JustAct est la plateforme numérique du SPF Justice qui permet aux entreprises de déposer certains actes en ligne et de les publier dans les annexes du Moniteur belge. Jusqu’à présent, elle était utilisée pour les constitutions, notamment d’ASBL, de SNC et de SComm. Une extension importante vient s’y ajouter.
Le SPF Justice étend en effet les possibilités de JustAct afin que vous puissiez également introduire des modifications numériquement.
Liantis proposera bientôt cette nouvelle fonctionnalité à ses clients.
Que comprend cette nouvelle fonctionnalité ?
Pour les ASBL, SNC et SComm, vous pourrez déposer des modifications numériquement, plutôt que d’envoyer les documents papier au tribunal de l’entreprise compétent.
- Modifications statutaires (notamment) :
- un changement de nom ou de l’abréviation
- une modification de l’objet (activités)
- une modification de la durée
- nomination ou démission d’un gérant/administrateur statutaire
- une modification de l’exercice comptable
- une modification de la date de l’assemblée générale
- une modification de la région
- Modifications non statutaires (notamment) :
- un transfert non statutaire du siège
- nomination ou démission d’un gérant/administrateur non statutaire
- une modification des données de communication de l’entreprise
En outre, pour les SRL, SA et SC, des modifications non statutaires peuvent également être déposées numériquement via Liantis. Les modifications statutaires pour ces formes juridiques restent obligatoirement notariales.
Avantages pour nos partenaires et vos clients
- Publication plus rapide au Moniteur belge et adaptation dans la BCE
- Simplification supplémentaire : dès que le procès-verbal et la procuration sont signés, Liantis établit les formulaires de publication et les signe — l’entreprise ne doit plus intervenir dans cette dernière étape
- Moins de charges administratives grâce au traitement numérique
Disponibilité de notre nouveau service en ligne
Nous vous informerons dès que ce service en ligne sera disponible. À ce moment-là, nous vous détaillerons bien entendu la procédure pratique relative à ce type de dossiers de modification.
Dans l’intervalle, notre service actuel – constitutions en ligne et dépôt papier des modifications – reste bien entendu entièrement disponible et nous continuons à assurer le suivi de tous les dossiers comme d’habitude.
