Lorsqu'un dirigeant d’entreprise donne un bien immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou l’association dans laquelle il exerce ses activités, ces avantages locatifs sont dans certains cas considérés comme des revenus professionnels. C’est le cas lorsque le loyer excède 5/3 du revenu cadastral revalorisé.
On entend par dirigeants d’entreprise les personnes qui ont la qualité d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou qui exercent une fonction analogue au sein de l’entreprise.
Le coefficient de revalorisation est fixé chaque année et s'élève 4,63 pour l’année de revenus 2021 (Moniteur belge du 23 juillet 2021). Pour l’année de revenus 2020, il s’élevait à 4,60.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un précompte professionnel doit être payé sur la partie du loyer considérée comme un revenu professionnel. Les frais éventuels relatifs à ce bien immeuble ne sont pas déductibles des rémunérations.
Exemple
Un gérant donne en location à sa société un bien immeuble bâti dont le revenu cadastral est fixé à 3 500 euros. Le plafond dont il doit tenir compte comme limite annuelle s'élève à 27 008,33 euros (= 3 500 × 4,63 × 5/3).
Imaginons que l’entreprise doive payer au gérant un loyer mensuel de 2 500 euros (= 30 000 euros sur une base annuelle). Il y a dans ce cas une différence positive de 2 991,67 euros (30 000 euros - 27 008,33 euros). Cette différence positive sera considérée comme un revenu professionnel sur lequel un précompte professionnel doit être payé.
Calcul du précompte professionnel
Si le loyer est payé mensuellement, la différence positive éventuelle sera considérée comme une rémunération périodique qui, après avoir été éventuellement ajoutée à la rémunération du mois en question, sera soumise au précompte professionnel.
Par contre, si le loyer n’est pas payé mensuellement, le précompte professionnel sera prélevé sur la différence positive éventuelle conformément aux directives applicables aux revenus non périodiques.
Cette distinction apparaît également sur la fiche fiscale 281.20 dans les cadres 10a et 10b.
