Une nouvelle politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur début 2023. Elle doit permettre la mise en œuvre d’une politique agricole uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne. La nouvelle PAC prévoit entre autres de nombreuses aides agricoles, mais pour bénéficier de ce soutien au niveau européen, il faut être un agriculteur actif.
Conditions pour avoir le statut d’agriculteur actif
Une des conditions pour être considéré comme un agriculteur actif est qu’il faut être à la fois connu dans la BCE et auprès de la TVA avec un code NACE indiquant que l’entreprise exerce une activité agricole.
En Flandre, on entend par activités agricoles :
- la culture de produits agricoles et leur première transformation en produit agricole ;
- la traite d’animaux et leur première transformation en produit agricole ;
- l’élevage d’animaux à des fins agricoles ;
- la détention d’animaux à des fins agricoles, à l’exclusion des chevaux destinés à des activités sportives et récréatives ;
- l’entretien de surfaces agricoles.
Les services de soutien au sein de l’agriculture (par exemple le travail salarié) n’entrent pas dans la catégorie des activités agricoles aux fins de la PAC.
Attention :
Il ne suffit pas que les codes NACE des activités agricoles soient inscrits dans la BCE sous l’unité d’établissement, ils doivent également être repris dans les activités TVA. Si ce n’est pas le cas, il faut communiquer un ajustement à l’administration de la TVA.
Notez que l’ajustement doit être visible au plus tard le 7 mai pour le Département de l’Agriculture et de la Pêche et qu’il faut une semaine à l’administration de la TVA pour traiter l’adaptation.
Que peut faire Liantis pour vous ?
Vous avez plusieurs agriculteurs dans votre portefeuille de clients ? Vérifiez si le(s) code(s) NACE correct(s) est/sont repris aussi bien au niveau des unités d’établissement que des activités TVA. Si ce n’est pas le cas, contactez Liantis guichet d’entreprises avant le 1er mai pour que nous puissions faire le nécessaire pour votre client.
Conseil : les activités de l’entreprise agricole ne sont pas en ordre, la date de création de cette entreprise est antérieure au 1er juillet 2003 et les activités n’ont pas changé depuis ? Dans ce cas, fournissez-nous une copie du registre du commerce. Nous pourrons ainsi corriger l’inscription à la BCE sur la base de ce registre en procédant à une correction d’anomalie plutôt qu’à une modification, ce qui sera moins onéreux pour votre client.
Autres conditions pour avoir le statut d’agriculteur actif
Outre l’enregistrement des codes NACE corrects, d’autres conditions s’appliquent pour bénéficier du statut d’agriculteur actif. Consultez dans ce cadre le site web du Département flamand de l’Agriculture et de la Pêche. Pour de plus amples informations sur la réglementation wallonne, consultez le Portail de l’agriculture wallonne.
