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title: Quelles sont les règles de garantie pour les commerçants ?
description: Le consommateur dispose d’une période de garantie de 2 ans. Quelles sont, en tant que commerçant, vos obligations réelles en la matière ?
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# [Quelles sont les règles de garantie pour les commerçants ?](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/quelles-sont-les-regles-de-garantie-pour-les-commercants)

 Rédigé par [Gerd Van Bergen](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/author/gerd-van-bergen) | 08 août 2018

**Si vous voulez devenir indépendant, vous lisez souvent des articles peu nuancés que le consommateur dispose toujours et sans condition d’une période de garantie de 2 ans. La réalité est cependant tout autre. Voici vos droits et obligations réels en la matière.**

 

## La garantie légale

Si un consommateur se présente chez vous avec un [produit](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/quels-produits-ou-services-envisagez-vous-de-fournir-comme-independant) défectueux **dans les 6 mois qui suivent l’achat**, vous êtes tenus en tant que [vendeur](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/comment-mener-efficacement-un-entretien-de-vente) d’en **assurer gratuitement la réparation ou le remplacement, **à moins que vous ne soyez en mesure de prouver de manière irréfutable que le défaut provient d’une utilisation inadéquate de [l’acheteur](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/entrepreneur-cherche-clients). Il n’est hélas pas facile de fournir cette preuve. Mais heureusement, en cas de réparation ou de remplacement, vous aurez souvent la possibilité de vous retourner contre votre [fournisseur](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/comment-trouver-des-fournisseurs-fiables-en-tant-quentrepreneur).

**Passé les 6 premiers mois**, la situation est complètement différente. En effet, si ce même consommateur vous présente un [produit](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/quels-produits-ou-services-envisagez-vous-de-fournir-comme-independant) défectueux à partir du 7e mois qui suit la livraison/l’achat, vous n’êtes plus tenu d’en assurer gratuitement la réparation.

Dans ce cas, c’est le **consommateur **qui doit **prouver **que le **défaut **existait déjà au **moment **où le produit lui a été **livré**. Si le client n’est pas en mesure d’apporter cette preuve, vous n’êtes **pas tenu **de **réparer** ou **remplacer** **gratuitement** l’appareil défectueux. Dans ce cas, vous êtes parfaitement en droit de lui facturer les frais de réparation.

 

## Garantie commerciale complémentaire

Indépendamment de la garantie légale, vous avez la possibilité en tant que commerçant de proposer une **garantie commerciale**. Celle-ci peut être octroyée tant par un** vendeur final **que par un **fabricant, **mais elle ne peut affecter le régime légal de garantie applicable au vendeur final. Elle peut bien sûr offrir des avantages supplémentaires. La garantie légale de 2 ans peut, par exemple, être portée à 3 ans.

 

## Garantie entre commerçants ?

En tant que commerçant, vous ne pouvez **pas **invoquer le **régime légal de garantie **lorsque vous achetez un bien à des **fins professionnelles **ou en vue d’un** usage partiellement professionnel**. Le régime légal de garantie ne couvre en effet que les achats non professionnels réalisés par des consommateurs, et ce durant les deux premières années qui suivent la livraison du bien.

Pour faire valoir leurs droits, les entrepreneurs qui sont confrontés à un produit défectueux doivent invoquer le **régime légal des vices cachés**.

Un vice est considéré comme « caché » lorsqu’un acheteur (professionnel ou non) attentif ne peut le constater immédiatement lors de la livraison, étant entendu qu’il convient de tenir compte de la nature de la chose vendue. Un vice non apparent pour un acheteur particulier peut en effet être décelé par un acheteur professionnel ou spécialisé.

 

[Voir l'article complet](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/quelles-sont-les-regles-de-garantie-pour-les-commercants)

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