Depuis 2023, les assujettis mixtes à la TVA qui souhaitent déduire la TVA selon la méthode de l’affectation réelle sont tenus d’en informer l’administration de la TVA au moyen du formulaire e604A ou B. En outre, ils doivent communiquer à temps certaines informations concernant les modalités d’exercice du droit à la déduction selon la méthode de l’affectation réelle via Intervat lors du dépôt de leur déclaration périodique (cliquez ici pour en savoir plus).
Les deux obligations ont été récemment étendues aux personnes qui appliquent la méthode du prorata général. L’administration TVA veut ainsi pouvoir également contrôler auprès de ces assujettis s’ils appliquent correctement la déduction de la TVA.
Quand faut-il introduire une notification au moyen d’un formulaire e604A ou e604B ?
En tant qu’assujetti, quand faut-il soumettre les formulaires e604A ou e604B ? Cela dépend de la situation :
1) Vous démarrez une activité comme assujetti mixte ou vous modifiez votre activité de sorte que vous devenez un assujetti mixte
Dans ce cas, vous devez notifier votre choix d’appliquer la déduction de la TVA selon le prorata général avant la fin de la période de déclaration qui suit le démarrage ou la modification de l’activité. À la suite du démarrage ou d’une modification de l’activité, faut-il encore introduire un formulaire e604A ou 604B ? Dans ce cas, vous pouvez tout simplement notifier votre choix dans le formulaire.
2) Vous êtes déjà un assujetti mixte et vous réglez momentanément encore votre déduction de TVA selon la méthode de l’affectation réelle, mais vous voulez passer au régime de déduction de la TVA selon le prorata général
Dans ce cas, vous devez notifier votre choix d’appliquer la déduction de la TVA selon le prorata général avant la fin de la période de déclaration qui suit la modification de l’activité. Dans ce cadre, tenez compte du délai d’attente obligatoire de trois ans (cliquez ici pour en savoir plus).
3) L’année dernière, vous appliquiez déjà la déduction de la TVA suivant le prorata général
Dans ce cas, vous devez confirmer ce choix avant le 1er juillet 2024 au moyen du formulaire e604B.
Notification des proratas généraux
Outre la nouvelle obligation de notifier à l’administration que vous déduirez la TVA selon la méthode du prorata général, vous devez désormais communiquer votre prorata général provisoire et votre prorata général définitif via Intervat. Vous devrez toujours le faire lors du dépôt de la déclaration périodique relative au premier trimestre (pour les déclarants trimestriels) ou à l’un des trois premiers mois de l’année civile (pour les déclarants mensuels).
Les assujettis qui ont adopté le régime de déduction de la TVA selon le prorata général avant le 1er janvier 2024 devaient en principe le faire pour le 20 avril 2024 au plus tard. Dans deux communiqués en date du 8 avril 2024 et du 23 mai 2024, l’administration TVA a toutefois annoncé un report jusqu’au 9 août 2024.
Les assujettis mixtes qui démarrent leur activité ou les clients qui, à la suite d’une modification de leur activité deviennent des assujettis mixtes doivent à nouveau temporairement communiquer leur prorata général provisoire lors du dépôt de la déclaration périodique relative au trimestre au cours duquel le démarrage ou la modification de l’activité intervient (pour les déclarants trimestriels) ou lors du dépôt de la déclaration périodique relative à l’un des deux premiers mois après le démarrage ou la modification de l’activité (pour les déclarants mensuels).
Comment pouvons-nous vous aider ?
Pour de plus amples informations sur la déduction de la TVA selon le prorata général et les notifications correspondantes, ne manquez pas de consulter le site web du SPF Finances.
Vous souhaitez que Liantis dépose la notification au moyen du formulaire e604A ou e604B ? Contactez-nous et nous ferons immédiatement le nécessaire. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : modificationsbce@liantis.be. Important : vous ou votre client devez toujours vous charger de communiquer les données requises via Intervat.
