toute personne souhaitant créer une société étrangère sans établissement et s'adressant au guichet situé à Bruxelles aura donc besoin d'une autorisation pour obtenir le numéro d'entreprise.
Après tout, l'admission en Région de Bruxelles-Capitale n'existe que pour les activités réglementées :
- le cluster Construction et Electrotechnique
- le cluster cycles et véhicules à Moteur
- le cluster de soins du corps (notamment coiffeur, esthéticienne, directeur funéraire et opticien)
- et les trois anciens métiers restants de boulanger, installateur-frigoriste et restaurateur-traiteur-organisateur de banquets
En outre, le commerce ambulant au domicile du consommateur a également été réformé et cette autorisation est également accordée par le guichet si toutes les conditions sont remplies.
Un entrepreneur étranger sans établissement ne peut donc obtenir un numéro d'entreprise via le guichet que si une autorisation est requise.
Un exemple permettra d'y voir plus clair :
Une entreprise norvégienne effectue des travaux d'entrepreneur général. Ils ont plusieurs chantiers navals en Flandre et demandent un numéro d'entreprise en ligne. Si la demande est reçue en ligne et que le client ne s'adresse pas à un guichet d’entreprise spécifique, notre bureau à Bruxelles est autorisé à traiter le dossier.
Le guichet de Bruxelles demandera donc également les pièces justificatives nécessaires pour démontrer les connaissances. Si la société peut effectivement prouver l'activité réglementée d'entrepreneur général et une activité réglementée supplémentaire dans la construction, la société est enregistrée sur la base des documents pertinents et la société obtient donc un numéro d'entreprise.
Si la société norvégienne démarre un projet en Belgique une seule fois, est correctement enregistrée dans son propre pays pour la même activité et n'a pas l'intention de l'exploiter commercialement, le comptoir commercial renverra la société au Centre des questions spécifiques à la TVA dans ce cas.
Région wallonne
Dans les autres régions, l’ancienne réglementation est toujours d'application.
Les sociétés de négoce ayant leur siège social dans l'Union européenne, qui exercent régulièrement des activités de négoce en Belgique, doivent donc faire preuve de gestion d'entreprise (sauf si elles en sont exemptées) et éventuellement de compétence professionnelle. Cela signifie également que l'autorisation d'exercer l'activité est délivrée par la Région wallonne.
Pour une entreprise étrangère basée en dehors de l'Union européenne, un certificat de compétences entrepreneuriales pour les entreprises étrangères doit toujours être demandé à la Région wallonne, que l'entreprise exerce l'activité une fois ou régulièrement.
Dans les deux cas, la demande est toujours faite via le guichet d’entreprises, qui publie également et, le cas échéant, active le numéro de l'entreprise.
Cas particuliers
Certaines sociétés étrangères n'ont que des employés qui sont soumis à la sécurité sociale belge, ou qui ont des biens immobiliers en Belgique, qui exercent un certain mandat dans une société, qui sont soumis à l'impôt des non-résidents, …. Dans ces cas particuliers, le guichet d'entreprises n'est pas habilité à créer le numéro d'entreprise. Cela vaut également pour la cessation de ces sociétés, par exemple lorsque le bien a été vendu ou que le personnel n'est plus employé. Ensuite, c'est toujours l'organisme qui a créé la société à la Banque-Carrefour des Entreprises, qui est également autorisé à mettre fin à la société.
Demander des conseils
Si vous avez des questions sur les entreprises étrangères, n'hésitez pas à contacter Liantis Business Desk : nous examinerons ensemble les mesures que nous pouvons prendre.
