Celui qui souhaite exercer une activité de transport de marchandises pour des tiers doit pour cela demander une licence de transport. À cet égard, votre client doit présenter un certificat de capacité professionnelle. L'entrepreneur peut obtenir lui-même un certificat de capacité professionnelle ou faire appel à un gestionnaire de transport au moyen d'un mandat. Nous expliquons ici qui entre en ligne de compte, quels devoirs le gestionnaire de transport doit remplir et quelle est sa responsabilité. Lorsque votre client effectue le transport rémunéré de marchandises dans son propre véhicule ou dans un véhicule de leasing ou de location (avec remorque éventuellement), il doit disposer d'une licence de transport. Cela signifie donc qu'outre les sociétés de transport, les entreprises de déménagement, par exemple, doivent également disposer d'une licence de transport de marchandises.
L'une des conditions pour l'obtention de la licence de transport est le fait de pouvoir présenter un certificat de capacité professionnelle. De préférence, c'est l'entrepreneur ou le gérant/directeur/chef d'entreprise de l'entreprise concernée qui doit présenter ce certificat. Votre client ne dispose pas de ce certificat ? Il peut alors suivre une formation. L'entrepreneur doit ensuite réussir l'examen que le SPF Mobilité organise dans ce cadre.
Parfois, il n'est pas possible pour l'entrepreneur d'obtenir son certificat à temps ou il voudrait démarrer sa société de transport le plus rapidement possible. Le certificat de capacité professionnelle constitue néanmoins l'une des conditions de l'obtention de la licence. S'il ne dispose pas lui-même d'un certificat de capacité professionnelle, il peut alors également choisir de désigner un gestionnaire de transport.
→ En savoir plus sur les conditions de demande de licence de transport.
Le gestionnaire de transport est la figure centrale de la société de transport. Il s'agit d'une personne physique qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport. Il importe donc qu'il satisfasse également la condition d'honorabilité et qu'il n'ait encouru aucune condamnation pour des faits délictueux. Le gestionnaire de transport peut avoir un lien réel avec l'entreprise en qualité de gérant, directeur, employé... Ou il peut être désigné au moyen d'un mandat.
Un mandat est un contrat dans lequel une partie est chargée des actes juridiques pour le compte d'une autre partie. Ce n'est qu'après avoir accepté le contrat que le mandataire peut effectivement exécuter des actes juridiques pour l'entreprise. Chaque acte conclu ou convenu par le gestionnaire de transport est par conséquent juridiquement contraignant pour l'entrepreneur ou le mandant.
Par le biais de ce mandat, le gestionnaire de transport s'engage à effectuer un nombre de tâches bien déterminées - telles qu'imposées par la réglementation européenne - en bon père de famille. De plus, le mandant comme le mandataire peuvent convenir que le gestionnaire de transport assume davantage de tâches ou peuvent déterminer d'autres dispositions, tant que cela ne va pas à l'encontre de l'ordre public. Le gestionnaire de transport n'a pas besoin de procuration sur le compte bancaire.
Si le gestionnaire de transport n'a pas de lien réel avec l'entreprise :
Si les deux parties sont d'accord, le mandat peut alors être signé par ces dernières. Le mandant comme le mandataire doivent ensuite faire légaliser leur signature à la commune, mais pas nécessairement ensemble.
Selon la réglementation européenne, le gestionnaire de transport doit assumer les responsabilités suivantes :
La gestion de l'entretien des véhicules
La vérification des contrats et des documents de transport
La comptabilité de base
L'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules
La vérification des procédures en matière de sécurité
Le gestionnaire de transport doit effectuer son mandat parfaitement et exécuter correctement ses tâches dans le cadre de ce dernier. Il doit également toujours se présenter à des tiers en tant que mandataire de manière correcte et honnête. Par ailleurs, il n'a pas le droit de conclure de contrats avec lui-même. Le gestionnaire de transport rend aussi toujours compte au mandant et signale à temps les éventuelles difficultés qui entravent le bon déroulement de son mandat.
Le gestionnaire de transport peut être tenu responsable s'il a commis de graves erreurs dans le cadre de l'exercice de son mandat. Si cela a par exemple entraîné la faillite de l'entreprise, le gestionnaire de transport peut alors se voir imposer une interdiction professionnelle.
Dans le cadre de l'exercice de son mandat, il peut être question de responsabilité contractuelle à l'égard du mandant s'il a commis des erreurs durant son mandat. On examinera alors également si le mandant en était informé ou non.
Si le gestionnaire de transport a commis d'autres erreurs à l'égard de tiers en dehors de son mandat, on parle alors de responsabilité extracontractuelle du gestionnaire de transport.
L'entreprise dispose d'une période de six mois pour trouver un remplaçant au gestionnaire de transport, lorsque ce dernier ne satisfait plus les conditions d'honorabilité ou de capacité professionnelle. Si le gestionnaire de transport venait à décéder ou à être déclaré physiquement inapte à exécuter correctement ses tâches, l'entreprise a alors neuf mois pour désigner un nouveau gestionnaire de transport.