Depuis 2012, une SNC ou SComm peut être dissoute et liquidée rapidement dans le cadre de la fameuse procédure de « dissolution et liquidation en un seul acte » ou « procédure en un jour ». La décision de dissolution et de liquidation immédiate de la société est prise à l’occasion d’une seule assemblée générale au terme de laquelle la société cesse définitivement d’exister. Cette solution permet d’éviter une procédure de liquidation plutôt lourde. Il est donc logique que la procédure simplifiée connaisse un vif succès. 
Conformément à l’ancien code des sociétés, la procédure en un jour n’est possible que si la SNC ou SComm satisfait aux conditions suivantes :
- aucun liquidateur n’a été désigné par les associés ;
- toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- l’ensemble des associés approuvent la dissolution et la liquidation ;
- l’actif restant doit être repris par les associés.
Dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la procédure en un jour est à la fois assouplie et alourdie.
Procédure assouplie ?
Il est désormais possible de dissoudre et liquider une société en un seul acte même si elle n’a pas remboursé toutes ses dettes ni consigné les sommes nécessaires au paiement de ces dernières. Les créanciers, tiers ou associés impayés doivent toutefois avoir consenti par écrit à ce que leur créance ne soit pas apurée.
Procédure alourdie ?
Pour pouvoir être dissoute et liquidée en un seul acte, une SNC ou SComm devra désormais disposer de trois documents supplémentaires :
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Le rapport établi par l’organe de gestion : les gérants doivent consigner la proposition de dissolution dans un rapport. Ils devront notamment justifier la dissolution et en exposer les conséquences.
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État de la situation active et passive : à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive, clôturé à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la date de la décision de dissolution. Cet état permettra d’établir s’il subsiste ou non des dettes impayées. Estimant qu’il était compliqué de conclure à l’existence ou à l’absence de dettes, le législateur oblige désormais les sociétés concernées à soumettre ce document autrefois facultatif.
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Rapport de contrôle : Le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe contrôle l’état résumant la situation active et passive et en fait rapport.
Ce rapport indique notamment si l’état en question donne une image fidèle de la société. Le rapport de contrôle doit en outre confirmer l’éventuel accord écrit du (des) créancier(s) impayé(s).
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
La date d’entrée en vigueur varie selon que la société a été constituée avant ou à partir du 1er mai 2019.
La société a été constituée à partir du 1er mai 2019 (= nouvelle société) ? Dans ce cas, les modifications apportées à la législation s’appliquent immédiatement.
La société a été constituée avant le 1er mai 2019 (= société existante) ? Les nouvelles règles de dissolution et liquidation entrent dans ce cas en vigueur dès le 1er janvier 2020, et ce, même si la société n’a pas encore adapté ses statuts en fonction de la nouvelle législation. Les règles qui régissent la dissolution et liquidation sont en effet impératives. Les sociétés existantes qui auront déjà adapté leurs statuts à la nouvelle législation (opt-in) au 1er janvier 2020 seront immédiatement soumises aux nouvelles règles en cas de dissolution et liquidation.
Conclusion
Les quatre anciennes conditions à remplir pour pouvoir appliquer la procédure restent d’actualité. Elles ont toutefois été complétées.
D’une part, le champ d’application a été élargi : en effet, la subsistance de dettes n’empêche plus la société de recourir à la procédure simplifiée. D’autre part, l’obligation de faire rapport a été étendue afin, notamment, de préserver les droits des créanciers impayés.
Enfin, n’oubliez pas que les nouvelles règles seront d’application dès le 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes, et ce, même si elles n’ont pas encore adapté leurs statuts en fonction du nouveau CSA.
