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title: "Franchise : à quelle protection légale avez-vous droit ?"
description: Devenir franchisé, des avantages mais aussi des obstacles. Pour cela, la loi à mis en place un cadre légal pour la franchise. Qu'est-ce exactement ?
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# [Franchise : à quelle protection légale avez-vous droit ?](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/franchise-a-quelle-protection-legale-avez-vous-droit)

 Rédigé par [Aaron Götze](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/author/aaron-götze) | 18 décembre 2017

**Une [formule de franchise](https://blog.liantis.be/fr/devenir-independant/a-quoi-dois-je-preter-attention-en-tant-que-franchise) comporte assurément des avantages mais, en tant qu’entrepreneur, vous devez avoir clairement conscience de ce à quoi vous renoncez en échange de l’image qui vous est offerte. Conservez-vous une indépendance suffisante ? La franchise ne vous coûte-t-elle pas trop cher ? Le contrat qui vous est proposé est-il équilibré, en ce sens qu’il vous confère autant de droits (et d’obligations) qu’au concepteur de la formule/franchiseur ? Il faut savoir qu’il existe un cadre légal pour la franchise. **

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## Des avantages mutuels…

Un partenariat commercial offre des **avantages** aux **deux parties **:

- Le franchiseur ou concepteur de la formule peut développer un projet moyennant un investissement limité, tout en profitant de l’expertise d'un entrepreneur indépendant.
- Le franchisé ou partenaire commercial bénéficie du savoir-faire, du support et d’une marque pour exploiter son entreprise et profite des avantages d’échelle du groupe.

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## … mais aussi parfois des obstacles

Les formules de franchise et de partenariat commercial sont entièrement régies par le **contrat**. Tout ce qui figure dans le contrat et qui a été signé par le franchisé a un **caractère impératif**. Dans la **pratique**, il apparaît cependant que la **relation** entre les franchiseurs et les franchisés soient souvent **déséquilibrée**.

Ce déséquilibre se traduit par **divers problèmes **:

- Les franchiseurs et concepteurs de formule économiquement plus forts concrétisent souvent leur position de force dans une relation juridiquement déséquilibrée à leur avantage.
- Les contrats de franchise ou accords de partenariat sont de ce fait trop souvent inéquitables et comportent souvent des obligations unilatérales dans le chef du franchisé ou partenaire commercial indépendant.
- L’essence même du droit des obligations actuel, à savoir l’obligation d'information et la liberté contractuelle lors de la conclusion du contrat de franchise ou de l’accord de partenariat, s’en trouve affectée.

** **

## Un cadre légal pour la franchise

### Quel est l'objectif de la loi ?

La réglementation a pris corps dans la loi du 19 décembre 2005 relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial, ci-après dénommée la **Loi partenariat commercial**. Cette loi s’applique à tous les contrats de franchise et accords de partenariat commercial conclus depuis le 1er février 2006.

L’**objectif** de cette loi est le suivant :

- garantir au candidat-franchisé ou cessionnaire d'une formule commerciale l’information nécessaire pour 
    - qu'il puisse s’engager dans la relation commerciale en connaissance de cause
    - qu’il dispose de la marge de négociation nécessaire pour négocier le contrat
- garantir l’indépendance du franchisé ou partenaire commercial
- éviter les abus au détriment du franchisé ou partenaire commercial et lui offrir une meilleure protection
- encourager les entrepreneurs indépendants débutants - effrayés par la relation à la fois déséquilibrée et incertaine qu'implique trop souvent la franchise - à se lancer.

### Quel est le champ d’application de la loi ?

La Loi partenariat commercial prévoit un **champ d’application étendu **: elle s’applique non seulement aux contrats de franchise, mais aussi à tous les accords de partenariat commercial.

### Quand l’information doit-elle être fournie ?

Seule la phase dite **précontractuelle** est régie par la loi, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du contrat. La loi prévoit une **obligation d'information formelle**, avec un délai à respecter obligatoirement entre l’information du candidat-cessionnaire et la signature de l’accord de partenariat. Nous avons résumé pour vous l’essence de la loi.

 

## **Condition 1 : L’obligation d'information (du concepteur de la formule)**

### **1 mois d’attente**

- La loi oblige le franchiseur et tout cédant d'une formule de partenariat commercial à informer préalablement le candidat-cessionnaire. Le candidat-cessionnaire doit toujours disposer d’**au moins 1 mois** pour **examiner** la **formule proposée** et l’**information** en la matière avant de signer ou non le contrat.
- Durant cette période de 1 mois, le candidat-cessionnaire ne peut **en aucune façon être obligé** à **souscrire une obligation**. La seule exception concerne l’obligation de garantir la **confidentialité **de l’**information fournie**. De même, aucune **redevance, somme ou garantie** ne peut être réclamée ni payée durant cette période.
- Si le **franchiseur** ne **respecte pas cette obligation**, le franchisé ou partenaire commercial a toujours le droit de **demander l’annulation **du contrat et du partenariat. À condition toutefois de le faire **dans les 2 ans de la conclusion** du **contrat**.

