Crédit d’impôt pour l’indemnité vélo (CCT no 164)

Depuis le 1^er mai 2023, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de verser une indemnité aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo, en vertu de la CCT n^o 164. Afin de compenser le coût financier de cette obligation, les employeurs bénéficient d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt imputable et restituable.

Table des matières:

• Que prévoit exactement la CCT n^o 164 ?
• À combien s’élève l’indemnité kilométrique vélo obligatoire ?
• Quel est le caractère spécifique de la CCT n^o 164 ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?
• Comment calculer le crédit d’impôt ?
• En pratique
• Le crédit d’impôt est-il déductible au titre de frais professionnels ?
• Dans quels cas le crédit d’impôt n’est-il pas octroyé ?
• Comment établir un document relatif au crédit d’impôt ?
• Puis-je demander le crédit d’impôt dans une déclaration ?

Que prévoit exactement la CCT no 164 ?

Dans une volonté d’encourager l’usage de modes de transport durables, dont le vélo, pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail, les organisations interprofessionnelles d’employeurs et de travailleurs ont conclu la convention collective de travail n^o 164 au sein du Conseil national du travail le 24 janvier 2023.

La CCT n^o 164 impose l’indemnité vélo dans tous les secteurs et entreprises où aucune intervention de ce type n’avait encore été introduite. Cette convention vise en outre à augmenter l’indemnité vélo chez les employeurs où cette indemnité vélo n’avait pas encore fait l’objet d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.

La CCT n^o 164 a été conclue pour une durée indéterminée et est entrée en vigueur le 1^er mai 2023. La convention règle les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’intervention obligatoire de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.

À combien s’élève l’indemnité kilométrique vélo obligatoire ?

Le montant de base de l’indemnité obligatoire s’élève à 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année. Le montant de l’indemnité vélo ne peut pas être supérieur au montant maximal exonéré fiscalement. Pour l’année 2023, l’indemnité kilométrique vélo s’élevait à 0,27 euro. Pour l’année 2024, le montant de l’indemnité kilométrique vélo « obligatoire » est de 0,28 euro. L’indemnité s’applique pour une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Pour définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur, dans laquelle il doit mentionner le nombre de kilomètres parcourus à vélo dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail, ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois. La fréquence de la déclaration et les modalités de contrôle des données figurant dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

Quel est le caractère spécifique de la CCT no 164 ?  

La CCT n^o 164 a un caractère supplétif. Autrement dit, la CCT n^o 164 ne porte pas préjudice aux conventions collectives de travail conclues au niveau des secteurs ou des entreprises qui prévoient déjà une indemnité spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo depuis le 1^er mai 2023. Dans ce cas, ce sont les modalités d’octroi et les montants prévus dans celles-ci qui s’appliquent (même si le montant de l’indemnité kilométrique vélo est inférieur à celui imposé par la CCT n^o 164).

Les employeurs qui, à défaut de CCT sectorielle ou d’entreprise, octroient une indemnité vélo sur la base d’un contrat de travail individuel ou du règlement de travail, sont bel et bien soumis à la CCT n^o 164 et sont, le cas échéant, tenus d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique vélo.

La CCT n^o 164 ne s’applique pas aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, entre le 1^er mai 2023 et le 31 décembre 2023, par les travailleurs occupés au sein des commissions paritaires composées, pour la première fois, depuis le 1^er janvier 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt vaut pour les indemnités kilométriques vélo octroyées pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024 et peut être octroyé pour chaque période imposable liée aux exercices d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.

Le crédit d’impôt est octroyé pour la période imposable au cours de laquelle l’indemnité kilométrique vélo est octroyée ou payée. La période imposable au cours de laquelle l’indemnité est octroyée ou payée ne correspond pas nécessairement à la période imposable au cours de laquelle le déplacement a été effectué. Ainsi, si une indemnité est octroyée à un travailleur en 2025 pour des trajets effectués en 2024, le crédit d’impôt sera octroyé pour l’exercice d’imposition 2026.  

Comment calculer le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est octroyée en vertu de la CCT n^o 164.

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo correspond à la différence entre, d’une part, l’indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements à un moment déterminé au cours de la période allant du 1^er mai 2023 au 31 décembre 2024 (0,27 euro en 2023 et 0,28 en 2024) et, d’autre part, l’indemnité kilométrique vélo de référence.

L’indemnité kilométrique vélo de référence est l’indemnité kilométrique vélo octroyée par l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo à la date du 1^er juillet 2022.

Pour les employeurs concernés, l’indemnité kilométrique vélo de référence sera dans la plupart des cas nulle (étant donné que ceux-ci n’octroyaient pas d’indemnité kilométrique vélo avant le 1^er mai 2023). Pour les employeurs qui octroyaient déjà une indemnité vélo au 1^er mai 2023, sur la base d’un contrat de travail individuel ou du règlement de travail, l’indemnité kilométrique vélo de référence s’élèvera par exemple à 0,20 ou 0,25 euro.

Le crédit d’impôt vaut uniquement pour les indemnités payées pour des déplacements effectués à vélo dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail, limités aux vingt premiers kilomètres par trajet simple. Les kilomètres qui dépassent le maximum de vingt kilomètres par trajet simple ne sont pas pris en compte pour le crédit d’impôt.

En pratique

Exemple 1 :
Un employeur occupait en 2023 deux travailleurs qui effectuaient leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Le travailleur A habite à 10 kilomètres du lieu de travail. Le travailleur B habite à 20 kilomètres du lieu de travail. L’employeur ne payait pas encore d’indemnités kilométriques vélo à la date du 1^er juillet 2022.

