Le Conseil des ministres a approuvé le 15 juin 2021 l’instauration d'une prime unique destinée aux indépendants dont l’activité est fortement touchée par la pandémie. La mesure, reprise dans la loi du 18 juillet 2021, prévoit l’octroi d’une prime unique de 500 euros pour les indépendants qui ont légitimement bénéficié du droit passerelle pour au moins six mois durant la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021. 
Analogie avec les chômeurs temporaires
Les travailleurs salariés qui ont bénéficié en 2020 d’allocations dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus ou pour raisons économiques ont droit à une prime unique (prime de fin d’année et/ou prime de protection) à charge de l’ONEM. C’est par analogie avec cette prime unique que le gouvernement a décidé de prévoir une prime similaire pour les travailleurs indépendants.
Qui peut prétendre à la prime ?
Les indépendants suivants ont droit à la prime unique, quel que soit leur secteur d’activité :
- les indépendants à titre principal ;
- les indépendants à titre complémentaire qui paient la cotisation sociale obligatoire applicable aux indépendants à titre principal ;
- les aidants indépendants à titre principal ;
- les conjoints aidants affiliés au maxi-statut ;
- les étudiants-indépendants qui paient la cotisation sociale obligatoire applicable aux indépendants à titre principal.
Les indépendants à titre complémentaire et les pensionnés actifs dont la cotisation est inférieure au seuil minimum n’ont pas droit à la prime.
Quelles sont les conditions ?
Pour avoir droit à la prime, votre client doit, durant la période allant du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021, avoir bénéficié, pour au moins six mois, du droit passerelle (tel que visé aux articles 4bis §2, 4ter, 4quater §1 et 4quinquies §2 de la loi du 23 mars 2020).
Les prestations visées sont toutes les prestations du droit passerelle auxquelles le bénéficiaire avait légalement droit (prestations simples ou prestations doubles dans le cadre du droit passerelle pour fermeture obligatoire, les prestations du droit passerelle de soutien à la reprise et les prestations du droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires), à l’exception des prestations du droit passerelle classique, du droit passerelle pour interruption d’activité en raison de quarantaine ou en cas de garde d’un enfant, auxquelles le bénéficiaire avait légalement droit. Les prestations ne doivent pas nécessairement avoir été octroyées pour des mois consécutifs. Les mois pour lesquels votre client n’a reçu qu'une prestation partielle dans le cadre du droit passerelle ne sont pas pris en considération. Il en va de même pour les mois qui font l’objet d’un recouvrement.
Montants brut et net de la prime
La prime unique s’élève à 598,81 euros brut. Pour l’entrepreneur concerné, ce montant est soumis à l’impôt des personnes physiques à titre d’« indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de, selon le cas, bénéfices, profits ou rémunérations ».
La prime unique est en principe imposée de la même manière que les prestations octroyées dans le cadre du droit passerelle. Il existe toutefois un régime fiscal dérogatoire. La prime est, indépendamment de la catégorie de revenus à laquelle appartient l’indépendant, imposable distinctement au taux de 16,5 %, sauf quand l’imposition globale est plus avantageuse (art. 171 4° CIR92).
En net, la prime s’élève à 500 euros.
Paiement de la prime
La caisse d’assurances sociales vérifie elle-même si l’indépendant répond aux conditions applicables et elle doit l’informer de la décision d’octroyer ou non la prime. Votre client remplit toutes les conditions ? La caisse d’assurances sociales procédera dans ce cas automatiquement au paiement de la prime unique, et ce, au plus tard le 30 septembre 2021. En cas de décision négative, votre client peut lui-même introduire une demande (avant le 15 septembre 2021) de révision du dossier.
La prime est considérée comme une indemnité financière qui ne doit pas être prise en considération pour l’application du plafond cumul concernant d’autres revenus de remplacement. Elle n’est pas non plus prise en compte pour la détermination des droits sociaux de l’indépendant.
