Ces derniers mois, la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale ont connu un certain nombre de changements qui ont également un impact sur l’enregistrement des entreprises étrangères auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Principe de base
Une entreprise étrangère - entreprise individuelle ou société - est une entreprise dont le siège social ou l’adresse de domiciliation se trouve en dehors de la Belgique. Il peut s’agir d’un pays situé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
Une entreprise étrangère peut avoir un établissement en Belgique, par exemple un magasin, un bureau ou un entrepôt, ou peut décider de ne pas ouvrir d’établissement. Prenons l’exemple d’un commerçant ambulant français qui fait des marchés en Belgique mais qui n’y a pas de magasin ou d’entrepôt. Ou d’une entreprise de construction qui n’a que des chantiers en Belgique.
Une entreprise étrangère possédant un établissement doit toujours être enregistrée auprès de la BCE via le guichet d’entreprise. Pour les entreprises étrangères souhaitant démarrer des activités sans ouvrir d’établissement en Belgique, un certain nombre de changements s’appliquent.
En effet, un enregistrement au guichet nécessite une autorisation délivrée par le guichet. Par autorisation, nous entendons les compétences entrepreneuriales comme la gestion d’entreprise, ou les aptitudes professionnelles, telles que l’ébénisterie ou l’autorisation de commerce ambulant ou d’exploitation d’attractions foraines et/ou d’établissements de gastronomie.
Qu'est-ce qui change ?
Les modalités d’enregistrement à la BCE d’une entreprise étrangère sans établissement varient d’une région à l’autre :
Veuillez noter qu’une entreprise étrangère peut parfois ne pas obtenir de numéro d’entreprise en Belgique !
Région flamande
Depuis le 1er avril, les autorisations pour le commerce ambulant et/ou les attractions foraines ont été supprimées. En outre, les compétences en gestion d’entreprise ne sont plus applicables en Flandre. En bref : toutes les autorisations du guichet d’entreprise ont été supprimées.
Une certaine nuance s’impose toutefois. Toute personne exerçant un commerce ambulant ou exploitant des attractions foraines en Wallonie doit bien obtenir une autorisation du guichet d’entreprise. Ce n’est que si vous exercez exclusivement un commerce itinérant ou si vous exploitez une attraction foraine/un établissement gastronomique en Flandre que l’autorisation n’est plus nécessaire via le guichet et que nous renvoyons l’entrepreneur vers le Centre Matières spécifiques de la TVA. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe une autorisation spécifique pour le commerce ambulant, mais nous l’examinons ci-dessous.
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 15 janvier 2024, les compétences de base en gestion d’entreprise sont également supprimées à Bruxelles. Par ailleurs, l’autorisation de commerce ambulant dans les lieux publics et l’autorisation d’exploitation d’attractions foraines et d’établissements de gastronomie ont pris fin le 1er avril 2024. En outre, depuis le 15 janvier 2024, Bruxelles suit également la définition de l’entreprise telle qu’elle figure dans le Code de droit économique. Cela a également des conséquences pour les associations (qui n’ont pas de personnalité juridique) et les entreprises considérées comme non commerciales mais qui exercent néanmoins une activité réglementée dans le prolongement de leur activité.
Toute personne souhaitant créer une entreprise étrangère sans établissement et s’adressant au guichet situé à Bruxelles aura donc besoin d’une autorisation pour obtenir le numéro d’entreprise.
En effet, cette autorisation en Région de Bruxelles-Capitale n’existe plus que pour les activités réglementées :
- le cluster construction et électrotechnique
- le cluster cycles et véhicules à moteur
- le cluster soins du corps (plus précisément les coiffeurs, les esthéticiens, les pompes funèbres et les opticiens)
- et les trois anciennes professions restantes : boulanger-pâtissier, installateur-frigoriste et restaurateur-traiteur-entrepreneur des banquets.
En outre, le commerce ambulant au domicile des consommateurs a également été réformé et cette autorisation est également accordée par le guichet si toutes les conditions sont remplies.
Ainsi, un entrepreneur étranger sans établissement ne peut obtenir un numéro d’entreprise via le guichet que si une autorisation est requise.
Un petit exemple permet de mieux comprendre :
Une entreprise norvégienne effectue des travaux d’entreprise générale. Elle possède plusieurs chantiers en Flandre et demande un numéro d’entreprise en ligne. Si la demande est introduite en ligne et que le client ne s’adresse pas à un guichet d’entreprise particulier, notre bureau de Bruxelles est compétent pour traiter le dossier.
Le guichet de Bruxelles demandera donc les pièces justificatives nécessaires pour prouver les connaissances. Si l’entreprise peut effectivement prouver l’activité réglementée d’entrepreneur général et une activité réglementée supplémentaire dans la construction, l’entreprise sera enregistrée sur la base des documents pertinents et obtiendra par conséquent un numéro d’entreprise.
Si l’entreprise norvégienne ne lance un projet en Belgique qu’une seule fois, qu’elle est correctement enregistrée dans son pays d’origine pour la même activité et qu’elle n’a pas l’intention de l’exploiter commercialement, le guichet d’entreprise renverra l’entreprise vers le Centre Matières spécifiques de la TVA.
Région wallonne
En Région wallonne également, les compétences en gestion d’entreprise, l’autorisation de commerce ambulant et l’autorisation d’exploitation d’attractions foraines ont été supprimées.
Cela signifie que les entreprises étrangères, que leur siège social soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, ne peuvent obtenir un numéro d’entreprise via le guichet d’entreprise que si elles ont encore besoin d’une autorisation parce qu’elles exercent des activités réglementées.
Dans tous les autres cas, l’entreprise est orientée vers d’autres instances en vue de l’obtention éventuelle d’un numéro d’entreprise.
Cas particuliers
Certaines entreprises étrangères n’ont que des employés assujettis à la sécurité sociale belge, ou possèdent des biens immobiliers en Belgique, exercent un certain mandat dans une société, sont soumises à l’impôt des non-résidents... Pour ces cas particuliers, le guichet d’entreprise n’est pas autorisé à créer le numéro d’entreprise. Cela vaut également pour la cessation d’activité de ces entreprises, par exemple lorsque le bien immobilier a été vendu ou que le personnel n’est plus employé. C’est toujours l’instance qui a créé l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises qui est habilitée à mettre fin à l’entreprise.
Demande de conseils
Si vous avez des questions concernant les entreprises étrangères, n’hésitez pas à contacter Le guichet d’entreprise de Liantis : nous verrons ensemble quelles démarches nous pouvons entreprendre.