Depuis le 1^er mai 2023, l’employeur paie des indemnités vélo en application de la CCT n^o 164. Pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1^er mai 2023 et le 31 décembre 2023, l’employeur a payé au total une indemnité kilométrique vélo de 702 euros, pendant la période imposable 2023.
• Travailleur A : 140 trajets simples x 10 km x 0,27 euro
• Travailleur B : 60 trajets simples x 20 km x 0,27 euro

Comme l’indemnité kilométrique vélo de référence est égale à 0, le crédit d’impôt s’élève à 702 euros.

Exemple 2 :

Un employeur occupe en 2024 un travailleur qui effectue ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Le travailleur habite à 25 kilomètres du lieu de travail. L’employeur octroyait déjà une indemnité kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en date du 1^er juillet 2022 dans le cadre d’un règlement de travail.

Depuis le 1^er mai 2023, l’employeur octroie une indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n^o 164. Pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués en 2024, l’employeur a payé au total une indemnité kilométrique vélo de 560 euros, pendant la période imposable 2024 : 80 trajets simples x 25 km x 0,28 euro. L’employeur paie aussi l’indemnité kilométrique vélo « obligatoire » pour les kilomètres qui dépassent les 20 premiers kilomètres par trajet simple. L’indemnité kilométrique vélo de référence s’élève à 0,20 euro.

Le crédit d’impôt s’élève à 128 euros : 80 trajets simples x 20 km x (0,28-0,20). L’application du crédit d’impôt est plafonnée à un trajet simple de 20 kilomètres.

Le crédit d’impôt est-il déductible au titre de frais professionnels ?

Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, celle-ci n’est pas déductible en tant que frais professionnels. L’augmentation « obligatoire » de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle vous obtenez un crédit d’impôt doit être ajoutée aux dépenses non admises dans votre déclaration à l’impôt des sociétés.

Si le crédit d’impôt est supérieur à 2,5 euros, il est totalement imputable à l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents et aux centimes additionnels communaux.

Dans quels cas le crédit d’impôt n’est-il pas octroyé ?

• Le crédit d’impôt n’est octroyé que si l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers. L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par ceux qui accordent ladite indemnité. 
• Une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, répercute l’indemnité kilométrique vélo (et donc aussi l’augmentation de celle-ci) sur le bénéficiaire du service ou l’employeur matériel ne peut pas appliquer le crédit d’impôt. Dans ce cas, le bénéficiaire du service ou employeur matériel peut quant à lui bel et bien bénéficier du crédit d’impôt.
• Le crédit d’impôt n’est pas octroyé pour (l’augmentation de) l’indemnité kilométrique vélo qui est à charge d’un établissement étranger de l’employeur. 

Comment établir un document relatif au crédit d’impôt ? 

L’employeur qui revendique le crédit d’impôt doit établir un document reprenant les données suivantes : 

• le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence ;
• le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été octroyée en application de la CCT no 164 au cours de la période imposable, le cas échéant ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus ;
• une confirmation du contribuable selon laquelle l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo n’est pas compensée par des tiers.

Le modèle du document a été publié au Moniteur belge le 12 janvier 2024. 
Les employeurs assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales doivent joindre le document en annexe à leur déclaration. Les employeurs soumis à l’impôt des personnes physiques doivent tenir le document à la disposition de l’administration.

Puis-je demander le crédit d’impôt dans une déclaration ?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP), à l’impôt des sociétés (ISoc), à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l’impôt des non-résidents (INR) relative à la période imposable au cours de laquelle l’augmentation de l’indemnité aurait pu être éligible à déduction au titre de frais professionnels. 

• Vous pouvez revendiquer le crédit d’impôt dans votre déclaration à l’IPP (et INR/personnes physiques) pour les exercices d’imposition 2024 à 2026 via les codes 1760-83 et 2760-53 prévus à cet effet.
• Pour les augmentations d’indemnités kilométriques vélo qui ont été octroyées en 2023, vous ne pouvez obtenir le crédit d’impôt pour l’exercice d’imposition 2023 que dans le cadre d’une déclaration relative à un exercice d’imposition 2023 spécial (revenus 2023). Étant donné que les formulaires de déclaration de l’exercice d’imposition 2023 ne contiennent pas de codes spécifiques pour demander l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo en application de la CCT no 164, vous pouvez utiliser les codes qui sont prévus dans les déclarations relatives à l’exercice d’imposition 2023 pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, à savoir les (mêmes) codes 1760-83 et 2760-53.
• Dans la déclaration à l’ISoc (et INR/sociétés), vous pouvez demander le crédit d’impôt pour les exercices d’imposition 2024 à 2026 au moyen du code 1853 prévu à cet effet (Cadre « Précomptes et autres éléments imputables »). Les dépenses non admises relatives au crédit d’impôt doivent être mentionnées dans la déclaration sous le code 1251 (Cadre « Dépenses non admises et autres éléments du résultat »). Pour l’exercice d’imposition 2023, vous pouvez revendiquer le crédit d’impôt au moyen du code prévu dans la déclaration pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, à savoir le code 1851. Les dépenses non admises relatives au crédit d’impôt doivent être mentionnées dans la déclaration sous le code 1247.
• Dans la déclaration à l’IPM (et INR/personnes morales), vous pouvez demander le crédit d’impôt pour les exercices d’imposition 2024 à 2026 au moyen du code 1854 prévu à cet effet (Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo en application de la CCT no 164). Pour l’exercice d’imposition 2023, vous pouvez revendiquer le crédit d’impôt au moyen du code prévu dans la déclaration pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, à savoir le code 1852.