### **Quelle information le candidat-cessionnaire de la formule commerciale doit-il recevoir ?**

L'obligation d'information impose à celui qui met l’utilisation d'une formule commerciale à disposition l’**obligation** de **remettre **un **document d'information**.

### **Le document d'information**

La loi **oblige** le **franchiseur ou concepteur de la formule **à informer préalablement le **candidat-partenaire**. La loi dispose plus précisément que le franchiseur ou concepteur de la formule doit mettre les **documents suivants à disposition** :

- un projet de l’accord de partenariat
- un document séparé (voir ci-dessous)

Le franchiseur ou concepteur de la formule peut transmettre ces documents sur **papier** ou sur un **support électronique**, par exemple par e-mail.

Le document distinct que le franchiseur ou concepteur de la formule met à disposition doit être constitué de **2 parties** :

- une partie reprenant les **dispositions contractuelles importantes**, dans laquelle doivent figurer les mentions suivantes : 
    - la mention que le contrat est lié ou non à la personne du signataire
    - les obligations du candidat-partenaire
    - les conséquences du non-respect de ces obligations
    - le mode de calcul de la redevance que le candidat-partenaire doit payer et les modalités de révision éventuelles
    - les clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions
    - la durée et les conditions de renouvellement du contrat
    - les conditions de préavis et de résiliation
    - les droits de préférence et/ou conditions d’achat du fonds de commerce par le concepteur de la formule et les règles de valorisation du fonds de commerce
    - les exclusivités du concepteur de la formule
- une partie contenant des **données** permettant l’**évaluation** de la **formule**, dans laquelle doivent figurer les mentions suivantes : 
    - toutes les données nécessaires à l'identification du concepteur de la formule
    - les droits de la propriété intellectuelle dont l’usage est concédé (par exemple, les marques)
    - les comptes annuels des 3 derniers exercices du concepteur de la formule
    - les expériences du concepteur de la formule en matière de partenariat commercial
    - l’historique, l’état et les perspectives du marché actif : général et local
    - l’historique, l’état et les perspectives du réseau : général et local
    - le nombre d’exploitants du réseau des 3 dernières années + les perspectives d’expansion du réseau : belge + international
    - le détail des accords de partenariat des 3 dernières années : nombre d’accords conclus, nombre d’accords résiliés (+ par qui), nombre d’accords non renouvelés
    - les charges et investissements du candidat-partenaire : au début et pendant le partenariat, les sommes à payer, leur affectation et leur période d’amortissement, la date de début des investissements et leur sort en cas de résiliation de l’accord

SI le **document séparé ne contient pas toutes les données **prescrites par la loi, le franchisé peut invoquer la **nullité** de la clause contractuelle considérée. La loi dispose également que les données reprises dans le document séparé doivent être formulées de manière **claire et compréhensible**.

 

## Condition 2 : Obligation de confidentialité

Tant le concepteur de la formule que le partenaire commercial ont une **obligation de confidentialité**. Les informations qu’ils reçoivent l’un de l’autre ne peuvent être utilisées - directement ou indirectement - que dans le cadre du partenariat et du contrat négociés. Cette obligation s’applique même si le contrat n’est pas signé au terme de la phase d'information.

 

## Condition 3 : Protection du franchisé

### **Interprétation à l’avantage du franchisé**

La loi prévoit également que **les** **données et les clauses **du contrat doivent être rédigées dans des termes **clairs et compréhensibles**. En cas de **doute ou d’imprécision** d’une information ou d’une clause déterminée, cette information ou cette clause doit être interprétée **à l’avantage du franchisé ou partenaire commercial**.

### **Pas de contournement de la loi**

La loi a un **caractère impératif**, ce qui signifie qu’elle ne peut être invalidée par une clause contractuelle.

### **Pas de législation/réglementation étrangère**

La loi prévoit également que la **loi belge** est toujours d’application dès lors que les activités sont - principalement - exercées en **Belgique**. Les tribunaux belges sont donc toujours compétents en cas de litiges.

### **Commission d’arbitrage**

La loi prévoyait également l’institution d'une **Commission d’arbitrage**. Au sein de cette commission siègent des représentants des concepteurs de formule et des partenaires commerciaux. La Commission d’arbitrage a pour mission d’évaluer la loi et de se pencher sur les éventuels problèmes d'interprétation de la loi. La Commission d’arbitrage n’est pas (encore) compétente pour évaluer des litiges concrets.

 

## Conclusion

### **Le franchiseur / cédant**

- doit préalablement délivrer un document d'information en 2 parties
- doit préalablement remettre un projet de contrat
- doit donner cette information 1 mois avant la signature du contrat
- ne peut imposer d’obligations au franchisé pendant cette période de 1 mois
- ne peut déroger à la loi belge

### **Le franchisé / cessionnaire**

- reçoit préalablement un document d'information en 2 parties
- reçoit préalablement un projet de contrat
- dispose de 1 mois pour se faire conseiller à propos de l’accord de partenariat
- a une obligation de confidentialité
- a droit à une interprétation à son avantage en cas de clauses peu claires

 

 

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