Une condition supplémentaire s’applique en vue de la dispense de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers sur place : depuis le 1er avril 2022, l’adresse du chantier où le travailleur a effectué les travaux immobiliers en équipe doit être reprise dans les listes nominatives. Or, Liantis ne dispose pas de cette information. Votre client doit dès lors conserver lui-même cette information et pouvoir la produire en cas de contrôle fiscal.
Pour qui ?
Les clients qui bénéficient actuellement d'une dispense de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers sur place.
Nouvelle condition en cas de contrôle
Lors d'un contrôle fiscal, votre client doit produire toute une série de documents qui prouvent qu’il ou elle remplit toutes les conditions. Songez aux comptes individuels ou aux listes nominatives. Autant que documents que Liantis peut fournir. La nouveauté est que depuis le 1er avril 2022, l’adresse du chantier où le travailleur a effectué les travaux immobiliers en équipe doit faire partie de ces listes nominatives. Vu que Liantis ne dispose pas de cette information, votre client doit lui-même tenir une liste.
Par ailleurs, il est également préférable que vous conserviez précieusement les éléments tels que les rapports de chantier, les factures ou autres pièces comptables. Le délai en vue de transmettre cette information est souvent très court. Votre client a intérêt à constituer un dossier solide et à assurer un suivi mensuel de ce dossier.
Déclaration de travaux correcte
Une condition supplémentaire s’applique également depuis le 1er avril 2022, à savoir qu’une déclaration de travaux pour travaux immobiliers doit être effectuée correctement. Cette déclaration est en effet obligatoire dans certains cas. Si votre client n’est pas concerné par cette déclaration de travaux, rien ne change et il ou elle reste éligible à une dispense si les autres conditions sont remplies :
- Une ou plusieurs équipes d’au moins deux personnes effectuent le travail, étudiants et/ou apprentis non compris.
- Tous les membres d'une équipe ont le même horaire et effectuent le même travail ou un travail complémentaire, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.
- Tous les membres d'une équipe effectuent des travaux immobiliers et ils le font sur chantiers.
- Seuls les travailleurs qui, au cours du mois considéré, effectuent des travaux immobiliers en équipe et sur place pendant au moins un tiers de leur temps de travail sont éligibles.
- Le salaire horaire brut du travailleur pour 2022 s’élève à 14,61 euros minimum.
Tranquillité d'esprit pour vous et votre client
Vous craignez que cette nouvelle obligation rende votre client vulnérable en cas de contrôle fiscal ? Une police Liantis protection juridique fiscale permet à votre client de bénéficier d'une intervention dans vos honoraires d’expert-comptable et, le cas échéant, dans les honoraires d'un avocat, en cas de contrôles fiscaux.
