Une personne qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique et qui n’a pas la nationalité belge doit, dans certains cas, demander au préalable une carte professionnelle. Cela vaut pour tout étranger qui n’est pas ressortissant de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, appelé aussi « ressortissant d’un pays tiers ». Dans certains cas, le ressortissant d’un pays tiers est dispensé de l’obligation de disposer d’une carte professionnelle.
Qui doit demander une carte professionnelle ?
Tout ressortissant d’un pays tiers qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique doit demander une carte professionnelle avant d’entamer l’activité indépendante. Cette règle s’applique tant aux indépendants exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle qu’aux administrateurs et gérants de sociétés. Les aidants indépendants et les associés actifs sont eux aussi concernés.
Exception : Les conjoints aidants qui apportent leur aide dans l’entreprise individuelle de leur partenaire ne doivent pas demander de carte professionnelle.
Quand faut-il demander la carte professionnelle ?
Attention ! L’intéressé ne peut entamer une activité professionnelle indépendante que lorsqu’il est en possession de la carte professionnelle, pas avant. La carte doit donc être demandée à temps ! La demande doit être introduite dans la Région dans laquelle l’intéressé souhaite exercer l’activité indépendante (et plus précisément dans la Région où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise). Enfin, la carte professionnelle n’est valable que pour l’entreprise et les activités qui y sont mentionnées.
Lourdes conséquences en cas de démarrage sans carte professionnelle
Quiconque ne respecte pas les obligations en matière de carte professionnelle encourt une sanction (pénale).
En Flandre
- Quiconque ne dispose pas d’une carte professionnelle au moment où démarre l’activité indépendante ou quiconque ne respecte pas les conditions de la carte professionnelle encourt une peine d’emprisonnement allant de six mois à trois ans et/ou une amende pénale allant de 250 à 2 500 euros.
- Pour l’indépendant qui agit frauduleusement pour obtenir une carte professionnelle (par exemple en transmettant des documents incorrects), l’amende pénale peut atteindre jusqu’à 6 000 euros, combinés ou non avec un emprisonnement de six mois à trois ans.
En cas de récidive dans les cinq ans, la peine maximale peut être doublée. Le juge peut par ailleurs interdire temporairement à l’indépendant de poursuivre l’exploitation de l’entreprise ou d’y être employé. L’entreprise ne peut alors pas non plus être exploitée par un intermédiaire. Dans certains cas, le juge peut aussi imposer une fermeture (totale ou partielle) obligatoire pour une période déterminée. Enfin, à côté de sanctions pénales, des amendes administratives peuvent également être infligées.
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les sanctions suivantes s’appliquent conformément à la législation fédérale originale de 1965[1] : quiconque agit sans respecter les obligations relatives à la carte professionnelle peut se voir infliger une peine d’emprisonnement et/ou une amende pénale. Ici aussi, le tribunal peut imposer une fermeture obligatoire de l’entreprise.
Lors d’un contrôle, les fonctionnaires compétents peuvent par ailleurs infliger des amendes administratives, réclamer la restitution de la carte professionnelle ou ordonner de cesser (temporairement) les activités de l’entreprise à partir d’une date et pour la durée qu’ils déterminent.
Affilier un client étranger en tant qu’indépendant ? Pensez à la carte professionnelle !
Toute personne qui exerce une activité indépendante est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Cela vaut aussi pour tout ressortissant d’un pays tiers qui souhaite exercer une activité indépendante en Belgique, par exemple en qualité d’associé actif dans une société ou en tant qu’aidant indépendant dans une entreprise individuelle.
Pour chaque demande d’affiliation, la caisse d’assurances sociales vérifie si le ressortissant d’un pays tiers dispose d’une carte professionnelle. Par conséquent, si votre client n’est pas un ressortissant de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, transmettez-nous toujours, au moment de l’affiliation à la caisse d’assurances sociales, une copie de la carte professionnelle ou la preuve que l’entrepreneur en question est dispensé de cette obligation (par exemple un permis de séjour belge valable). Sans ces documents, nous serons contraints de signaler l’absence de carte professionnelle à l’INASTI, qui transmettra ensuite cette information aux services d’inspection compétents, ce qui pourra donc avoir des conséquences pénales ou administratives pour l’intéressé.
Votre client doit-il disposer ou non d’une carte professionnelle ? Liantis se charge de vérifier cela pour vous !
Vous ne savez pas exactement si votre client étranger doit disposer d’une carte professionnelle ? Liantis guichet d’entreprises se fera un plaisir de vérifier cela pour vous.
Scannez le passeport ou le permis de séjour de votre client et envoyez ce scan pour avis à votre conseiller auprès de Liantis guichet d’entreprises. Nous examinerons ensuite si votre client a besoin d’une carte professionnelle.
Vous trouverez ici de plus amples informations concernant les conditions et la demande de carte professionnelle :
[1] Loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
